AVENANT A L’AVENANT DE REVISION de l’ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE et de l’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER
Application de l'accord Début : 29/07/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’AVENANT DE REVISION de l’ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE
CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE et de l’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 32 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’établissement Services :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
Table des matières
Table des matièresPAGEREF _Toc5650 \h2 PREAMBULEPAGEREF _Toc5651 \h3 ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc5652 \h3 ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU CHAPITRE 3 DE L’AVENANT INITIAL DU 15 DECEMBRE 2025PAGEREF _Toc5653 \h3 ARTICLE 3. DUREE DE L’AVENANTPAGEREF _Toc5654 \h4 ARTICLE 4. DENONCIATION, REVISION DE AVENANTPAGEREF _Toc5655 \h4 4.1. DénonciationPAGEREF _Toc5656 \h4 4.2. RévisionPAGEREF _Toc5657 \h4 ARTICLE 5. DEPOTPAGEREF _Toc5658 \h5
PREAMBULE L’avenant de révision de l’accord portant sur le recueil des conditions de chantier et des règles applicables au personnel itinérant intervenant en France et de l’accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier signé le 15 décembre 2025 applicable au personnel de chantier itinérant de l’établissement Services prévoit la revalorisation de primes et indemnités prévu dans cet avenant en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de trois indicateurs INSEE. Ces indicateurs INSEE ont évolué. En effet, les séries IPC en base 2015 sont toutes arrêtées à décembre 2025. Il faut se référer aux séries en base 2025 pour disposer de dates plus récentes. Depuis le 1er janvier 2026, l’indice des prix à la consommation est en base 2025. Il se décline dans la nouvelle nomenclature eCOICOPv2. C’est dans ce contexte que, les Parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les IPC en base 2015 sont arrêtées par l’INSEE, de nouvelles séries sont mises en place en base 2025.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DU CHAPITRE 3 DE L’AVENANT INITIAL DU 15 DECEMBRE 2025 L’article 1 relative à la revalorisation des indemnités et des primes au sein du chapitre 3 « les conditions générales relatives aux indemnités et des primes » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Par le biais d’une note de service, le montant des primes et indemnités de déplacement et transport est revalorisé chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de trois indicateurs INSEE :
S’agissant des indemnités de déplacement (repas et/ou logement) : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – IPC - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11 - Services de restauration et d'hébergement - Identifiant 011817697.
S’agissant des indemnités de transport pour le remboursement des primes de trajet : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation - IPC - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2 - Dépenses d’utilisation des véhicules - Identifiant 011816586.
S’agissant des autres primes : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – IPC - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors Tabac - Identifiant 011814056.
La revalorisation annuelle est effectuée sur les références INSEE du mois de juin et est mise en application au mois d’août. Les valeurs de l’indemnité kilométrique et de l’indemnité repas pour fortuit technique restent plafonnées à la valeur des barèmes URSSAF. » ARTICLE 3. DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026. ARTICLE 4. DENONCIATION, REVISION DE AVENANT 4.1. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. La Partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet avenant doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’avenant ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel avenant venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciaton qui est d’une durée de 3 mois. 4.2. Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Un avenant de révision pourra être conclu suivant les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les modifications souhaitées. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie à la date expressément prévue, ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail. Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. ARTICLE 5. DEPOT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Secrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les Parties acceptent de signer le présent avenant par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent avenant constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. A Nanterre, le 29 juillet 2026
Pour la Société Arabelle Solutions France, XXX en qualité de Directrice des Ressources humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Services :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical d’établissement,
