AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AQUAEVA N°1
Entre :
La Société AQUAEVA SERVICES, SARL au capital de 50 000 €, code NAF n°515 J, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 814 758 173, dont le siège est à VOURLES (69390), Chemin des Muriers, Bâtiment Artipolis, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part, Ci-après désignée « la Société »,
Et :
Monsieur, membre titulaire du CSE
D’autre part, Ci-après désigné « le représentant du personnel », La Société AQUAEVA SERVICES et le représentant du personnel de cette dernière, désignés ci-après, individuellement, « une Partie » et, ensemble, « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de la société AQUAEVA ainsi que les représentants du personnel ont initié en début d’année 2023 une réflexion sur la semaine de quatre jours travaillés. Ainsi, au lieu de travailler sur cinq jours ouvrés, l’objectif est que les salariés puissent travailler sur quatre jours et bénéficient ainsi d’une journée de repos supplémentaire.
Les Parties sont convaincues qu’une telle organisation du temps de travail, reposant sur le bien-être au travail et le respect de la santé de ses salariés, permet de développer leur performance, leur motivation, leur implication au travail, tout en contribuant à leur épanouissement professionnel et à la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de s’assurer de la viabilité d’un tel projet et son impact sur la compétitivité économique de l’entreprise, une phase d’expérimentation a été mise en place à compter du mois de septembre 2023, basée sur le volontariat, laquelle s’est avérée positive.
La mise en place de la semaine de 4 jours travaillés est possible uniquement au profit des techniciens itinérants travaillant à temps complet. C’est dans ce contexte et guidée par une approche sociale, que les Parties ont convenues de compléter le « CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TECHNICIENS ITINERANTS » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la duree et l’amenagement du temps de travail au sein de la societe AQUAEVA, comme suit :
ARTICLE 1 – NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TECHNICIENS ITINERANTS
CHAPITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TECHNICIENS ITINERANTS
Les dispositions suivantes viennent compléter le chapitre III :
Semaine de travail de quatre jours
Principe du volontariat
La semaine en quatre jours qui implique un allongement de la durée quotidienne de travail et qui induit une modification des conditions de travail des collaborateurs, repose sur le principe du volontariat.
Les techniciens itinérants qui souhaitent passer à la semaine en quatre jours devront informer par mail le service des Ressources Humaines de leur demande.
À réception de la demande, une validation du supérieur hiérarchique devra intervenir dans les quatre semaines au plus-tard,
Après validation de la demande, un délai de sept jours sera observé pour sa mise en application.
Cette mesure fera l’objet d’une période de test de trois mois à compter de la date d’effet, renouvelable une fois selon la même durée, afin de permettre à toutes les parties de vérifier la compatibilité du dispositif avec les attentes du salarié et celles de la société.
Si cette phase test ne s’avère pas concluante, il est expressément convenu que l’employeur pourra unilatéralement décider que le salarié travaillera sur une semaine de cinq jours. Il devra justifier sa décision par des raisons objectives telles que :
Le non-respect par le salarié des durées maximales journalières ;
Un danger pour sa santé et/ ou sa sécurité ;
La difficulté pour le salarié de s’organiser selon ce rythme de travail (mauvais accomplissement des fonctions sur 4 jours, non-respect des plannings, etc.…) ;
Les intérêts légitimes de l’entreprise (nécessité du service par exemple, etc.…).
Par ailleurs, le salarié qui s’est initialement porté volontaire est naturellement autorisé à solliciter le retour à la semaine de cinq jours.
Il devra adresser sa demande par écrit à la Direction. Pour permettre l’ajustement en conséquence des plannings de travail, le retour à la semaine de cinq jours serait alors effectif la deuxième semaine suivant la réception de la demande par la Direction (soit un délai de prévenance équivalent à deux semaines civiles pleines).
Les modalités d’organisation de la semaine de travail sur 4 jours
La semaine en 4 jours consiste à travailler 4 jours par semaine au lieu de 5 jours, sans perte de salaire.
