Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement du Comité social et économique (CSE) de auront lieu le :
Le jeudi 16 mai 2024 pour le 1er tour
Le 2ème tour est prévu le jeudi 30 mai 2024 le cas échéant
En vue de l’organisation de ces élections professionnelles, et en application des articles L2314-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’INSTANCE
Conformément à l’accord collectif de mise en place du CSE et du dialogue social au sein de du 2 juillet 2019 et à son avenant de révision du 7 juillet 2023 aux termes du bilan des quatre années de mandat, il est prévu l’instauration d’un Comité Social et Economique au niveau régional, qui regroupe l’ensemble des établissements de.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée des mandats est fixée à 4 ans, soit jusqu’en mai 2028.
ARTCILE 3 – EFFECTIF ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
L’effectif actuel de l’ARPEP PDL, calculé conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et 1251-54 du Code du travail est de
390,97 équivalents temps plein.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 22 :
11 sièges de membres titulaires
11 sièges de membres suppléants
ARTICLE 4 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le personnel sera réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes :
Le 1er collège est composé de l’ensemble des salariés non cadres, dont l’effectif est de
333,86 ETP
Le 2ème collège est composé de l’ensemble des salariés cadres, dont l’effectif est de
57,11 ETP
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit comme suit :
Effectif total Proportion de femmes Proportion d’hommes
Collège non cadre
333,86
267,59 66,27
Collège cadre
57,11
44,81 12,30
ARTICLE 5 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Les sièges à pourvoir sont ainsi répartis entre les différents collèges :
Nombre de sièges pour Les membres titulaires Nombre de sièges pour Les membres suppléants
2 sièges titulaires 2 sièges suppléants 0 siège titulaire 0 siège suppléant
Calcul effectué comme suit :
Collège non cadre :
Effectif total 333,86 ETP :
Effectif femme 267,59 ETP soit 267,59/333,86x100 = 80,15% de femmes
Effectif homme 66,27 ETP soit 66,27/333,86x100 = 19,85% d’hommes
Attribution des 9 sièges :
Sièges pour les femmes : 80,15% x 9 sièges = 7,2135 soit 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants
Sièges pour les hommes : 19,85% x 9 sièges = 1,7865 soit 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
Collège cadre :
Effectif total 57,11 ETP :
Effectif femme 44,81 ETP soit 44,81/57,11x100 = 78,46% de femmes
Effectif homme 12,30ETP soit 12,30 /57,11x100 = 21,54% d’hommes
Attribution des 2 sièges :
Sièges pour les femmes : 78,46% x 2 sièges = 1,5692 soit 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
Sièges pour les hommes : 21,54% x 2 sièges = 0,4308 soit 0 sièges titulaires et 0 sièges suppléants
Application de l’article L2314-30 du Code du travail : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En l’espèce, la règle aboutit à exclure totalement la représentation des hommes au sein du collège cadre. Par conséquent, les listes de candidats pour ce collège pourront comporter un candidat du sexe masculin, afin de ne pas priver le sexe masculin de toute représentation au sein du collège cadre.
ARTICLE 6 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail.
6-1 - Salariés électeurs
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans révolus
Ont 3 mois d’ancienneté continus ou discontinus dans l’entreprise
N'ont pas fait l'objet d'interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques
6-2 - Salariés éligibles
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans révolus
Ont 1 an minimum d’ancienneté continus ou discontinus dans l’entreprise
N'ont pas fait l'objet d'interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Une note d’information aux salariés à temps partiel sera adressée simultanément à l’affichage du présent protocole préélectoral.
6-3 – Listes électorales
Les listes électorales seront établies et affichées pour chaque collège, par la Direction, sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés, au plus tard 8 jours avant la date du 1er tour, convenu entre les parties au
8 avril 2024. Les listes électorales seront communiquées ce même jour, par courriel, aux organisations syndicales signataires du présent protocole préélectoral.
Ces listes mentionneront :
Le nom et prénom du salarié
La date et lieu de naissance du salarié
La date d’ancienneté du salarié
La qualité d’électeur et /ou d’éligible du salarié
La mention homme/femme (elle sera signifiée par la lettre H/F)
ARTICLE 7 – DEPOT DES CANDIDATURES – LISTES DE CANDIDATS
L’ensemble du personnel a été informé, par courriel professionnel et voie d’affichage, de l’organisation des élections professionnelles et du déroulement du 1er tour, au moins 90 jours calendaires avant la date du 1er tour des élections, soit le 5 janvier 2024. Cet affichage et l’envoi de courriel constituent l’appel aux candidatures.
