PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Entre les soussignés,
L’Association ARADOPA, dont le siège social est situé 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentée X, en sa qualité de Directrice Territoriale,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par X, L’organisation syndicale CFDT représentée par X
PREAMBULE :
La direction du Réseau au plus près 51 et les délégations syndicales FO et CFDT se sont réunis les :
12/09/2024
07/10/2024
21/10/2024
04/11/2024
25/11/2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
La première réunion du 12/09/2024 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.) ainsi que les demandes de documents à remettre par la direction aux différentes organisation syndicales.
La seconde réunion, le 07/10/2024, est consacrée à la remise et à la présentation des documents par la direction ; documents demandés par l’organisation syndicale lors de la première réunion.
Au cours de la troisième réunion, le 21/10/2024, les parties échangent sur les documents présentés lors de la seconde réunion et les délégations syndicales présentent leurs revendications.
Au cours de la quatrième réunion, le 04/11/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la troisième réunion et propose d’autres pistes de négociation. Cette réunion est dédiée à la négociation entre les parties.
La réunion du 25/11/2024 dédiée à la présentation des différents accords proposés à la signature des organisations syndicales.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.
ARTICLE 2 : REVENDICATION DES DELEGATIONS SYNDICALES
2.1 Revendications FO
2.1.1 Pour les intervenantes de terrain :
Passage des salariés PA/PH faisant 1 weekend sur 2 à 1 weekend sur 4
Passage des salariés PA/PH faisant 1 weekend sur 3 à 1 weekend sur 4
Passage pour les TISF qui dont 3 samedis par mois à 2 samedis par mois
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Passage des frais kilométriques pour les véhicules à 4 roues de 0.38 € kilomètre à 0.74 € par kilomètre
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Pour les salariés à pied, un forfait de 20 € par mois
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
5 jours de congé d’intervention d’urgence pour les salariés ayant fait plus de 15 remplacements à - 4 jours sur l’année de référence
Mise en place d’une prime de pied levé (ci-dessous)
Majoration de 10 % pour chaque heure excédentaire complémentaire payé lors du solde de la modulation
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Augmentation du forfait d’astreinte pour les GI à hauteur de
5 € brut par heure d’astreinte semaine au lieu de 1,9233 € actuellement
6,25 € brut par semaine d’astreinte dimanche et jours fériés au lieu de 2,4042 € actuellement
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Majoration de 75 % par heure les dimanches et jours fériés
Un accord a été conclu à 50 % (ci-dessous)
Majoration de 25 % par heure les samedis
Majoration de 25 % par heure après 18 heures
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Passage en degrés 2 échelon 1 des 14 salariés qui effectuent de l’aide à la personne entre 10 % et 49,99%.
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
2.1.2 Pour les administratifs :
Augmentation du forfait astreinte pour les administratifs à hauteur de
5 € brut par heure d’astreinte semaine (au lieu de 1,9233 actuellement)
6,25 € brut par heure d’astreinte dimanche et jour férié (au lieu de 2,4042 € actuellement)
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Aménagement des horaires sur 4 jours et demi à la convenance des salariés
Passage à 2 jours de télétravail par semaine
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
2.1.3 Pour tous :
Augmentation de la valeur du point à 6,13 euros
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Intégration des sommes versées au prestataire du réseau APA dans les budgets du CSE
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Une prime de fidélisation versée annuellement et dégressive en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie
De 625 € bruts pour 0 à 5 jours d’arrêt maladie
De 500 € brut de 5 à 15 jours d’arrêt maladie
375 € de 16 à 30 jours d’arrêt maladie
De 250 € brut Plus de 1 mois d’arrêt maladie
225 € brut plus de 2 mois d’arrêt maladie
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Augmentation du nombre de jours d’enfants, malade pour les salariés
Attribution de 2 jours de congé supplémentaire enfants malades pour un et deux enfants qui ont entre 0 et 6 ans révolu
Attribution de quatre jours de congé supplémentaire enfants malades pour trois enfants et plus et qui ont entre 0 et 6 ans révolu
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
La mise en place de tickets restaurant financés à hauteur de 60 % par l’employeur
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Financement à 100 % par l’employeur des 4 VAE
Selon budget formation disponible et besoins dans la qualification
La valorisation des ECR diplôme de niveau 3/4/5 etc. comme le CCP 1 et CCP 2 (du titre professionnel d’assistante vie aux familles), le BTS ESF, etc.
