ACCORD SUR LE DISPOSITIF DES ASTREINTES UES APTUNION
Entre la Direction de APTUNION, représentée par son Président représentant l’UES, Monsieur,
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,
Pour la CFE – CGC : Pour la CFDT :
PREAMBULE
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Les modalités de mise en oeuvre des astreintes ont été mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.
DUE Astreintes maintenance du 31.12.2018 puis du 01.09.2023
DUE Astreintes Environnement du 01.07.2020
La pratique de cette organisation, sur ces dernières années, a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités, notamment la durée du repos quotidien durant la période d’astreintes. Nous avons décidé d’actualiser le contenu des deux DUE par un accord collectif au niveau de l’UES.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.
ARTICLE 1 – OBJET - DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 2 – REPOS QUOTIDIEN
Principe :
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions législatives ou conventionnelles.
Dérogation :
Ainsi, le temps de repos quotidien pourra exceptionnellement être réduit, sans être inférieur à 9 heures, pour les salariés participant à l’astreinte, caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité de la production. Si le salarié qui intervient n’a pas eu ses 9 heures de repos consécutives avant d’intervenir, il devra décaler son retour dans l’entreprise le lendemain afin d’avoir au moins 9h de repos.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Cette décision s’applique à l’ensemble du service maintenance de la société Aptunion Industrie et à l’ensemble du service environnement de la société Aptunion Environnement.
L’ensemble des techniciens et agents dont le contrat de travail prévoit la réalisation d’astreintes entrent dans le champ d’application du présent accord.
Les techniciens et agents dont le contrat de travail ne prévoient pas de dispositions relatives à l’astreinte pourront se porter volontaires.
ARTICLE 4 – ORGANISATION
L’employeur s’engage à donner un planning prévisionnel sur plusieurs semaines. Ce planning sera revu chaque semaine pour réajustement. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE PENDANT L’ASTREINTE
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail mais doit pouvoir être joint par téléphone à tout moment. Un téléphone sera mis à disposition par l’entreprise. Le salarié devra se rendre sur le lieu de l’intervention dans les délais suivants :
maximum 30mn après l’appel pour :
les astreintes chaudière pour le service maintenance
les alarmes urgentes, coupure électrique, gazomètre…..pour le service environnement
maximum, 40mn + temps de trajet, après l’appel, pour les astreintes techniques hors chaudière.
Concernant le service environnement, un ordinateur portable est mis à disposition par l’entreprise pour la conduite de la supervision à distance du méthaniseur. Les interventions faites à distance sont considérées comme du temps de travail effectif rémunéré au-delà d’une demi-heure.
ARTICLE 6 – COMPENSATIONS
Paiement des heures d’astreintes à 100%. Le temps d’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ces heures se cumulent dans les heures travaillées et pourront donner lieu à paiement de majoration dans le cadre de la modulation.
Majoration des heures de nuit à 50% (heures entre 22h et 5h du matin)
Majoration heures de dimanche et jour férié à 200%
Indemnité forfaitaire :
Pour le service maintenance d’Aptunion Industrie : 420€/semaine du lundi au lundi matin suivant.
Pour le service environnement : 540€/semaine du lundi au lundi matin suivant. Cette prime compense le fait du travail à distance.
A défaut d’astreinte par semaine complète, un paiement prorata temporis sera appliqué. Cette indemnité forfaitaire est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Remboursement kilométrique du déplacement avec véhicule personnel.
ARTICLE 7 – DECOMPTE DES TEMPS D’ASTREINTE ET CONTROLE :
Chaque mois, un document récapitulera l’astreinte et sera validée par le supérieur hiérarchique.
Le nombre des heures d’astreintes effectuées
Les horaires et temps de repos (9h avant ou après l’astreinte)
Les semaines ou jours d’astreinte
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 132-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du Code du travail. La dénonciation peut être totale et porter sur l’ensemble de l’accord, ou simplement partielle. Dans cette seconde hypothèse, chaque article du présent accord pourra être considérée comme une disposition indépendante susceptible de dénonciation partielle. La dénonciation doit être notifiée par son retour aux autres signataires de l’accord et donne lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er novembre 2024. Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 8.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’art D.2231-2 du code du travail, et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne, TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en Vaucluse. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
ACCORD
DESACCORD
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Pour la Direction,
Fait à Apt, le 17 octobre 2024, En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