Les salariés bénéficient ainsi de 3 jours de repos par semaine, week-end inclus.
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures, réparties sur 4 jours. La durée de travail quotidienne est alors fixée à 8 heures 45.
Le jour non travaillé hebdomadaire dénommé « jour AQUAEVA », sera déterminé en fonction selon les modalités définies à l’article
C. du présent accord.
Modalités de fixation du jour hebdomadaire non travaillé
Le choix du jour non travaillé devra être compatible avec l’organisation de l’activité et les contraintes du service. A cet égard, pour des raisons de bonne organisation et de rotation du personnel, le responsable hiérarchique pourra arbitrer l’attribution du jour libéré à ses collaborateurs de façon à assurer la continuité de service.
Ce jour peut exceptionnellement être reporté sur décision de l’employeur, en fonction des besoins du service.
Le jour non travaillé ne pourra pas être fractionnable.
Pour ce faire, un planning sera défini en amont par le responsable hiérarchique.
Semaine 1 : Travail du lundi au jeudi (Vendredi non travaillé) Semaine 2 : Travail du mardi au vendredi (Lundi non travaillé). Les semaines 1 et 2 sont inversées pour les techniciens de même zone géographique afin que nous puissions répondre aux demandes d’intervention des clients du lundi au vendredi toutes les semaines.
Ce planning devra être communiqué aux salariés au plus tard une semaine avant sa prise d’effet.
Congés payés / absences
Ces jours non travaillés ont pour seule vocation de permettre l’application de la semaine de travail sur quatre jours. Cet unique objectif conditionne les modalités et conditions d’attribution de ces jours « sui generis » ainsi que de leur régime juridique relevant exclusivement des dispositions suivantes :
Ces jours, ne sont et ne doivent pas être travaillés ;
Leur système d’attribution repose sur une acquisition au fur et à mesure des semaines travaillées ;
Le cadre d’attribution de ces jours est hebdomadaire.
Par conséquent, les « jours AQUAEVA » ne peuvent se stocker, ni être reportés ou rachetés : ils sont alloués dans le même cadre hebdomadaire que celui de leur prise. Ils ne peuvent non plus donner lieu à récupération.
À titre d’illustration, si un salarié devait être malade le « jour AQUAEVA », ce jour devient sans objet (il est « perdu ») et il ne pourra être ni récupéré, ni reporté, ni stocké dans un quelconque compteur.
Les périodes de suspension du contrat de travail, rémunérées ou non, ne donneront donc pas lieu à l’attribution d’une « journée non travaillée ».
Sous ces réserves, les « jours AQUAEVA » seront assimilés à des jours travaillés s’agissant :
De la rémunération du salarié,
Des congés payés.
A titre d’exemples, les salariés continueront d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois (sauf absence ayant une incidence sur l’acquisition).
Retour à la semaine de cinq jours
Il est expressément convenu que l’employeur pourra unilatéralement décider, au cours de la relation de travail que le salarié revienne travailler sur une semaine de cinq jours.
Il devra justifier sa décision par des raisons objectives telles que :
Le non-respect par le salarié des durées maximales journalières et/ ou hebdomadaires ;
Un danger pour sa santé et/ ou sa sécurité ;
La difficulté pour le salarié de s’organiser selon ce rythme de travail (non-respect des plannings, etc.…) ;
Les intérêts légitimes de l’entreprise (nécessité du service par exemple, etc.…).
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Durée d'application
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 07/03/2025. Il se substitue en intégralité à tout usage, tout engagement unilatéral et tout accord collectif antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont susceptibles d’adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Chaque partie signataire peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance, des autres signataires, par courrier AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent avenant sera en outre déposé :
Sur la plateforme « TéléAccord » ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
******** Fait à VOURLES, le 07/03/2025 En deux exemplaires, un pour chaque partie
Identité et qualité Signature Monsieur, agissant en qualité de gérant :