La valorisation des diplômes du domaine sanitaire et social autre que ceux notés dans la CCB
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
La revalorisation des ECR diplômes à taux plein pour l’ensemble des salariés temps partiel
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Pour les apprentis ou alternant qui restent au sein de la structure, reprise de l’ancienneté
C’est déjà le cas, une reprise d’ancienneté est mise en place pour les apprentis/alternants
Une prime pour ceux qui reprennent un week-end à - de 4 jours
93,75 € brut pour 1 jour
187,50 € brut pour le week-end complet
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
2.1.4 Pour les organisations syndicales :
10 jours par an pour l’exercice d’un mandat syndical
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Communication envers les salariés via la messagerie ATENA dès que le DS en fait la demande
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Accord à durée indéterminé sur la suppression de la loi L 2314–33 (3 mandats successifs) afin de permettre un meilleur dialogue social
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Proposition d’un nouvel accord à durée indéterminée sur l’accord relatif à une journée de repos suite à trois week-ends d’astreinte
Accord révisé et renouvelé pour 6 mois (ci-dessous)
Proposition d’un nouvel accord à durée indéterminée sur la prise en compte du temps de trajet, domicile–lieu d’intervention
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
2.1.5 renouvellement des accords avec passage à une durée indéterminée
Accord relatif à la journée de solidarité
Accord relation au travail de nuit du service garde itinérante de nuit et aide à domicile
Accord relatif au remboursement de frais kilométriques pour les trottinettes électriques
Accord relatif à l’heure de la rentrée scolaire
Accord relatif à la journée supplémentaire pour un enfant hospitalisé
Révision de ces accords (ci-dessous, Art.3)
Revendications CFDT
Augmenter les salaires de 4% pour tous les salariés
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Augmenter les frais kilomètres pour les salariés utilisant des trottinettes électriques à 0.20ct / km
Révision de l’accord en place (ci-dessous)
Augmenter les frais kilométriques pour les salariés véhiculés à 0.70 ct/ km
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Mettre en place une prime d'assiduité de 20€ mensuelle pour tous les salariés si pas d'absence dans le mois
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Augmenter la participation patronale à la mutuelle à 70%
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Mettre en place 2 jours de CIU pour les intervenantes de terrain
Mise en place d’une prime de pied levé (ci-dessous)
Augmenter le tarif pour l'astreinte 3€/ heure (semaine) pour tous les salariés
Supprimer l'astreinte semaine pour tous les salariés
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Mettre en place 1 journée de repos d'astreinte (à durée indéterminée)
Révision de l’accord en place (ci-dessous)
Participer financièrement pour 10 VAE DEAES / an
En fonction du budget formation disponible et des demandes
Mettre en place un accord sur le télétravail
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
Mettre en place une crèche à destination des salariés
Cela fait partie des projets du service famille.
Obtenir des places dans les crèches / micro-crèches (partenariat)
A travailler avec les prestataires extérieurs
Reverser les salaires externes sur le budget du CSE
Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème
CFDT demande également que les accords en place soient renouvelés pour une durée indéterminée.
Révision de ces accords (ci-dessous, Art.3)
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
3.1 révisions de la durée de l’accord sur le remboursement de frais km pour les trottinettes électriques
Les parties conviennent du renouvellement de cet accord initialement à durée déterminée en le portant à une durée indéterminée. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.2 augmentations de l’indemnité dimanche et jour férié
Les parties conviennent d’une augmentation de 45 % à 50 % de l’ECR dimanche et jour férié pour une durée déterminée de 1 an. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.3 révision de l’accord relatif au temps dédié à la rentrée scolaire
Les parties conviennent d’étendre ce temps dédié à la rentrée scolaire aux beaux enfants ainsi qu’aux enfants placés sous décision de justice et de porter la durée de l’accord à une durée indéterminée. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.4 révision de la durée de l’accord sur la journée de solidarité
Les parties conviennent du renouvellement de cet accord initialement à durée déterminée en le portant à une durée indéterminée. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.5 révision de l’accord relatif à la journée supplémentaire pour un enfant hospitalisé
Les parties conviennent d’étendre cette journée supplémentaire pour enfant de + 15 ans hospitalisé aux beaux enfants ainsi qu’aux enfants placés sous décision de justice et de porter la durée de l’accord à une durée indéterminée. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.6 mise en place d’une prime de pied levé
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de pied levé de 5 € par heure travaillée pour tout salarié qui accepte de revenir sur un repos hebdomadaire, un congé ou une indisponibilité. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
3.7 révision de l’accord relatif à une journée de repos suite à 2 weekend d’astreinte
Les parties conviennent de réviser l’accord existant en maintenant l’acquisition d’un jour de repos supplémentaire dés la réalisation de 2 weekends d’astreinte. Cet accord est conclu pour une durée de 6 mois et prend effet au 1er janvier 2025.
3.8 révision de l’accord relatif au travail de nuit du service de garde itinérante de nuit et aide à domicile
Les parties convienne de renouveler cet accord en modifiant le fonctionnement du Repos compensateur qui devra être pris et non plus payé. Cet accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION
A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales et à la prise en charge de la mutuelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.