Seules sont en droit de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association
Les organisations syndicales ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale
Les listes de candidats sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats devront être déposées, auprès du service des Ressources Humaines (au siège social de l’Association), contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par courriel à l’adresse de la DRH, avec accusé réception au plus tard :
Le 29 avril 2024 au soir pour le premier tour
Le 21 mai 2024 avant 12h00 pour le second tour, le cas échéant
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe.
Si un second tour est nécessaire, le Service des Ressources Humaines affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Cet affichage sera effectué le jour de la proclamation des résultats du premier tour soit le
16 mai 2024 au soir, ou au plus tard le 30 mai 2024 suivant cette proclamation.
Les listes électorales déposées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, avant la date limite du 21 mai 2024 à midi.
Les candidatures libres sont également admises.
Les listes de candidats seront affichées, par la Direction, sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés,
le 29 avril 2024 pour le 1er tour et le 22 mai 2024 en cas de 2nd tour.
ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise :
Affichage sur les panneaux syndicaux y compris pour les organisations syndicales n’ayant pas de section syndicale au sein de l’ARPEP PDL mais signataires du présent PAP.
Distribution de tracts sans gêner l’organisation du travail
Distribution de tracts dans les bannettes lorsqu’elles existent, il est précisé qu’un accès aux bannettes des professionnels pour le dépôt de tracts est autorisé y compris pour les organisations syndicales non présentes au sein de l’ARPEP PDL, signataires du présent PAP.
Réunion mensuelle de la section syndicale
Par l’intermédiaire des boites mails professionnelles, via la transmission par l’employeur d’un document qui sera adressé, à l’ensemble du personnel
La propagande papier sera réalisée sur des documents au format A4 recto/verso, et pour les envois par mail, elle sera au maximum de 4 pages A4.
Les candidats pourront remettre leur profession de foi au service des Ressources Humaines
jusqu’au 29 avril 2024 pour le premier tour, et jusqu’au 21 mai 2024 avant 12h00 pour le second tour le cas échéant, afin qu’elles soient jointes aux bulletins de vote envoyés à l’ensemble des salariés électeurs.
Les organisations syndicales, et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’ARPEP PDL.
Chaque organisation syndicale, signataire du présent protocole d’accord préélectoral, pourra organiser une réunion syndicale spécifique « campagne électorale » pour présenter son programme électoral et, le cas échéant, susciter des candidatures aux élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation au CSE.
Cette réunion syndicale spécifique de campagne électorale aura lieu dans des locaux mis à disposition par la direction régionale, sur les établissements de l’ARPEP PDL lorsque ceux-ci disposent d’un espace permettant une réunion en privilégiant les réunions par regroupement territorial sur les secteurs d’implantation de l’ARPEP PDL. Elle sera informée avec un préavis de 15 jours des horaires envisagées et des participants prévus lorsqu’ils sont extérieurs à l’ARPEP PDL.
ARTICLE 9 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
9.1- Date, heure et lieu du scrutin
Les dates retenues pour les élections des membres du CSE sont les suivantes :
Le 1er tour est prévu le 16 mai 2024
Le 2ème tour est prévu le 30 mai 2024 le cas échéant
Le scrutin se déroulera de 10h à 15h au siège de l’ARPEP PDL situé aux 45 bd de la Romanerie – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU.
9.2- Modalités du vote
L’organisation matérielle des élections revient à la Direction. Celle-ci fournira :
Bulletins de vote et enveloppes :
Les bulletins de vote doivent être distincts pour chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes, qui doivent contenir les bulletins, seront de couleurs différentes et de formats identiques pour l'élection des titulaires et des suppléants au CSE.
Pour collège Non-cadre :
Pour le 1er tour :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur rose pour les titulaires au CSE
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur bleu Vif pour les suppléants au CSE
Pour le 2nd tour éventuel :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur rose pour les titulaires au CSE
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur jaune pâle pour les suppléants au CSE
Pour collège Cadre
Pour le 1er tour :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur vert pour les titulaires au CSE
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur rouge pour les suppléants au CSE
Pour le 2nd tour éventuel :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur mauve pour les titulaires au CSE
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur rouge pour les suppléants au CSE
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
L’indication du collège concerné
La mention « Titulaire » ou « Suppléant »
Le sigle de l'organisation syndicale concernée
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Urnes et isoloirs :
L'élection se déroulant par collège, il conviendra donc de prévoir deux urnes pour chaque collège :
L'une pour l'élection des titulaires
L'autre pour l'élection des suppléants
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin d’assurer le secret du vote, la Direction mettra en place des isoloirs ou pièce permettant de s’isoler pour voter en toute confidentialité. Le passage des électeurs par cet isoloir ou pièce est obligatoire.
