RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
Arabelle Solutions France (anciennement dénommée GE STEAM POWER SYSTEMS), Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 32 avenue Pablo Picasso 92016 Nanterre immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030, représenté par M. agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Dénommée ci-après et indifféremment « Arabelle Solutions France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Arabelle Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires ».
ARTICLE 3 - PRIME DE COOPTATION MAJOREE POUR L’EMBAUCHE DE COLLABORATEURS APPARTENANT AU SEXE SOUS REPRESENTE PAGEREF _Toc233213120 \h 3
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc233213121 \h 3
Article 5 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc233213122 \h 3
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que de la diversification de ses recrutements et de son plan d’embauche, Arabelle Solutions France souhaite renforcer l’attractivité de certains métiers et filières au sein desquels l’un des deux sexes est actuellement sousreprésenté.
En effet, les filières techniques connaissent un écart significatif de représentation entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, et afin de soutenir le processus de recrutement externe tout en impliquant l’ensemble des salariés dans cette démarche inclusive, les Parties entendent compléter le programme de cooptation, par la mise en place d’une majoration ciblée de la prime de cooptation actuelle, lorsqu’elle concerne l’embauche d’un collaborateur dans les fonctions au sein desquels un des deux sexes représente moins de 25% de l’effectif, listées ci-dessous.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été discuté, afin d’ajouter à l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021, une prime de cooptation revalorisée, en cas de recrutement d’une personne du sexe sous-représenté dans l’une des fonctions concernées.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une prime de cooptation majorée applicable aux salariés d’Arabelle Solutions France qui recommandent, dans les conditions prévues par le programme de cooptation, un candidat recruté dans une fonction où l’un des deux sexes représente moins de 25% de l’effectif.
Cette mesure a pour objet de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé, par l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle, à 22 % de femmes dans l’effectif total à fin 2026. Elle a aussi vocation à participer à la féminisation des postes à tous les niveaux de responsabilité et à la cible globale de recrutement de 25% de femmes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés d’Arabelle Solutions France, dans les conditions prévues par le programme de cooptation.
ARTICLE 3 - PRIME DE COOPTATION MAJOREE POUR L’EMBAUCHE DE COLLABORATEURS APPARTENANT AU SEXE SOUS REPRESENTE DANS LES FONCTIONS IDENTIFIEES
Arabelle Solutions France met en œuvre un programme de cooptation, qui a vocation à soutenir le volume important de postes ouverts dans le cadre du plan de recrutement.
Afin de favoriser la mixité dans les recrutements à réaliser, il est convenu que la prime de cooptation prévue dans cette politique sera majorée de 500€ bruts en cas de recrutement d’une personne du sexe sous-représenté dans l’une des fonctions concernées par une sous-représentation significative.
Les fonctions identifiées sont celles au sein desquelles le sexe sous-représenté représente moins de 25% de l’effectif, c’est-à-dire :
Fonctions concernées par l’embauche
Pourcentage actuel de diversité femmes/hommes au global
Majoration de la prime de cooptation
Engineering 12% de femmes Majoration de 500€ bruts de la prime de cooptation fixée selon le poste en cas de recrutement d’une femme dans l’une de ces fonctions Field Service 8% de femmes
Manufacturing (Nouveau nucléaire, Services) 7% de femmes
Project Management (Nouveau nucléaire + région1-2) 17% de femmes
Qualité et EHS 22% de femmes
Sales/ComOps 19% de femmes
Cette prime sera due et versée dans les conditions prévues par le programme de cooptation.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est directement lié à l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021. Ainsi, il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026, date de fin de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des Signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.
Les Parties acceptent de signer le présent avenant par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent avenant constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Nanterre, le 1er juillet 2026
Pour la Société Arabelle Solutions France d’une part, Monsieur, Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, C.F.D.T Représentée par Monsieur
