ACCORD RELATIF AU TEMPS DEDIE A LA RENTREE SCOLAIRE
ACCORD RELATIF AU TEMPS DEDIE A LA RENTREE SCOLAIRE
Entre les soussignés, Les Associations du Réseau au plus près 51, dont le siège social est situé à l’ARADOPA, 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentées X, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par X, L’organisation syndicale CFDT représentée par X
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation de la rentrée des classes pour les enfants, beaux enfants ou enfants placés sous décision de justice des salariés du réseau Au Plus près 51, les parties conviennent de libérer, sur une durée de 2 heures, l’ensemble des personnels de l’association qui souhaiterait accompagner leur enfant.
Cet accord définit les modalités d’organisation de ce temps.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels des associations du Réseau au + près 51, qu’il soit salarié de terrain ou administratif.
Eléments de définition
Le salarié qui souhaite accompagner son enfant, son beau-fils ou belle-fille ou enfant placé sur décision de justice, le jour de la rentrée scolaire peut en faire la demande à son supérieur hiérarque ou à sa coordinatrice planning. Ce temps d’une durée maximum de 2 heures est accordée pour les rentrées scolaires de la 1ère année de maternelle à l’entrée en 6ème (collège) inclus. Ainsi, le planning sera décalé de manière à libérer le salarié dans la limite de 2 heures, en fonction de l’horaire de rentrée de l’enfant.
Modalités de fonctionnement et conditions d’attribution de l’heure de rentrée scolaire
Pour chaque salarié du Réseau au Plus Près 51, une demande devra être transmise un mois avant la date de la rentrée scolaire pour permettre au responsable hiérarchique d’organiser au mieux les plannings. Le salarié demandeur devra être à jour dans la transmission des noms et prénoms des enfants à charge tels que définis dans l’article 2 de manière à ce que ces derniers soient bien enregistrés dans la base de données ATENA (logiciel de paie en cours) et sous réserve qu’une union soit déclarée et enregistrée entre les parents (PACS, mariage ou concubinage). Ces éléments permettront ainsi au supérieur hiérarchique ou à la coordinatrice planning de prendre la demande en compte. Afin de pouvoir contrôler la conformité des éléments et pour chaque enfant déclaré, le salarié devra produire
Pour son enfant : une copie du livret de famille
Pour son beau-fils ou belle-fille : une attestation signée conjointement entre le salarié et le parent de l’enfant vivant au domicile certifiant que le domicile de l’enfant est bien celui du salarié,
Pour un enfant placé sous décision de justice : la notification de placement au domicile du salarié.
Ce temps libéré ne pourra s’organiser qu’à la condition qu’il y ait toujours un autre salarié pour pallier à l’absence du salarié demandeur. En effet, l’absence du salarié ne doit pas avoir de répercussion négative sur l’organisation du service et/ou sur la qualité des interventions clients. La durée accordée ne peut dépasser 2 heures. Pour les personnels intervenants de terrain : Dans le cas où la coordinatrice planning rencontre un problème dans la planification des interventions, il s’agira de privilégier les actes essentiels de la vie courant et d’accorder ce temps en priorité aux salariés qui n’auraient pu en bénéficier l’année précédente. Ainsi, un roulement devra s’organiser d’une année sur l’autre, de manière à ce qu’une équité soit respectée. Ce temps (2 heures maximum) sera rémunéré et les interventions non réalisées sur ce temps devront être réalisées ultérieurement. Pour les administratifs : Ce temps (2 heures maximum) devra être récupéré sur la semaine de la rentrée après validation de la cadre de secteur. Un roulement devra s’organiser d’une année sur l’autre, de manière à ce qu’une équité soit respectée.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
A Reims, le 2 décembre 2024 Pour l’employeur, la directrice territoriale
