ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR UN ENFANT HOSPITALISE
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR UN ENFANT HOSPITALISE
Entre les soussignés,
Les Associations du Réseau au plus près 51, dont le siège social est situé à l’ARADOPA, 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentées par X, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par X, L’organisation syndicale CFDT représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective de la BAD prévoit que chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé enfant malade par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a 1 ou 2 enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum rémunérés ;
Si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum rémunérés ;
Ce congé pour enfant malade est rémunéré. Il peut être pris en une ou plusieurs fois. Pour aller plus loin, les parties conviennent d’ajouter un jour de congé supplémentaire pour l’hospitalisation d’un enfant âgé de 15 ans à 18 ans révolus.
Cet accord définit les modalités d’organisation de ce temps.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Réseau au + près 51, qu’il soit salarié de terrain ou administratif.
Eléments de définition
Un salarié dont l’enfant, le beau-fils ou belle fille ou enfant placé sous décision de justice, âgé entre 15 ans et 18 ans est hospitalisé, peut bénéficier d’une journée enfant malade par an selon les conditions et modalités fixées à l’article 3.
Modalités de fonctionnement de la journée supplémentaire pour enfant hospitalisé
Le salarié devant s’absenter pour accompagner son enfant hospitalisé, beau-fils ou belle fille ou enfant placé sous décision de justice, âgé entre 15 et 18 ans révolu, doit impérativement informer son supérieur hiérarchique de son absence dans le meilleur délai et justifier par tout document, de son absence dans les 48 heures. Afin de pouvoir contrôler la conformité des éléments et pour chaque enfant déclaré, le salarié devra produire :
Pour son enfant : une copie du livret de famille
Pour son beau-fils ou belle-fille : une attestation signée conjointement entre le salarié et le parent de l’enfant vivant au domicile certifiant que le domicile de l’enfant est bien celui du salarié,
Pour un enfant placé sous décision de justice : la notification de placement au domicile du salarié.
Le supérieur hiérarchique confirmera l’absence et la réception du justificatif dans les heures qui suivent, soit par message Atena soit par mail. Chaque salarié pourra bénéficier d’une journée de congés supplémentaire par année civile. Ce congé supplémentaire pour enfant malade est rémunéré.
Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
