ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR UN ENFANT HOSPITALISE
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR UN ENFANT HOSPITALISE
Entre les soussignés,
L’Association ARADOPA, dont le siège social est situé 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentée Mme XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXX, L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective de la BAD prévoit que chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
Si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Ce congé pour enfant malade est rémunéré. Il peut être pris en une ou plusieurs fois. Pour aller plus loin, les parties conviennent d’ajouter un jour de congés supplémentaire pour l’hospitalisation d’un enfant de âgé de 13 ans à 16 ans.
Cet accord définit les modalités d’organisation de ce temps.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2024. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires fin 31/12/2024.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Réseau au + près 51, qu’il soit salarié de terrain ou administratif.
Eléments de définition
Un salarié dont l’enfant âgé entre 13 ans et 16 ans est hospitalisé, peut bénéficier d’une journée enfant malade selon les conditions et modalités fixées à l’article 4.
Modalités de fonctionnement de la journée supplémentaire pour enfant hospitalisé
Le salarié devant s’absenter pour accompagner son enfant hospitalisé, âgé entre 13 et 16 ans révolu, doit impérativement informer son supérieur hiérarchique de son absence dans le meilleur délai et justifier par tout document, de son absence dans les 48 heures. Le supérieur hiérarchique confirmera l’absence et la réception du justificatif dans les heures qui suivent, soit par message Atena soit par mail. Chaque salarié pourra bénéficier d’une journée de congés supplémentaire par année civile. Ce congé supplémentaire pour enfant malade est rémunéré.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
A Reims, le 7 novembre 2023 Pour l’employeur, la directrice territoriale
