AVENANT 4 portant révision partielle et temporaire du tire V de l'accord relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social au sein de l'ARPEP PDL du 02/072019
Application de l'accord Début : 20/02/2026 Fin : 31/12/2028
PORTANT REVISION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DU TITRE V
DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE DU 2 JUILLET 2019
ENTRE
D’une part,
ET
D’autre part,
PREAMBULE Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail relatifs à la révision des accords collectifs. Il a pour objet d’adapter temporairement le
Titre V – Représentants de proximité de l’accord du 2 juillet 2019, afin de tenir compte de la nouvelle organisation territoriale des directions mise en œuvre au sein de , concernant :
Le SESSAD
La SEES
Le SAETED
Cette évolution organisationnelle s’inscrit dans une dynamique de structuration progressive en dispositifs intégrés à l’échelle territoriale, impliquant une adaptation corrélative du périmètre du dialogue social de proximité. Le présent avenant a donc pour objet de modifier temporairement le périmètre d’organisation des représentants de proximité (RDP) afin de l’aligner sur la nouvelle organisation managériale des directions. Les parties conviennent que cette adaptation présente un caractère strictement transitoire. Les autres dispositions du Titre V demeurent inchangées, sauf stipulations expresses du présent avenant.
ARTICLE 1 – REVISION TEMPORAIRE DU PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Par dérogation aux stipulations de l’article 1 du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019, les parties constatent que :
Le SESSAD, composé de cinq antennes,
L’IME, incluant la SEES et le SAETED,
Ont fait l’objet d’une réorganisation territoriale et managériale ayant conduit à la mise en place :
De deux directions distinctes au sein du SESSAD
De deux directions distinctes au sein du périmètre IME / SEES / SAETED.
Cette évolution organisationnelle, résultant soit de la répartition des antennes pour le SESSAD, soit de la scission fonctionnelle des services rattachés à l’IME, modifie le périmètre opérationnel d’encadrement. En conséquence, les parties conviennent d’adapter la répartition des représentants de proximité afin qu’elle corresponde désormais au périmètre effectif de chaque direction ainsi instituée. Les parties conviennent de la répartition suivante sur les établissements impactés :
RDP
TITULAIRES
RDP
SUPPLEANTS
TOTAL
IME 2 dont 1 à désigner 1 à désigner
3
IME– SEES 1 à désigner 1
2
SESSAD VENTS D'OUEST (Antenne) 1
1 à désigner
2
SESSAD VENTS D'OUEST (Antenne) 1 1
2
Il est précisé que lorsqu’il y a 3 représentants de proximité, seuls les titulaires participent aux réunions employeur. En l’absence d’un titulaire pour quelque raison que ce soit, le suppléant participera à la réunion employeur. Ces représentants exercent l’intégralité des attributions prévues à l’article 3 du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019 sur l’ensemble du périmètre ainsi redéfini. Ils constituent les interlocuteurs de la direction territoriale compétente pour les questions relevant du dialogue social de proximité. ARTICLE 2 – DESIGNATION ET MANDAT Les modalités de désignation prévues à l’article 2 du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019 demeurent applicables. Les représentants ainsi désignés exercent leur mandat :
Soit jusqu’à la mise en place effective des dispositifs intégrés impliquant une refonte globale du dialogue social de proximité,
Soit, en tout état de cause, jusqu’au renouvellement de l’instance du CSE en cours de mandat,
La première de ces échéances mettant fin automatiquement au présent avenant.
Il est expressément convenu que le présent avenant ne proroge pas la durée légale des mandats du CSE. ARTICLE 3 – MOYENS ET FONCTIONNEMENT Les dispositions relatives :
Aux attributions,
Aux heures de délégation,
Aux modalités de mutualisation,
Aux réunions avec la direction,
A la formation,
Et aux moyens matériels,
demeurent applicables conformément aux stipulations du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019, sous réserve de leur adaptation au périmètre redéfini par le présent avenant. Les heures de délégation sont appréciées au niveau du périmètre territoriale définit.Elles ne peuvent être mutualisées en dehors de ce périmètre. ARTICLE 4 – CARACTERE TEMPORAIRE ET CLAUSE DE CADUCITE Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée, liée à la phase transitoire d’organisation territoriale.
Il deviendra automatiquement caduc :
A la date de mise en œuvre effective des dispositifs intégrés par agrément emportant réorganisation du dialogue social de proximité,
Et au plus tard à la date de renouvellement du CSE.
À cette échéance, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de redéfinir l’architecture pérenne du dialogue social, notamment de proximité. ARTICLE 5 – PORTEE DE LA REVISION Le présent avenant emporte révision partielle et limitée du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019. Toutes les stipulations non expressément modifiées demeurent en vigueur. Les dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations antérieures contraires pendant toute sa durée d’application. ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DREETS) conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Publié sur la base de données nationale des accords collectifs, dans les conditions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à, le 19 février 2026 En 5 exemplaires originaux Pour Président
