ACCORD SUR L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DIMANCHE ET JOUR FERIE 2025
ACCORD SUR L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DIMANCHE ET JOUR FERIE 2025
Entre les soussignés, Les Associations du Réseau au plus près 51, dont le siège social est situé à l’ARADOPA, 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentées par Mme X, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par X, L’organisation syndicale CFDT représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Malgré des résultats économiques très tendus en 2024 et des projections incertaines pour l’année 2025, les délégations syndicales et la Direction, qui se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont entendues pour porter un effort exceptionnel sur l’année 2025 en matière d’indemnisation des dimanches et jours fériés travaillés.
Cette augmentation exceptionnelle de l’indemnité dimanche et jour férié concerne tous les salariés qui travaillent un dimanche ou un jour férié au cours de l’année 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) travaillant un dimanche ou jour férié au cours de l’année 2025.
Article 2 : Modalités
Les dimanches et jours fériés travaillés au cours de l’année 2025 seront indemnisés de la manière suivante : comme le prévoit la convention collective en vigueur, le salarié bénéficie d’un ECR « travail du dimanche et jours férié » lié à l’exercice de sa mission pour les heures effectives de travail sur les dimanches et jours fériés correspondant à une majoration de son taux horaire. Cette indemnisation est portée à 50 % du taux horaire du salarié concerné pour chaque heure travaillées un dimanche et jour férié (45 % actuellement prévu dans la convention collective).
Article 3 : Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an jusqu’au 31/12/2025. Il cessera à son terme de produire ses effets. Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ARADOPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 4 : Publicité
cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
