ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE :
ARAGAN, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est situé au 23-25 avenue Kléber, 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 503 463 671,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommée « le CSE », D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du contexte exceptionnel survenu depuis le 16 mars 2020, qui a eu pour conséquence la mise en activité partielle de la majeure partie des collaborateurs, le groupe Havea a pris des engagements sociaux fort. À la suite de la période de confinement, la reprise d’activité est progressive et doit s’adapter aux contraintes de nos clients Pharmacies et aux conditions propres à chaque région. La situation est particulière pour les Formateurs et les Conseillers : Pour les formateurs :
Pas de reprise immédiate à compter du 11 mai, puis au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes, si les demandes sont assez importantes.
Pour les conseillers :
Activité partielle tant que les Pharmacies interdisent l'accès des conseillers. Au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes.
L’Accord a pour objet de réduire ce temps d’activité partielle en posant des jours de congés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’appliquera pour les Formateurs et les Conseillers, qui compte tenu du contexte de reprise d’activité limitée à compter du 11 mai 2020, ne peuvent exercer leur mission et sont placés en activité partielle.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES CONGES IMPOSES
A partir du 25 mai 2020, les collaborateurs en activité partielle à 50% ou plus de manière hebdomadaire, devront poser au minimum un congé payé par semaine et ce dans la limite de 6 jours.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à cette date.
ARTICLE 4 : SUIVI
Un point régulier sera fait en CSE.
ARTICLE 8 : REVISION
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’Accord.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
