accord collectif d’ENTREPRISE pour la mise en PLACE D’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
entre les soussignes :
La société AQUABOULEVARD DE PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro : , dont le siège social est situé 4-6 rue Louis Armand 75015 Paris, représentée par, agissant en qualité de xx , d'une part,
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant à son personnel une prime de partage de la valeur.
Cette dernière est exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, d'impôt sur le revenu ainsi que de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, soit le 22 juin 2023.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400 €.
Il est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Néanmoins, la prime sera modulée en fonction de deux critères appréciés à la date de signature du présent accord : l’ancienneté et la durée du travail.
- Salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté et travaillant à temps plein : 400 €
-Salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté et travaillant à temps partiel : la prime de 400 € sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle.
- Salariés ayant moins de 4 mois d’ancienneté et travaillant à temps plein : 100 €
- Salariés ayant moins de 4 mois d’ancienneté et travaillant à temps partiel : la prime de 100 € sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juin 2023. Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il entre en vigueur le 22 juin 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 21 décembre 2023.
Article 6 – Formalités et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des élus du CSE lors de la première réunion suivant la réalisation des formalités de dépôt auprès de l’Administration du travail.
Il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à PARIS, le 22 juin 2023, en trois originaux dûment signés et paraphés et dont chaque signataire a reçu un exemplaire.
