ACCORD COLLECTIF relatif AUX REMUNERATIONS ET À l'amélioration de LA QUALITE DE VIE ET DEs conditions de travail AU SEIN DE L’APUI
Entre les soussignés :
ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE « LES VILLAGEOISES », association de la loi de 1901, dont le siège social est sis 4, Cour des Reinettes – 95800 CERGY, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « L’APUI » ;
D'une part,
Et,
LE SYNDICAT SUD-SOLIDAIRES, représenté par Madame, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes ;
LE SYNDICAT CGT-FO, représenté par Madame, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes ;
LE SYNDICAT CFE-CGC, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes ;
LE SYNDICAT CGT, représenté par Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes ;
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
Le présent accord intervient à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 20 février 2025, 28 mars 2025, 11 avril 2025 et 25 avril 2025 organisées avec les organisations syndicales représentatives à l’initiative de la direction de l’APUI dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme du premier tour des dernières élections au comité social et économique dont les résultats ont été proclamés le 4 octobre 2024, la représentativité des différentes organisations syndicales au sein de l’APUI est la suivante :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur en 2025
Sous réserve que l’exercice 2024 dégage un résultat bénéficiaire, l’APUI versera à tous les salariés de l’entreprise une prime de partage de la valeur dont le montant sera déterminé en fonction du résultat comptable.
Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra sur la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 3 – Développement de la convivialité au sein de l’APUI
Petit-déjeuner trimestriel
Chaque directeur d’établissement pourra organiser chaque trimestre, selon ses convenances, un petit-déjeuner au profit de l’ensemble du personnel de son établissement, sous réserve de respecter la plage horaire suivante : 08h45 à 09h15.
Le temps passé au petit-déjeuner sera considéré comme temps de travail effectif pour les salariés dont l’horaire de travail coïncidera avec la plage sur laquelle il se déroulera.
Le coût du petit-déjeuner sera intégralement pris en charge par l’APUI qui en déterminera seule la composition.
Rencontres interprofessionnelles biannuelles
Deux fois l’an (la première avant les vacances d’été et la seconde le jour du repas de Noël), une rencontre réunissant tous les salariés de l’APUI sera organisée par la Direction afin de faire le point sur la situation de l’entreprise. Le temps consacré à ces réunions sera considéré comme temps de travail effectif pour les salariés dont l’horaire de travail coïncidera avec la plage horaire sur laquelle ces réunion se dérouleront.
Un congé annuel supplémentaire et rémunéré d’une durée maximale de 3 jours (ou de 6 demi-journées) sera accordé à tout salarié justifiant :
Être le père ou la mère d’un enfant de moins de 16 ans et en avoir habituellement ou provisoirement la charge ;
D’un certificat constatant médicalement l’affection dont souffre l’enfant et prescrivant la présence à ses côtés du salarié concerné.
Ce congé est un congé annuel global qui n’est pas multipliable en fonction du nombre d’enfants du salarié qui en revendique le bénéfice.
ARTICLE 5 – Temps de pause supplémentaire pour les plus de 55 ans
Chaque salarié âgé de plus de 55 ans bénéficiera d’une pause journalière supplémentaire de 15 minutes à prendre dans les conditions suivantes : en dehors des temps de pause reconnus à l’ensemble du personnel, sous réserve des nécessités du service (par exemple, cette pause ne saurait être prise durant le service des repas par le personnel affecté à la restauration) et après en avoir avisé son responsable hiérarchique.
La prise de ce temps de pause supplémentaire, qui ne peut être fractionné, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre aux salariés bénéficiaires de prendre leur poste un quart d’heure plus tard ou de débaucher un quart d’heure plus tôt.
En cas de divergence entre le salarié sollicitant le bénéfice de cette pause supplémentaire et sa hiérarchie quant au moment de sa prise effective, la hiérarchie le déterminera unilatéralement.
ARTICLE 6 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d'organiser, dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de septembre de l’année suivant celle de la signature du présent accord, puis chaque année à la même période, sur demande préalable de l’un au moins des signataires du présent accord, une réunion annuelle entre les parties signataires afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de l’annexe 10 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 dont relève l’APUI.
ARTICLE 9 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de neuf mois.
ARTICLE 11 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’APUI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Fait à CERGY, le 16 mai 2025, en sept exemplaires originaux,
