NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre la Société ARABELLE SERVICES France 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, SIRET 424210599, représentée par M. Directrice des Ressources Humaines
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : CFDT représentée par son délégué syndical M. CFE-CGC représentée par son délégué syndical M. CGT représentée par son délégué syndical M.
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Arabelle Services France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc188629738 \h 3
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale PAGEREF _Toc188629739 \h 3
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux salaries en situation de Handicap PAGEREF _Toc188629755 \h 9
ARTICLE 6 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc188629756 \h 9
ARTICLE 7 - La commission d’application PAGEREF _Toc188629757 \h 9
Article 8 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc188629758 \h 9
Article 9 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc188629759 \h 9
Préambule
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont ainsi été engagées entre la Direction d’Arabelle Services France et les Organisations Syndicales représentatives au cours de trois réunions : le 18 décembre 2024, le 9 janvier 2025, le 15 janvier 2025 (séance qui s’est poursuivie le 16 janvier 2025). A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu.
Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :
Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle,
Les dispositifs d’épargne salariale,
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance.
Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale
1.1 Rémunérations - Personnel éligible
Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Arabelle Services France, à l’exception du personnel sous le statut d’Executive Band (EB), le personnel en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires.
Le personnel embauché depuis le 1er octobre 2024 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales.
Concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2024, la Direction analysera la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord.
Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 30 avril 2025 ne seront pas éligibles à ces mesures.
Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
1.2 Augmentation du salaire de base
L’augmentation des salaires de base brut suivra le régime suivant :
Pour les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle NON-CADRE (Groupe A à E de la Convention collective du 7 février 2022), ils :
bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1,3% ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,5% de la masse salariale des salariés éligibles de cette catégorie.
Pour les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle CADRE (à partir du Groupe F de la Convention collective du 7 février 2022) et au statut de PB, ils :
bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1% ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,8% de la masse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie.
Les salariés éligibles des catégories socio-professionnelles CADRE (à partir du Groupe F de la Convention collective du 7 février 2022) et au statut de LPB et SPB bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,8% de la masse salariale des salariés éligibles de cette catégorie.
Pour les salariés qui seront concernés par une attribution d’une augmentation entièrement au mérite, il sera donné comme recommandation au people leader de ne pas attribuer une augmentation au mérite inférieure à 1%.
Cette augmentation de la masse salariale brute de base sera mise en application sur la paie d’avril 2025.
Tout salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation au mérite devra être reçu par son people leader qui devra motiver la décision.
Lorsqu’un salarié n’est pas satisfait de son augmentation, il peut demander à être reçu par son people leader.
1.3 Dispositions relatives aux minimas conventionnels
La Direction s’engage à réaliser une analyse des écarts de rémunération en corrélation avec les minimas conventionnels applicables afin d’identifier et de travailler proactivement au repositionnement des salariés dont la rémunération se situe aujourd’hui à moins de 2% des minimas conventionnels.
1.4 Promotion et égalité professionnelle
Une politique de promotion sera mise en œuvre en fonction des besoins tout au long de l’année.
Un budget d’augmentations individuelles fixé à 0,2 % de la masse salariale de base des salariés éligibles sera dédié aux promotions et à la réduction des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
1.5 Primes Cap Savoir
Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit.
Le montant brut des primes, en fonction du temps consacré au programme, est maintenu :
Contribution
Montant en brut pour 2025
De 5 à 9 jours 550€ De 10 à 19 jours 820€ De 20 à 29 jours 920€ 30 jours et plus 1100€
Ces primes seront versées avec la paie d’avril 2025.
1.6 Primes des médailles du travail
Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après :
- 385 euros pour la médaille de bronze (15 ans) - 540 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans) - 995 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans) - 1095 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans) - 1400 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans) Ces primes ne sont pas cumulables. La démarche est à l’initiative du salarié. Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er avril 2025.
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Titre restaurant La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11,50 euros à partir du 1er avril 2025.
Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 6,90 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 4,60 euros étant à la charge du salarié (soit 40%).
2.2 Indemnité de télétravail L’indemnité de télétravail forfaitaire et mensuelle prévue à l’accord d’entreprise sur la prévention des risques psychosociaux et le bien-être au travail signé le 22 décembre 2023 est revalorisée :
Pour la formule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire : 10,70 € bruts par mois
Pour la formule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire, 21 euros bruts par mois.
Pour la formule prévoyant trois jours de télétravail hebdomadaire, 25 euros bruts par mois.
Ces montants sont applicables à compter du 1er avril 2025. 2.3 Prime « vélo »
La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2025, elle sera d’un montant de 380 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).
2.4 Monétisation des journées de RTT
La loi de finance rectificative pour 2022 permet aux salariés en décompte horaire de demander à l’employeur de racheter les jours de RTT (JRTT). Après concertation avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction souhaite mettre en œuvre ce dispositif dans les conditions suivantes pour l’année 2025.
Cette possibilité est ouverte sur la base du volontariat pour les salariés en CDI ou CDD, en décompte horaire pour une monétisation allant jusqu’à 5 jours de RTT. Les jours RTT concernés sont les jours de RTT « Salarié » acquis et non pris du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas visés par ce dispositif. Les autres jours de repos tels que congés payés, les jours dans le CET ne sont pas visés par ce dispositif.
La rémunération des JRTT est majorée d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 % chez GE SP Service France. La rémunération correspondant à ces jours sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
2.5 Prime d’ancienneté des salariés non-cadres (salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E) :
Une prime d’ancienneté est prévue au sein de la Convention Collective nationale de la métallurgie (article 142 CCN du 7 février 2022). Dans ce cadre, il est prévu d’apporter un aménagement au plancher de 3 ans prévu pour les bénéficiaires de la prime d’ancienneté.
Par dérogation aux dispositions de la convention de la métallurgie qui prévoit l’acquisition de la prime d’ancienneté uniquement à partir de la 3ème année d’ancienneté révolue, ce plancher d’ancienneté de 3 ans est modifié. En effet, les bénéficiaires de cette prime pourront être éligibles à compter d’un an d’ancienneté révolu. Il est défini les dispositions suivantes s’agissant du nombre d’années d’ancienneté pour le calcul de la prime :
Nombre d’années d’ancienneté Ancienneté Coefficient 1 an révolu 1 2 ans révolus 2
Rappel de la formule de calcul issue de la Convention collective :
Cette disposition sera mise en application à compter du 1er avril 2025.
2.6 La mutuelle : régime socle obligatoire et répartition du financement
La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés pour les régimes socle et surcomplémentaire est modifiée comme suit :
Part patronale Part salariale
TA TB TA TB Module socle Module 1 62,26% 62,26% 37,74% 37,74%
Cette disposition sera mise en application à compter du 1er avril 2025.
Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2024, il s’appliquera durant les trois exercices des années 2024 à 2026.
Article 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 janvier 2024 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux salaries en situation de Handicap
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 26 septembre 2022 un Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société GE Steam Power Service France. La procédure d’agrément de l’accord a été validée auprès des autorités compétentes et notamment la Drieets de Bobigny et l’accord est en vigueur.
ARTICLE 6 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société Arabelle Services est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2025, le lundi 9 juin 2025.
ARTICLE 7 - La commission d’application
Une commission d'application composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.
Article 8 - Durée de l’Accord ET Revision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 9 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est remis pour signature par le biais de l’outil docusign.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 24 janvier 2025,
Pour la Société Arabelle Services France d’une part, M.
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
