Au capital de 4600000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°352 948 434 Dont le siège social est situé 1 rue Louis Besançon, 38120 Saint-Egrève
Représentée par
Ci-après dénommée « la société ARF » ou « la Société »
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale CFDT,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’unification des logistiques (projet Flux France) mené au sein de la société ARF, la majorité des services de la logistique en charge de l’expédition des produits finis ainsi que de la mise à disposition des matières et composants auprès de la production emménageront dans le nouveau bâtiment du site de Saint-Egrève à partir du 1er juin 2025 (et ce de manière progressive).
Ce regroupement physique de tous les services logistiques a induit une réflexion plus globale sur l’organisation de la Logistique au sein de la société ARF et, notamment, sur l’organisation des horaires de travail des salariés affectés à ce service. Par souci d’efficacité collective (CSE du 07.11.2024), ARF a décidé d’organiser majoritairement l’équipe logistique sous un modèle horaire 37,5h (alterné, fixe matin/fixe après-midi, nuit). Ce modèle est perçu à ce jour par certains collaborateurs comme un horaire moins avantageux que celui connu au préalable (32/40 ou 37,5h avec des horaires de présence différents).
Dans ce cadre et à partir du 1er juin 2025 à minima, les caristes, préparateurs de commande, magasiniers-cariste, conducteurs de ligne logistique, chefs d’équipe, gestionnaire déchets industriels, magasinier déchets industriels, coordinateur(trice) et formateur(trice), chauffeur interne, responsable technique entrepôt logistique affectés à la logistique appliqueront des horaires de travail répartis sur 5 jours toutes les semaines (selon les modalités suivantes : Annexe 1 : organisation cible).
En vue de permettre aux collaborateurs d’augmenter leur pouvoir d’achat s’ils le souhaitent et sans impacter l’efficience de l’organisation, Direction et partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une mesure d’accompagnement provisoire des salariés de la logistique au regard de cette nouvelle organisation et de ces changements horaire. Après échanges et négociations lors de réunion qui se sont tenues le 20 mai 2025, il a été décidé d’accompagner les salariés concernés par ces évolutions d’horaires, en leur permettant, de façon temporaire, de solliciter le rachat d’une partie de leurs jours de repos (JRTT) et, ainsi, de bénéficier d’un complément de revenus.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNÉ
1.1) Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de l’établissement de la société ARF situé à Saint Egrève.
1.2) Le présent accord s’applique aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Inscrits à l’effectif de la Société à la date de demande de rachat mentionnée dans l’article 2.3/I.
Affectés au service logistique, sous la responsabilité direct ou indirect du responsable logistique,
Travaillant à temps complet,
Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (sont exclus les contrats de formation en alternance),
ci-après désignés « les salariés concernés » ou « le salarié concerné ».
1.3) Le bénéfice du présent accord prendra fin pour tout salarié concerné qui, remplissant les conditions cumulatives précitées à partir du 1er juin 2025, devait, en cours d’application dudit accord, cesser de les remplir (par exemple : changement de poste, changement de service, …).
1.4) Compte tenu de son objet, le présent accord ne s’appliquera pas aux travailleurs temporaires accomplissant une mission temporaire à un poste de caristes, préparateurs de commande, magasiniers-cariste conducteurs de ligne logistique au sein de l’établissement précité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF TEMPORAIRE DE RACHAT DE JOURS DE RTT Il est mis en place, de façon provisoire et durant la période d’application du présent accord, un dispositif dérogatoire de rachat d’une partie des jours de RTT des salariés concernés, selon les modalités et conditions qui suivent.
2.1) Principes généraux
Le rachat des jours de RTT est une option laissée à la libre décision des salariés concernés.
Toute demande d’un salarié concerné portant sur un jour de RTT éligible au rachat sera satisfaite, la société ne pouvant pas s’y opposer.
2.2) Jours de RTT pouvant être rachetés
Peuvent être rachetés les jours de RTT qui seront acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2027 inclus.
