Accord d'entreprise ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AU SEIN D’ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
Début : 24/01/2025
Fin : 30/01/2026
9 accords de la société ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
Le 24/01/2025
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.
ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
AU SEIN D’ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France, Société par Actions Simplifié edont le siège social se situe 32 avenue Pablo Picasso 92016 Nanterre immatriculée au RCS d eNanterre sous le numéro 389 192 030, représenté par M. agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Dénommée ci-après et indifféremment « Arabelle Solutions France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la
Société »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
D'une part,
- Le syndicat CFDT représenté par M.en qualité de délégué syndical central
- Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical central
- Le syndical CGT représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Arabelle Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................ 2
ARTICLE 1 -LES MESURES DELA POLITIQUE SALARIALE ........................................................................................................... 3
1.1 Rémunérations – Personnel éligible.................................................................................................. 3
1.2 Augmentation du salaire de base ...................................................................................................... 3
1.3. Dispositions relatives aux minimas conventionnels ........................................................................ 4
1.4 Promotion etégali téprofessionnelle................................................................................................ 4
1.5 Primes des médailles du travail ......................................................................................................... 4
ARTICLE 2 -LES AVANTAGES SOCIAUX ..................................................................................................................................... 5
2.1 Titre restaurant .................................................................................................................................. 5
2.2 Indemni téde télétravail .................................................................................................................... 5
2.3 Prime transport alternatif.................................................................................................................. 5
2.4 Monétisation des journées de RTT .................................................................................................... 6
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES NON-CADRES (SALARIES DONT L’EMPLO IES TCOMPRIS DANS LES GROUPE SD’EMPLOIS A A E) .................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 -DUREE DEL’ACCORD E TREVISION......................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 -FORMALITES DEDEPO TE TDE PUBLICITE............................................................................................................... 7
PREAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ouvert le snégociations annuelles obligatoires 2025 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont ainsi été engagées entre la Direction d’Arabelle Solutions France et les
Organisations Syndicales Représentatives au cours de cinq réunions : le 17 décembre 2024, 9, 15, 16 et 22 janvier
2025.
A l’issue des différents échanges entre les Parties, un accord a été conclu. Il est rappelé que les thèmes traditionnels de laNAO sont les suivants :
• Les salaires, ladurée et l’organisation du temps de travail,
• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleu rshandicapés,
• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle,
• Les dispositifs d’épargne salariale,
• Les modalités d’accès àun régime de prévoyance.
Les Parties on tplus spécifiquement abordé les thèmes relatifs à la rémunération et aux avantages considérant que les autres thèmes sont couverts par des accords d’entreprise spécifiques et sont suivis dans les instances dédiées.
Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidatio ndes informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagemen tdu temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis dans le cadre de la NAO oupréalablement.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débats.
ARTICLE 1 - LES MESURES DE LA POLITIQUE SALARIALE
1.1 Rémunérations – Personnel éligible
Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Arabelle Solutions France à l’exception d upersonne lEB (Executive Band), des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contra tde professionnalisation ou de sstagiaires.
Le personnel embauché à compter du 1er octobre 2024 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale
à compter du 1er octobre 2024 n’est pas éligible à ces mesures salariales.
Concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2024, la Direction analysera la situat iondes salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentatio nprévu par le présent accord.
Les salariés en préavis (licenciemen t,démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 30 avril 2025 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales.
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de RPA (Réduction Progressive d’Activité) en application de l’accord sur la
gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 sont éligibles àces mesures.
1.2 Augmentation du salaire de base
L’augmentation du salaire de base brut annuel (sur 13 mois) suivra le régime suivant :
• le ssalariés dont le salaire de base brut annuel sur 13 mois est inférieur à 50.000 € :
o bénéficieront au 1er avril 2025 d’une augmentation générale du salaire brut de bas ede 1,3 % d e lamasse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie ;
o bénéficieront au 1er avril 2025 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,5 %de la masse sala rialede bas edes salariés éligibles de cette catégorie avec un minimum de 0,5%pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf possible attribution de 0%,
• les salariés dont le salaire de base brut annuel sur 13 mois est supérieur ou égal à 50.000€ et inférieur à
70.000 € bénéficieront au 1er avril 2025d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,8 %de la masse sala rialede bas edes salariés éligibles de cette catégorie avec un minimum de 1,3% pour le ssalariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf possible attribution de 0%,
• les salariés dont le salaire de base brut annuel sur 13 mois est supérieur ou égal à 70.000 € bénéficieront
au 1er avril 2025 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,8 % de lamasse salariale de
base des salariés éligibles de cette catégorie avec un minimum de 1 % pour les salariés bénéficiant d’une
augmentation individuelle, sauf possible attribution de 0%.
Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenan cesyndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Tout salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation au mérite devra être reçu par son people leader qui devra motiver
ladécision.
1.3. Dispositions relatives aux minimas conventionnels
La Direction s’engage à réaliser une analyse des écarts de rémunératio nen corrélation avec les minimas conventionnels applicables afind’identifier et de travailler proactivement au repositionnement des salariés dont la rémunération se situe aujourd’hui à moins de 2% des minimas conventionnels.
1.4 Promotion et égalité professionnelle
Une politique de promotion sera mise enœuvre fonction des besoins tout au long de l’année.
Un accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation, leur attachement au respect du principe d’é galitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette politiqu esera mise en œuvre autant qu ede besoin tout au long de l’année.
Comme stipulé dans l’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle, les Parties rappellent qu'à la demand eexpresse et écrite d’un salarié et sous réserve de confidentialité, les commissions égalités professionnelle sde sétablissements pourront également procéder à l’examen objectif et approfondi d’une situation individuelle.
