Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ; Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 403 488 893, Représentée par
XXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
XXX, en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFE CGC ;
XXX en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par le syndicat CFTC.
D’autre part,
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Le contexte sanitaire COVID 19 a introduit la modalité du Télétravail au sein de notre Association comme beaucoup d’entreprise. Cette modalité de travail a été encadrée après une expérimentation d’un an dans un accord collectif qui est entré en vigueur le 1er juin 2022. Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de le réviser dans l’optique de l’étendre à des catégories de salariés précédemment exclues mais dans des conditions particulières. Cet avenant est le résultat de ces négociations. Les dispositions non révisées dans cet avenant s’appliquent telles qu’elles sont prévues dans l’accord collectif initial du 18 mai 2022.
ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL
Non modifié.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Non modifié.
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Article 3.1 – Les conditions liées au salarié ou au poste de travail Nouvelles dispositions.
Le télétravail concerne :
- Les salariés cadres ou non cadres sous CDI ou CDD ou contrat d’intérim à temps complet ou partiel à 60 % au minimum ou les salariés en contrat de formation en alternance de plus d’un an au sein de l’Association et à partir de la 2ème année de présence. - Les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois et ayant terminé leur période d’essai. - Les salariés disposant d’une autonomie suffisante dans les tâches à réaliser.
Le télétravail ne concerne pas :
- Les salariés en contrat de formation en alternance de moins d’un an au sein de l’Association. - Les stagiaires. - Les salariés dont le poste nécessite l’utilisation de logiciels ou d’équipements spécifiques uniquement disponibles dans les locaux. - Les salariés dont le poste requiert une présence physique dans les locaux comme par exemple : Technicien de laboratoire, Préparateurs AS, Secrétaires AS (hors poste Fizz), Technicien Approvisionnement, Secrétaire d’accueil, etc…
Pour les secrétaires de l’AS, le télétravail est possible au poste dit Fizz. Ce poste est souple au niveau horaire et organisation, nécessite de la concentration, et n’est pas impacté par les remplacements de pauses déjeuner ou de réunions lorsque toute l’équipe est présente. Des conditions strictes doivent être réunies pour l’accès au télétravail sur ce poste :
Pas plus de deux jours en milieu/fin de la S-1 et selon les réunions prévues ;
Toute l’équipe doit être présente (pas de congés, formation, réunion …) de telle manière qu’il y ait trois secrétaires sur site, et notamment le temps du midi deux secrétaires aux postes en lien avec les testeurs pendant qu’un troisième secrétaire est en pause déjeuner ;
Un retour sur site à 12h au plus tard est obligatoire si une autre personne de l’équipe est absente, même absence non prévue type maladie de telle manière qu’il y ait trois secrétaires sur site à partir de 12h pour tenir les postes en lien avec les testeurs pendant l’alternance des pauses déjeuner.
Article 3.2 – Les conditions liées à l’équipement Non modifié.
Article 3.3 – Les conditions liées au lieu de travail Non modifié.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Non modifié.
ARTICLE 5 – L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Non modifié excepté ajout d’un paragraphe entre les paragraphes 6 et 7 de l’article 5.1. Nouvelles dispositions de l’article 5.1. Pour les salariés en contrat de formation en alternance, si le salarié le demande et après accord du manager, le télétravail pourra être uniquement d’un jour par semaine complète de présence en entreprise.
ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Non modifié.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIERE
Non modifié.
ARTICLE 8 – RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Cet article n’ayant plus de raison d’être, il est abrogé.
ARTICLE 8 – CONTITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT AVENANT
Nouvelles dispositions regroupant les articles 9 à 13 de l’accord initial du 18 mai 2022.
Article 8.1 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 02 juin 2025.
Article 8.2 – Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 8.3 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par la loi. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision. Article 8.4 – Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
Article 8.5 – Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vitré, en 3 exemplaires originaux, Le 19/05/2025
XXXXXX Directeur Général AQUALEHADélégué syndical CFE CGC
