Avenant N°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET: Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Les parties ont signé le 12/12/2012 un accord d’entreprise relatif au régime de frais de santé obligatoire au sein de l’entreprise. Il a fait l’objet d’un avenant le 23/12/2015. Suite aux évolutions législatives et réglementaires, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions de l’accord collectif précité avec les évolutions découlant notamment du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux dispositions conventionnelles visées issues de l’accord du 12/12/2012 et à son avenant du 23/12/2015 ou toute autre disposition conventionnelle. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent avenant.
Dispositions finales :
3.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 09/11/2024.
3.2. Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
3.3. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
3.4. Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :
Les parties conviennent de réaliser un bilan du présent avenant lors d’une réunion CSE tous les 3 ans à la demande de l’une des parties signataires.
3.5. Dépôt de l’accord :
Le présent avenant sera conclu en 3 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
La Direction procédera aussi à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative par courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 8/11/2024 En 2 exemplaires,