Dans ce cadre, un budget d’augmentations individuelles fixé à 0,2 % de la masse salariale de base des salarié séligibles sera dédié aux promotions et à la réduction des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux éventuels écarts nécessitant un rattrapage.
1.5 Primes des médailles du travail
Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes de smédailles du travail suit le barème ci-après :
- 385 € pour l amédaille de bronze (FIE),
- 540 € pour lamédaille d’argent du travail (20 ans),
- 995 € pour lamédaille vermeille du travail (30 ans),
- 1095 € pour lamédaille d’or du travail (35 ans),
- 1400 € pour lamédaille grand or du travail (40 ans). Ces primes ne sont pas cumulables.
Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 - LES AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11,50 euros àpartir du 1er avril 2025.
Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 6,90 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 4,60 euro sétant à la charge du salarié (soit 40%).
Il est spécifiquement rappelé que l’adhésion au dispositif EDENRED se fait sur la base du volontariat et il est non cumulable avec toute autre subvention aux services de restauratio nen entreprise. Les salariés bénéficiant de l aprime de panier ne sont pas éligibles au bénéfice du dispositif EDENRED.
2.2 Indemnité de télétravail
L’indemnité de télétravail forfaitaire et mensuelle prévue à l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 22novembre 2021 est revalorisée pour les options suivantes :
• Pour laformule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire : 10,70 € bruts par mois
• Pour laformule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire : 21 € bruts par mois.
• Pour laformule prévoyant trois jours de télétravail hebdomadaire : 25 € bruts par mois. Ces montants sont applicables à compter du 1er avril 2025.
2.3 Prime transport alternatif
La prime transport alternatif aussi appelée prime vélo est revalorisée. Pour l’année 2025, elle sera d’un montant de
380 euros bruts par an pour l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique comme moyen de transport domicile-
travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Pour information et pour l’année 2025, cette prime est exonérée
d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il est rappelé que pour en bénéficier :
• Le salarié devra en demander le bénéfice via une attestation sur l’honneur de recours au vélo électrique ou
mécanique pour se rendre sur son lieu de travail, avant le 15 mars 2025 ;
• Cette prime n’est pas cumulable avec la prime « Transport individuel » ;
• Cette prime est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilis eson vélo pour se rendre vers un arrêt de transp ortpublic ou une station de service public de location d evélo, à condition toutefois que ces abonnemen tsne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué àvélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transpo rtpersonnel, correspond à ladistance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales applicables, le prime vélo ne pou rraêtre exonérée que dans la lim itede 800€par an minorés du montant de la pris een charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun versé au cours de l’année.
Cette prime est non cumulable avec d’autres indemnisations transport voiture et la prime de mobilité durable
multimodale dont le principe est prévu dans l’accord relatif à la mobilité durable du Groupe EDF.
2.4 Monétisation des journées de RTT
La loi de finance rectificative pour 2022 permet aux salariés en dé comptehoraire de demander à l’employeu rde racheter les jours de RTT (JRTT). Après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Dire ctionsouhaite mettre en œuvre cedispositif dans les conditions suivantes pour l’année 2025.
Cette possibilité est ouverte sur la base du volontariat pour les salariés en CDI ou CDD, en décompte horaire pou rune monétisation allant jusqu’à 5 jours de RTT. Les jours RTT concernés sont les jours de RTT « Salarié » acquis e tnon pris entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Les autres jours de repos tels que congés payés, les jour sdans le CET ne sont pas visés par ce dispositif.
Les salariés bénéficiant d’u nforfait annuel en jours ne sont pas visés par ce dispositif.
La rémunératio ndes JRTT est majorée d’un montant égal au taux de majoration de la première heu resupplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 % chez Arabelle Solutions France. Les salariés pourront faire lademande de monétisation au cours du mois de novembre 2025 via un formulaire papier ou électroniqu equi leu rsera mis à disposition. La rémunération correspondant à ces jours sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES NON-CADRES (SALARIES DONT L’EMPLOI EST COMPRIS DANS LES GROUPES D’EMPLOIS A A E)
Une prime d’ancienneté est prévue par l’a ccordd’entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS relatif à l’évolution de laprime d’ancienneté suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du
22 décembre 2023.
Dans ce cadre, ilest prévu d’aménager cet accord en ajoutant ladisposition suivante :
Par dérogation aux dispositions de la convention de la métallurgi edu 7 février 2022 (article 142) qui prévoit l’acquisition de la prime d’ancienneté uniquement à partir de la 3ème année révolue, le plancher d’ancienneté de 3 ans est modifié.
Le plancher prévu par la convention collective précitée étant modifié, il est défini les dispositions suivantes s’agissan tdu nombre d’années d’ancienneté et procédé à l’aménagement de l’accord d’entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS (du 22 décembre 2023) relatif à l’évolution de la prime d’ancienne tésuite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie :
Nombre d’années d’ancienneté |
|
Ancienneté |
Coefficient |
1 an révolu |
1 |
2 ans révolus |
2 |
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 30 janvier 2026.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présen t accord es t notifi é p ar la p artie la plu s diligen te de s organisation s signat aires à l’ensemb le des
organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes
compétent et en en ligne sur laplateforme TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSi gnet déclarent en conséquence que la vers ionélectronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Nanterre, le 24 janvier 2025,
Pour la Société Arabelle Solutions France d’une part ,Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, C.F.D.T
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
Mise à jour : 2025-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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