SASU au capital de 3 000 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par :
Et :
Le syndicat CFDT représenté par :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des équipes de suppléance le week-end, la société ARaymondlife a décidé de mettre en place un régime d’astreinte afin d’assurer un support à la production durant les week-ends.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont souhaité ouvrir des négociations visant à définir les modalités du régime d’astreinte.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre de l’article L2232-16 et suivants du Code du Travail, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
A la suite de 2 réunions de négociations, le 15 avril et le 17 avril 2024, les parties à la négociation sont parvenues à un accord définissant les modalités du régime d’astreinte. Les parties sont convenues de conclure cet accord d’entreprise à durée déterminée.
Des échanges loyaux, sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes au sein de la société ARaymondlife à compter du 18/05/2024 et ce jusqu’au 15/12/2024 inclus.
Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de la société ARaymondlife, dont le siège social est actuellement situé au 1 rue Louis BESANCON à 38120 Saint-Egrève.
PERSONNEL CONCERNE :
Pourra être concerné par les astreintes tout le personnel, tout poste ou statut confondu, appartenant au service Maintenance (moule et équipement).
Ce dispositif pourra être mis en place dans d’autres services de la Société sous réserve de la diffusion d’une note précisant les modalités de déclinaisons de ces astreintes au sein de chaque nouveau service. Cette note sera soumise à consultation préalable du CSE.
MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES :
Principes généraux
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son supérieur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles.
En conséquence, seuls les temps d’intervention et les temps de trajet domicile/lieu d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Engagement du salarié
L’engagement du salarié à participer au système d’astreinte se fera sur la base du volontariat. Le salarié s’engage à participer au système d’astreintes sur toute la durée d’ouverture d’équipe de suppléance et à concurrence d’une astreinte minimum par mois.
Les astreintes sont organisées au sein de l’équipe par le manager sur la base du volontariat, de la disponibilité des participants potentiels, des aptitudes nécessaires et en fonction des besoins de fonctionnement.
Les salariés volontaires pour les astreintes se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour la durée des équipes de suppléance. Il précisera les modalités d’application des astreintes, ainsi que les compensations prévues.
Il pourra être mis fin par anticipation à cet engagement en cas de restrictions médicales prononcées par le Médecin du travail et en cas d’arrêt des équipes de suppléance.
Modalités organisationnelles des astreintes
Les plages d’astreinte seront les suivantes :
le samedi de 07h00 à 19h00 :
par téléphone
et si nécessaire avec intervention sur site
le dimanche de 07h00 à 19h00 :
par téléphone uniquement
Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. La programmation des astreintes est réalisée par le manager du service avec une information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Cette programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de trois week-ends consécutifs,
la programmation des astreintes est établie par période de 6 semaines.
les modifications en cas de circonstances exceptionnelles peuvent être faites avec un délai de prévenance de 24 heures.
les salariés ne seront pas mobilisés dans le cadre d’une astreinte durant leurs congés payés.
Modalités d’interventions
Les salariés seront susceptibles d’intervenir :
à distance par téléphone depuis leur domicile
en se déplaçant sur le site de production.
en respectant un délai de 1 heure maximum de trajet pour venir intervenir sur site
Par ailleurs, il est demandé aux salariés concernés par les astreintes de guider le plus possible par téléphone les salariés lors des incidents de production.
Les déplacements sur le site devront être justifiés auprès de la direction.
Matériel mis à disposition
Pour leurs périodes d’astreintes, les déplacements et les temps d’intervention en lien avec les astreintes, les salariés pourront se voir attribuer tout ou partie du matériel suivant : Téléphone portable et accessoires, PC Portable et accessoires.
Salariés titulaires d’un forfait en jours
La société veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. En effet, l’astreinte est une contrainte particulière dans l’organisation du temps de travail du salarié, qui n’est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l’année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l’autonomie du salarié.
CONTREPARTIES
Rémunération des périodes d’astreintes
Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation attribuée selon les modalités suivantes
Forfait pour le samedi et le dimanche de 07h00 à 19h00 = 100 euros brut
Ce montant a été convenu sur la base d’un engagement du collaborateur à effectuer des astreintes sur toute la période de mise en place des équipes de suppléances et à concurrence d’une astreinte minimum par mois.
Rémunération des temps d’intervention
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Les temps de travail effectif correspondant aux durées d’intervention en sus de la durée de travail hebdomadaire contractuelle pourra générer des heures supplémentaires payées selon la règlementation applicable pour les salariés non soumis au forfait jour.
Le temps de travail effectif correspondant aux déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention pourront générer des heures payées selon le barème de forfait brut de déplacement convenu ci-dessous.
Un temps d’intervention inférieur à 30 minutes (sur site ou par téléphone) sera indemnisé comme un temps d’intervention de 30 minutes minimum.
Lorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention au cours d'une période d'astreinte effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est rémunéré, selon les cas, à hauteur d'une journée ou demi-journée de travail.
Forfait de déplacement
Un forfait de déplacement sera versé, pour chaque intervention, selon le barème suivant :
Forfait brut de déplacement
Jusqu’à 20 km 1,5 heure (taux horaire brut) Entre 20 et 30 km 2 heures (taux horaire brut) A plus de 30 km 2,5 heures (taux horaire brut)
Ce forfait brut ne subit aucune majoration et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Il s’ajoute aux indemnités kilométriques versées pour les trajets domicile-lieu d’intervention sauf utilisation d’un véhicule de service.
INFORMATION DES SALARIES
Il sera remis mensuellement aux salariés concernés un récapitulatif d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
Les modalités applicables aux astreintes seront par avenant spécifique.
INFORMATION /CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 09 avril 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du 18/05/2024 et se terminera le 15/12/2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord remplace et se substitue intégralement et totalement à la décision unilatérale relative à la mise en place d’astreintes du 17/06/2014 qui cesse définitivement d’être appliquée et d’être applicable au sein de la Société ARaymondlife à compter du 18/05/2024.
Suivi de l’accord et revoyure
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de deux mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois. Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS de l’Isère et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Formalités
Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DDETS de l’Isère dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 26/04/2024 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
