La société AR24, société par actions simplifiée au capital de 1 177 euros, dont le siège social est situé 45-47 avenue Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 809 480 122 00047 – APE : 6201Z), représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,
ci-après « la Société »
D’une part,
ET : , membre titulaire du CSE
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Préambule
Le 27 octobre 2021, un accord relatif aux astreintes a été conclu entre la direction de la société AR24 et son CSE, dans le cadre de la possibilité offerte par l’article L2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
L’accord, actuellement applicable, a pour objet de définir le cadre de recours aux astreintes ainsi que le régime associé et concerne l’ensemble des salariés de la société AR24 dont les missions le requièrent, sur désignation de l’employeur.
Lors du CSE qui s’est tenu le 16 décembre 2022, la renégociation de l’accord d’astreinte a été évoqué entre l’Employeur et l’Elu qui ont convenu de la mise en place d’un avenant de prorogation de l’accord existant pour permettre d’échanger sereinement au cours du premier trimestre de l’année 2023 sur les conditions d’un nouvel accord.
C1 - Interne C1 - InterneC’est ainsi que, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord relatif aux astreintes dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.
C1 - Interne C1 - InterneArticle 1 - Prorogation de l’accord Les parties au présent avenant conviennent de proroger l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées en date du 27 octobre 2021, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.
Les dispositions de l’accord précité prendront donc fin de plein droit à cette date.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 mars 2023 au plus tard.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité de l’avenant Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Strasbourg, Le 29/12/2022 En 3 exemplaires originaux
