Accord d'entreprise AQUITAINE RH CONSEIL

Accord Modification de la période de référence des congés payés et organisation des congés payés et jours RTT

Société AQUITAINE RH CONSEIL

Le 06/11/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Article %1%.Section %1%.%2%(%3%)(%4%)%5%)%6%)%7%)%8%.%9%.%1%.%1%-%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord d’entreprise :

Modification de la période de référence des congés payés

ET

Organisation des congés payés et jours RTT

ENTRE :

 La SociétéAQUITAINE RH CONSEIL ,

     immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro332 723576, dont le siège social est situé162 Rue Etchenique– 33200 BORDEAUX,

 représentée par MonsieurGAUSSENS Laurent, agissant en qualité de Président du conseil d’administration,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET  :

La représentante du personnel et élue CSE , Madame BROUARDMarie-Françoise, 

  Ci-après désignéel’« éluedu CSE mandaté »,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

  L’effectif de la société AQUITAINERH CONSEILétant compris entre onze et cinquante salariés, le présent accord a été négocié et conclu avec le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

  Dans le cadre de leur relation de travail, les salariés de la société AQUITAINERH CONSEILbénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an.

Actuellement, ces jours de congés payés sont acquis du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, et doivent être pris du 1er  juin de l’année Njusqu’au 31 mai de l’année N+1.

 Lorsqu’ils remplissent les conditions d’ancienneté fixées par la Convention Collective Bureaux d’études techniques(brochure JO 3 018 –IDCC 1486), certains salariés bénéficient en outre d’un ou de plusieurs jours de congés annuels supplémentaires, devant être pris pendant la même période de référence que celles des congés payés légaux.

 La totalité des salariés à temps pleindisposent par ailleurs de jours de RTT octroyés dans le cadre de leur contrat de travail dont la période de prise est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

   En raison de la particularité de son activité et du rythme imposé par les besoins deses clients, la société AQUITAINE RH CONSEIL souhaite mettre en œuvre une organisation particulière des congés payéset jours de RTT,adaptée aux contraintes organisationnelles.

   Partant de ce constat, la direction souhaiteégalementoffrir une meilleure lisibilité aux salariés de la société AQUITAINERH CONSEIL, et simplifier la gestion des congés payés en harmonisant les périodes d’acquisition et de prise de ces derniers, avec celles des autres jours de repos.

     Le présent accord a donc pour objet de définir des nouvelles périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la société AQUITAINERH CONSEIL, conformément aux articles L. 3141-10 et L. 3141-15 du Code du travail, et de mettre fin audit usage, ainsi que de fixer les modalités organisationnelles en termes deprises des congés payéset deRTTpar les salariés ;

 Il également pour objetde définir des périodes d’ouverture et de fermeture des locaux de la société AQUITAINE RH CONSEIL décidées par cette dernière pour des raisons organisationnelles, pendant le mois d’août et les fêtes de fin d’année, et a donc engagé une négociation relative à la mise en place d’une organisation particulière des congés payés lui permettant de satisfaire à ces périodes de fermeture pendant lesquelles les locaux de la société ne sont pas accessibles.

Il est précisé que cet accord se substitue aux stipulations conventionnelles de branche applicables au sein de la société ayant le même objet, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail.

Le présent accord met fin à tous les autres accords collectifs d’entreprise, engagements unilatéraux et usages, ayant le même objet.

Champ d’application

 Cet accord pourra s’appliquer à tous les salariés de la société AQUITAINERH CONSEIL, quel que soit leur statut et la nature de leur relation contractuelle avec la société. Il pourra ainsi s’appliquer notamment :

• aux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,

• aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,

• aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

•   aux salariés mis à disposition au sein de la sociétéAQUITAINERH CONSEIL.

L’article II ne s’applique pas aux cadres dirigeants.

Congés payés

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés de congés payés pour une période annuelle de référence complète.

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les parties conviennent de fixer, à compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté sur l’année civile.

La période de référence pour l’acquisition des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année N.

 La première et nouvelle période d’acquisition s’étendra donc de janvier 2026à décembre 2026.

Période de référence de prise des congés payés

Les parties conviennent de fixer à compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour la prise des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté sur l’année civile.

La période de référence pour la prise des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

Les jours de congés payés et de congés conventionnels d’ancienneté acquis pendant la nouvelle et première période d’acquisition du 1er janvier au 31 décembre 2026 , seront donc pris sur la période qui s’étend du                            1er janvier au 31 décembre 2027.

Il est néanmoins rappelé que, conformément à l’article L. 3141-12 du Code du travail, les congés payés acquis peuvent être pris dès l’embauche sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement des congés payés.

Les parties conviennent que les jours de congés payés acquis et non pris par le salarié pendant la période annuelle de référence de prise des congés susvisée, ne pourront pas être reportés sur l’année suivante, sauf accord de la direction et cas de reports autorisés par la loi.

 En dehors de ces hypothèses, les jours de congés payés qui ne seraient pas prispendant la période annuelle de référence susvisée, seront définitivement perdus.

Période transitoire

     Lechangement des périodes d’acquisition et de prise des congés payés au seindela société AQUITAINERH CONSEILa pour conséquence de générer durant l’année 2026, première année d’application de ces nouvelles périodes, une situation exceptionnelle de cumul de congés.

