La société AFRANETT AGENCE FRANCAISE DE NETTOYAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 487 282 et dont le siège social est situé 11 – 11 bis, rue Eugène Varlin à Paris (75010),
Ci-après « AFRANETT »
La société AQUANET SERVICES société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 788 124 et dont le siège social est situé 11-11 bis, rue Eugène Varlin à Paris (75010),
Ci-après « AQUANET ».
La société COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - COFREM, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 234 797 et dont le siège social est situé 11-11 bis, rue Eugène Varlin à Paris (75010),
Ci-après « COFREM »
L’ensemble des sociétés ci-dessus étant représentées par Monsieur NOM prénom, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »
D’une part,
Et
Monsieur NOM prénom, délégué syndical CFDT
Monsieur NOM prénom, délégué syndical CFTC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord du 28 mai 2014, les sociétés AFRANETT, AQUANET et COFREM ont convenu de la mise en place entre elles d’une Unité Economique et Sociale (ci-après l’« UES ») pour la mise en place des instances représentatives du personnel (à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT), la désignation de délégués syndicaux et la négociation d‘accords collectifs.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la disparition des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT au profit de la mise en place d’une nouvelle Instance dénommée « Comité Social et Economique » (ci-après le « CSE »), les Sociétés signataires ont sollicité la révision de l’accord du 28 mai 2014 afin d’adapter son contenu à la mise en place du futur CSE.
Une négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. a donc eu lieu le 6 juin 2019.
Aux termes de leurs discussions, les signataires ont confirmé le maintien d’une U.E.S. pour la mise en place d’une représentation commune du personnel au sein du CSE, permettant d’assurer la continuité et le développement d’une politique sociale homogène et cohérente.
Par conséquent, le présent accord reconnait l’existence d’une Unité Economique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des Sociétés signataires et de toute entité que les parties auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.
Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les Sociétés signataires eu égard à l'existence
à la fois :
d'une unité économique (identité ou complémentarité des activités et concentration des pouvoirs de direction) ;
et d'une unité sociale (communauté de travailleurs).
Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable aux Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord.
Périmètre de l’UES
L’UES est composée, à la date de signature du présent accord collectif, de l’ensemble des Sociétés signataires, à savoir les sociétés AFRANETT, AQUANET et COFREM.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de ces Sociétés et à leurs salariés.
Le siège de l’UES est situé 11-11 bis, rue Eugène Varlin 75010 PARIS en FRANCE.
Représentation du personnel
La reconnaissance de l’UES conduit à mettre en place une représentation du personnel commune à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES au travers de l’élection d’un CSE.
Les modalités pratiques de ces élections seront déterminées conformément à la loi et au protocole pré-électoral qui sera négocié avant l’élection.
Durée de l’accord et date de l’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
Révision de l'accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté.
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Publicités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de la présente convention est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que la présente convention et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le ________________________, en 7 exemplaires.
