Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail
Entre les soussignées :
La société
AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif.
Ci-après dénommée la Société
D'une part
Et
- L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
- L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
CHAPITRE IV – Qualité de vie au travail
Aquitel et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Pour cela il souhaite allier bien-être au travail et prévention des risques. Aussi, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 17- Séance de massage mensuelle
L’entreprise s’engage à proposer à ses salariés des journées « massage », mensuellement à partir du mois de juillet 2023. Les séances de massage devront être effectuées hors temps de travail.
Article 18 – Promotion du sport
L’entreprise souhaite développer la pratique du sport pour les collaborateurs de l’entreprise afin : - de prévenir les troubles musculo squelettiques, la sédentarité et les risques psychosociaux - de renforcer la cohésion d’équipe et le bien-être au travail
Elle espère que cette mesure pourra également venir renforcer les différents dispositifs de lutte contre l’absentéisme au sein de la société.
Elle souhaite continuer les actions engagées en 2022 et 2023 visant à promouvoir les sportifs de l’entreprise :
Foot en salle
Ateliers sur site : danse, chant, jeux de société etc..
L’entreprise renouvelle également son engagement concernant la diffusion sur la télévision de la salle de pause des grands évènements sportifs.
Article 19 – Promotion des talents d’Aquitel
Les parties conviennent que l’expression artistique, quelle qu’en soit sa forme, a un impact significatif dans la prévention des risques psychosociaux.
Elle souhaite ainsi continuer de promouvoir les talents de l’entreprise dans le but de mettre en lumière leurs passions. La Direction continuera donc de mettre à la disposition des salariés ciblés « Aquitalents » la salle de pause afin qu’ils proposent des ateliers sportifs (ex : danse) ou récréatif (jeux de société, chant…) à leurs collègues.
Article 20 – Système de e-cantine
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au cours du second semestre 2023 avec le partenaire « class croute » afin d'étudier la faisabilité d'un projet de mise en place d'une e-cantine. Si un accord est trouvé, l'entreprise négociera des prix raisonnés pour les salariés. Ce projet permettrait aux salariés de précommander leur repas.
Article 21 – Remboursement des abonnements aux transports en commun
Comme le prévoit la loi, les collaborateurs utilisant les transports en commun, pourront demander au Service Ressources Humaines le remboursement de leur abonnement de transports à hauteur de 50%. Ceci sous réserve de justifier :
d’un abonnement aux transports en commun mensuel
ou d’un abonnement aux transports en commun annuel. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé mensuellement, au fur et à mesure des mois de présence.
Le service Ressources Humaines acceptera les demandes de remboursement du mois en cours et du mois précédent.
Article 22 – Places de parking pour les RQTH et les femmes enceintes
L’entreprise s’engage à laisser disponible une partie du parking du rez de chaussée pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou pour les salariées enceintes.
Article 23 – Dons de jours de RTT ou congés payés
Les parties conviennent de reconduire le système de don de congé. Tout salarié de l’entreprise peut offrir à un autre salarié de l’entreprise un ou plusieurs jours de congés, sans raison particulière ou pour aider un salarié traversant une situation difficile.
Tout salarié pourra ainsi donner jusqu’à 5 jours de congés (RTT et/ou 5° semaine de congés payés) dans la limite des droits acquis.
La rémunération habituelle du salarié sera maintenue pendant les périodes d’absences à ce titre.
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra se rapprocher du service Ressources Humaines qui validera la demande et organisera le mécanisme de recueil de dons.
Par ailleurs, le don de congés ne peut pas se faire à posteriori d’une absence, mais seulement en amont de l’absence.
Article 24 – Droit à la déconnexion
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, l’entreprise continue à proposer aux salariés qui ont accès à leurs mails professionnels à l’extérieur de l’entreprise, de supprimer cet accès les jours de repos et/ou lors des vacances.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés sur le fait de ne pas solliciter leurs collaborateurs pendant leur période de repos (congés, jour de repos, repos quotidien) sauf astreinte ou urgence exceptionnelle.
Article 25 – Accompagnement des situations difficiles
Afin d’apporter un soutien aux salariés rencontrant des difficultés personnelles, temporaires ou de longue durée, l’entreprise s’engage à transmettre les coordonnées des partenaires de l’entreprise pouvant accompagner les salariés dans des situations telles que : rupture, deuil, handicap d’un proche, difficultés de logement, aidants familiaux…
CHAPITRE V – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties décident de reconduire l’octroi d’un jour de congés pour les travailleurs handicapés de manière à leur permettre d’établir une demande de reconnaissance ou de renouvellement de leur statut, dans les 12 mois suivant l’attribution ou le renouvellement de la qualité de Travailleur Handicapé.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés bénéficiant d’une RQTH ou souffrant d’une difficulté de santé avérée et justifiée par un certificat médical, de bénéficier d’une pause supplémentaire de 5 minutes non rémunérée.
CHAPITRE VI – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’étude des données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, présentée lors des négociations, ne fait état d’aucune situation d’iniquité.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant été signé le 10 novembre 2020 pour 3 ans, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur l’Egalité Hommes Femmes s’ouvriront à l’échéance de cet accord.
CHAPITRE VII – Dispositions finales
Article 26-1 – Durée de l’accord et clause de revoyure
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 30 juin 2024, sauf dispositions contraires de l’accord prévoyant une durée spécifique. Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord en ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 26-2 - Remise en cause des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 26-3 -Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales.
Article 26-4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 font l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une version anonymisée de l’accord en format .doc, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord sera également déposée à cette occasion. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter du dépôt.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 20 juin 2023
En 5 exemplaires,
Pour la société AquitelPour l’Organisation Syndicale UNSA XXXXXX