 Les parties conviennent ainsi que la prise des congés payés et des congésconventionnels d’ancienneté acquis au titre de l’ancienne période de référence (ci-après les « congés payés anciens ») sera aménagée en vertu des dispositions transitoires suivantes :

• Les congés payés anciens acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, devant initialement être pris sur la période s’étendant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2026 ;

• Les congés payés anciens acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, devant initialement être pris sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2026 , pourront être prisjusqu’au 31 décembre 2026.

Sauf accord de l’employeur, et sauf cas de reports autorisés par la loi, les congés payés anciens ne pourront pas être reportés au-delà des périodes transitoires susvisées. Les congés payés anciens non pris seront définitivement perdus.

Dans un souci de clarté, le solde des congés payés anciens sera annexé au bulletin de paie jusqu’à la fin des dispositions transitoires, soit jusqu’au mois de décembre 2026, rappelant également la date butoir de prise de chacun de ces congés en fonctions de leur période d’acquisition (du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ou du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025).

Jours imposés

 VI.1 –Procédure et délais entourant la prise de congés payés

 Chaque année, après consultation du CSE, en fonction de l’organisation et des besoins de l’année en cours, les dates de fermetures de la société AQUITAINE RH CONSEIL pour le mois d’août et de fin d’année,seront fixées par la direction.

 Les dates effectives des départs en congés pour ces semaines imposées seront communiquées, par tout moyen, àchaque salarié au plus tard trois mois avant son départ.

Afin de permettre aux salariés d’organiser au plus tôt leur temps de repos, les dates de fermeture seront disponibles et diffusées à l’ensemble du personnel, et ce, chaque année, le 1er février de l’année concernée au plus tard.

Dans le cas d’une entrée en cours d’année qui ne permettrait pas à un salarié d’avoir acquis le contingent de jours nécessaire à la pose d’un congé imposé, le salarié pourra utiliser soit ses jours de RTT, demander la prise de congés par anticipation ou poser des congés sans solde.

 Pour lesdeux à quatre  autres semaines de congés payés non imposées, les salariés feront part de leur souhait de dates de prise à la direction au plus tard 30 jours avant la date effective de leur départ.

 La directionanalysera la demande du salarié et y donnera une réponse favorable ou défavorable au plus tard dans les 15 jours après réception de la demande.

VI.2 – Jours de congés payés imposés

  Afin de maintenir une continuité de service dans les périodes de fortes demandes, les parties conviennent que la direction définira chaque année en fonction de l’activité de la structure,jusqu’à 3 semaines de fermeture annuelle,dont 1 semaine sur le mois d’août incluant le jour férié du 15 août.

La deuxième semaine pourra être imposée par la direction, accolée à la première imposée du mois d’août (avant ou après).

La troisième semaine pourra être imposée par la direction pour la période des fêtes de fin d’année.

Ces congés imposés pourront déduire jusqu’à 15 jours ouvrés de congés par an.

Conformément à la législation, des jours de fractionnement pourront être acquis s’il y a lieu.

    VI.3– Jours derepos supplémentairesimposés(nommés RTT)

 Compte tenu de l’organisation de la société AQUITAINERH CONSEIL, les salariés ayant le statut de cadre bénéficient d’un contingent de 14 jours ouvrés en sus de leur congés payés et les salariés ayant le statut de non cadre bénéficient d’un contingent de 12 jours ouvrés en sus de leur congés payés.

     Ces joursdeRTTsont attribués au prorata du temps de travail effectif dès le mois de janvier de chaque année (ou dès l’entrée du nouveau salarié),et seront acquis par les salariés au terme de chaque mois échu, au regard d’un temps plein travaillé, selon son statut.

 Ilsseront à poser selon les mêmes modalités que les congés payés :

•  Ils doivent êtrepris dans le cadre de l’année civile en respectant un délai de prévenance raisonnable et en accord avec l’employeur ;

• Ils pourront être pris par journée entière ou demi-journée ; isolément ou cumulativement et être accolés à toutes sortes de congés, jours fériés ou autres jours de repos ;

•     Les jours deRTTnon pris au 31 décembre de l’année de référence ne pourrontpasêtre reportés sur l’année suivante, ni donner lieu à une quelconque rémunération compensatrice.

    Les jours deRTTne sont pas assimilés à des congés payés au sens légal du terme, par exemple,ils ne peuventpas être intégrés dans le décompte des jours de congés en cas de départ du salarié.

Dispositions finales

VII.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VII.2 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 , aprèsapprobation  par l’élu du CSE mandaté, le                  06 novembre 2025. 

VII.3 – Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés embauchés.

 Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprèsde la Direction.

 Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

 VII.4– Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

 VII.5– Révision-Dénonciation de l’accord

   Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévuesà l’articleL. 2232-23-1du code du travail.

    L’accord peut être dénoncéà tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter unpréavisd’unmois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les élus mandatés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

 VII.6– Dépôt et publicité de l’accord

Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

     Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévuà l’article D. 2231-7 du Code du travailserontdéposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travailTéléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

      Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, ilseraégalement déposéun exemplaire du présent accord dûment signé des deux parties au greffe du Conseil de Prud’hommesdont relève le siège social,situé àBORDEAUX (33000), Place de la République.

 Le présent accord sera affiché et à disposition des salariés au sein del’entreprise.

  Fait àBordeaux,

     Le06Novembre2025,

 BROUARDMarie-Françoise GAUSSENS Laurent

 ElueCSE mandatée  Présidentdu CA