Le rachat sera limité à 5 jours (uniquement journée complète de RTT) par période de référence courant du 1er juin N au 31 mai N+1 (quel que soit le nombre de jours de RTT acquis durant ladite période mais sous réserve de disposer, au moins, du nombre de jours de RTT dont le rachat est demandé).
Ne seront concernés que les jours de RTT qui n’ont pas été déposés sur le compte épargne temps (CET).
2.3) Modalités et délais de la demande de rachat
I) Une demande de rachat de jours de RTT au titre d’une période de référence devra intervenir au plus tard le 1er mai de la période de leur acquisition.
II) La demande devra être formulée en utilisant le formulaire présent sous l’intranet. Elle devra être adressée à la gestionnaire paie du périmètre concerné et mettre en copie le manager et la partenaire RH.
2.4) Valorisation et paiement des jours de RTT rachetés
I) Un jour de RTT sera valorisé comme suit (montant brut) : taux horaire brut (salaire de base + prime ancienneté) appliqué au salarié concerné au jour de sa demande x 7 heures x 1,25.
II) Le paiement du/des jours de RTT racheté(s) sera effectué en une seule fois avec la rémunération du mois de juin suivant la période de référence concernée (par exemple : paiement avec la rémunération de juin 2026 au 1er jour ouvré juillet 2026 pour une demande formulée au titre de la période 1er juin 2025/31 mai 2026).
III) Il sera appliqué au paiement précité le régime social et fiscal en vigueur à la date à laquelle il intervient.
IV) Les jours de RTT rachetés (un jour étant équivalent à 7 heures de travail effectif et ce dans le maximum de 5 jours soit 35h) seront pris en compte dans le calcul du quota d’heures supplémentaires à effectuer par an pour bénéficier du déclenchement de la prime heures supplémentaires en vigueur au sein de ARaymond France (cf. avenant du 5/01/2024, révisant l’accord sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos du 22/06/2016).
ARTICLE 3 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 3 juillet
2025.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1) Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 4.4.
Il prendra automatiquement fin le 31 mai 2027 au soir.
Il est expressément convenu entre les parties que les majorations attribuées dans le cadre du présent accord au titre de rachat de JRTT remplacent intégralement et se substituent totalement aux majorations, attribuées par la loi ou la Convention collective nationale de la Métallurgie pour le même objet. Ainsi, les salariés ne pourront pas cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels portant sur le même objet. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués.
4.2) Suivi de l’accord et revoyure
I) Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
II) Clause de rendez-vous
Lors des échanges relatifs au suivi précité, les signataires examineront également l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
4.3) Révision
I) Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
II) En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter ledit accord.
4.4) Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’Intranet.
Fait à Saint Egrève, le 9 juillet 2025,
Document signé et paraphé de manière électronique par Docusign, Chaque destinataire recevra une copie du document par mail à l’issu du processus de signature.
Pour la société ARAYMOND FRANCE
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Horaire nuit 21 h 30 - 5h a Horaire logistique 05h – 12h30 / 12h30 – 20h Journée Horaire logistique Fixe matin = 05h – 12h30 Horaire logistique Fixe après-midi = 12h30 – 20h Horaire nuit (20 h - 3 h 30) Horaire week end jour 07h - 19h
Responsable logistique Responsable magasins et préparation de commandes Chef d’équipe Matin Conducteur de ligne logistique Chef d’équipe Après midi Conducteur de ligne logistique Responsable flux physiques Magasinier(e) déchets industriels Gestionnaire déchets industriels
Week end Magasinier cariste Responsable support logistique Samir B Chef d’équipe Tournant (début impaire matin) Magasinier cariste Magasinier cariste Conducteur de ligne logistique Coordinateur technique logistique interne Chef d’équipe nuit Magasinier cariste Chef d’équipe journée Chef d’équipe Tournant (début paire matin) Coordinateur(trice) et formateur(trice) Responsable technique entrepôt logistique Magasinier cariste
