ACCORD RELATIF A UNE JOURNEE DE REPOS SUITE A 3 WEEKEND D’ASTREINTE
ACCORD RELATIF A UNE JOURNEE DE REPOS SUITE A 3 WEEKEND D’ASTREINTE
Entre les soussignés,
L’Association ARADOPA, dont le siège social est situé 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentée Mme XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXX, L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de valoriser la réalisation d’astreintes administratives suite à la modification de leurs conditions de travail en mettant en place un roulement d’astreintes sur les week-ends afin de palier à la fermeture du service d’astreinte. Les personnels administratifs concernés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire. Cet accord définit les modalités d’organisation de cette journée de repos.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur dés sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2024. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires fin 31/12/2024.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable au personnel administratif réalisant des astreintes weekend.
Eléments de définition
Chaque personnel administratif qui réalise 3 astreintes weekend au cours de l’année de référence, se verra attribuer un jour de repos supplémentaire à prendre au cours de l’année suivante
Modalités de fonctionnement
Dés la réalisation de 3 weekend d’astreinte sur l’année de référence, c’est-à-dire entre le 01/06/N-1 et le 31/05/ N, le salarié administratif acquière une journée de congés supplémentaires. Ce congé peut être pris au cours de l’année suivante soit du 01/06/N au 31/05/N+1. Passé cette date, si ne congés n’a pas été pris, il sera perdu. Le calcul pour ce congé d’astreinte commence dès le 01/06/23. Au cours du mois de mai, la gestionnaire paie transmettra un listing du personnel administratif à la direction pour connaitre le nom des salariés ayant réalisés 3 astreintes weekend et qui ont acquis un jour de congés supplémentaire ce qui permettra d’ajouter un congés dés la paie de juin.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31/12/2024. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
A Reims, le 7 novembre 2023 Pour l’employeur, la directrice territoriale