9.3- Vote par correspondance
Du fait de la dispersion des sites géographiques, les parties conviennent d’adresser le matériel de vote par voie postale au plus tard
le 30 avril 2024 pour le 1er tour et le 23 mai 2024 pour le 2nd tour, à l’ensemble des salariés électeurs afin de favoriser le vote par correspondance.
Les salariés recevront par voie postale les éléments nécessaires au vote, à savoir :
Notice explicative
Profession de foi syndicale
Bulletins de vote pour l’élection des titulaires et des suppléants du collège d’appartenance
Enveloppes de vote pour chaque bulletin (titulaire et suppléant)
Enveloppe T timbrée et adressée à une boite postale ouverte à SAINT avec une zone au verso à compléter avec le nom, prénom du salarié et sa signature qui permettra d’attester son vote CSE. La mention « Ne pas ouvrir, élections » sera mentionnée sur cette enveloppe dans laquelle seront glissées les enveloppes de vote.
Le défaut de signature sur les enveloppes T Election CSE entraine l’invalidité du vote.
Pour le premier tour, les boîtes postales seront relevées le 16 mai 2024, à 9h30 par le président du bureau de vote accompagné d’un membre de la Direction. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et le président du bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 30 mai 2024, à 9h30
Les votes par correspondance reçus hors délai ne seront pas recevables de même que ceux qui seraient déposés dans la boîte aux lettres du siège ou établissements ou remis en main propre.
9.4- Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.
Chaque bureau sera composé de
3 membres électeurs du collège considéré, à savoir les deux salariés les plus âgés et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat et les deux autres seront assesseurs.
Chaque bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant des urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote.
L’assesseur sera chargé de faire signer sur deux listes d’émargement distinctes (titulaires et suppléants), fournies par la Direction, chaque électeur une fois le vote effectué. Missions du bureau de vote :
Veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, vérification des urnes avant le début du vote, vérification de la qualité d’électeur et du vote au sein du collège d’appartenance, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes…) ;
Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
Veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
Se fait remettre les votes par correspondance et les ajoute aux votes exprimés sur place conformément à la fiche technique remise au bureau de vote ;
De prononcer la clôture du scrutin ;
Après la clôture du scrutin il signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de chaque urne ;
Surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
Établit le procès-verbal des élections.
Missions du Président :
A seul la police de l’assemblée ;
S’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par électeur ;
Signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
Proclame les résultats du vote en énumérant le nombre d'électeurs inscrits ; le nombre de votants ; le nombre de suffrages exprimés ; le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou listes ; les noms des candidats éventuellement élus.
C’est aux membres du bureau de vote qu’il revient de trancher en cas de discussion sur la validité d’un bulletin de vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
A l’issue du scrutin, les membres du bureau de vote procèderont au dépouillement et à l’établissement et signature des procès-verbaux puis à la proclamation des résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, un candidat, un délégué de liste, pourront assister aux opérations électorales.
Le temps passé par les membres du bureau et les personnes citées ci-dessus, observateurs au déroulement des élections, est constitutif de temps de travail et rémunéré comme tel. Le temps de déplacement sera décompté conformément aux règles applicables au sein de l’ARPEP PDL. Il est souligné que l’employeur privilégie l’utilisation des véhicules de service pour les personnels venant d’un même établissement. La restauration sera prise en charge par l’employeur.
De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative.
Le bureau de vote sera constitué au siège social de l’ARPEP PDL.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT, AFFICHAGE, PROCLAMATION DES RESULTATS
A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;
Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ;
Un ordre des candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
Deux listes différentes dans une même enveloppe.
Sont considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
Les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.
Il est en revanche permis de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls : lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cadre, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Il est précisé que les bulletins de vote du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint conformément aux Cerfa des élections CSE. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Il faut entendre par « nombre de votants », le nombre de suffrages valablement exprimés. Ceci revient à écarter les bulletins blancs ou nuls.
Un procès-verbal est établi, faisant état des éventuels : -incidents de vote ; -résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus.
II est renseigné et signé par les membres du bureau de vote. Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
Ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
L’employeur doit transmettre le procès-verbal des élections, dans les 15 jours, en double exemplaire à la DREETS du siège social ainsi qu’un troisième exemplaire au prestataire agissant pour le compte du Ministère chargé du travail suivant le formulaire homologué.
ARTICLE 11 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d'accord est conclu pour l’élection du CSE au sein de pour toute la durée du mandat fixée à 4 ans.
Le présent protocole sera affiché dans chacun des établissements et mis en ligne dans le centre de documentation sur Office 365 dès sa signature.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la DREETS du siège de l'entreprise.
Fait à, le
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
Pour L’organisation syndicale CFDT santé sociaux, représentée par, salarié mandaté,
Pour en qualité de DRH ARPEP PDL par délégation de signature de président.
