ACCORD RELATIF A UNE JOURNEE DE REPOS SUITE A 2 WEEKEND D’ASTREINTE
ACCORD RELATIF A UNE JOURNEE DE REPOS SUITE A 2 WEEKEND D’ASTREINTE
Entre les soussignés,
L’Association ARADOPA, dont le siège social est situé 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentée X, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par X, L’organisation syndicale CFDT représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de valoriser la réalisation d’astreintes administratives sur les week-ends, les organisations syndicales et la direction ont négocié un accord permettant aux personnels administratifs concernés de bénéficier d’une journée de repos supplémentaire. Cet accord qui définit les modalités d’organisation de cette journée de repos a été signé le 2 décembre 2024 pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2025. A ce jour, aucune nouvelle organisation d’astreinte administrative n’a pu être proposée. C’est pour ce motif que l’accord est prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31/12/2025.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur dés sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 31/12/2025. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable au personnel administratif réalisant des astreintes weekend.
Eléments de définition
Chaque personnel administratif qui réalise 2 astreintes weekend entre le 01/06/2025 et le 31/12/2025, se verra attribuer un jour de repos supplémentaire à prendre avant le 30/06/2026.
Modalités de fonctionnement
Dés la réalisation de 2 weekends d’astreinte sur la période de référence, c’est-à-dire entre le 01/07/2025 et le 31/12/2025, le salarié administratif acquière une journée de congés supplémentaires. Ce congé peut être pris au cours de l’année 2026 dès lors qu’il est acquis. Passé le 30/06/2026, si ne congés n’a pas été pris, il sera perdu. Dès que ce congé est acquis par le salarié administratif, c’est-à-dire dès qu’il a réalisé 2 astreintes weekend sur la période du 01/06/2025 au 31/12/2025, le cadre de secteur transmet l’information au gestionnaire paie ce qui permettra d’ajouter le congé supplémentaire dans la paie du salarié.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31/12/2025. Il entre en vigueur dès sa signature.
Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
