SASU au capital de 3 000 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par :
Et :
Le syndicat CFDT représenté par :
PREAMBULE
La société ARaymondlife a été créée le 11 décembre 2007, et a pour activité la conception, la fabrication et la distribution de pièces adaptées aux industries de la santé humaine et vétérinaire.
Il est précisé que la société ARaymondlife comporte un nombre limité de presses médicales pour répondre à une demande croissante de ses clients et les plages d’ouverture machine actuellement basées sur cinq jours en semaine ne sont pas suffisantes pour répondre à ces demandes de production.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime d’horaire réduit de fin de semaine (ou régime d’équipe de suppléance ou équipe de week-end) afin :
D’allonger la durée d’utilisation de l’équipement de production,
De répondre plus facilement et dans les délais aux hausses du carnet de commande par une augmentation de capacités habituelles de fabrication,
De créer des emplois supplémentaires.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont souhaité ouvrir des négociations visant à définir les modalités du régime d’équipe de suppléance.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre de l’article L2232-16 et suivants du Code du Travail, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
A la suite de 2 réunions de négociations, le 15 avril et le 17 avril 2024, les parties à la négociation sont parvenues à un accord définissant les modalités du régime d’équipe de suppléance. Les parties sont convenues de conclure cet accord d’entreprise à durée déterminée.
Des échanges loyaux, sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.
CHAMP D’APPLICATION :
Principes généraux
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux équipes de suppléance au sein de la société ARaymondlife pour une durée déterminée à compter du 18/05/2024 au 15/12/2024 inclus.
Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de la société ARaymondlife, dont le siège social est actuellement situé au 1 rue Louis BESANCON à 38120 Saint-Egrève.
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société, quelles que soient la forme de leur contrat de travail et aux travailleurs temporaires.
Les équipes de suppléance sont constituées pour assurer le remplacement des salariés à leurs postes de travail durant les 2 derniers jours de la semaine (samedi et dimanche), 24 heures sur 24 (y compris les jours fériés sous réserve de décision de la Direction).
Les parties conviennent que la mise en place de ce type d’organisation du temps de travail emporte dérogation à la règle du repos dominical et recours au travail de nuit.
Constitution des équipes
La constitution des équipes se fera sur la base du volontariat parmi le personnel permanent de l’entreprise, le personnel en CDD et le personnel temporaire présent au moment de la mise en place.
Ces personnes volontaires seront remplacées, sur leur poste et durant la période de recours à la suppléance, par des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou par des travailleurs temporaires, pour accompagner le surcroit d’activité.
Au cas où le personnel volontaire serait insuffisant, il sera procédé à des recrutements de personnel sous contrat à durée déterminée ou il sera recouru au travail temporaire pour compléter l’effectif nécessaire aux équipes de suppléance, dans le respect de la réglementation applicable.
L’affectation à une équipe de suppléance fera l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.
Il est entendu que le personnel volontaire pour intégrer les équipes de suppléance retrouvera, à l’issue de la période de mise en place des équipes de suppléance, leur affectation d’origine.
DUREE DU TRAVAIL
Les salariés pourront être amenés à effectuer l’un des horaires suivants en fonction des besoins de l’entreprise.
Horaires de travail en équipes successives fixes
Chaque équipe pourra effectuer un travail de 12 heures le samedi et 12 heures le dimanche selon les horaires suivants :
Equipe dite de « WE jour» : 5h00-17h00
Equipe dite de « WE nuit » : 17h00-5h00
Horaires de travail en équipes successives alternantes
Chaque équipe pourra effectuer un travail de 12 heures le samedi et 12 heures le dimanche selon les horaires suivants :
Equipe A : 05h00-17h00 en semaine pair et 17h00-05h00 en semaine impair
Equipe B : 17h00-05h00 en semaine pair et 05h00-17h00 en semaine impair
Horaire de travail en équipe
Chaque collaborateur pourra effectuer un travail de 12 heures le samedi et 12 heures le dimanche selon les horaires potentiels suivants :
07h00 – 19h00
Ou
08h00 - 20h00
Les pauses
Un temps de pause de 1h20 minutes, sur 12 heures de travail, intégré dans le temps de travail, sera réparti à titre indicatif comme suit (ces pauses tiennent compte de la pause non rémunérée de 12 minutes par jour et du temps d’habillage) :
15 minutes de pause
15 minutes de pause
15 minutes de pause
15 minutes de pause
20 minutes de pause
En aucun cas, ces pauses ne pourront être prises en début et fin de poste ou cumulées
Il est convenu entre les parties que la répartition des pauses, ci-dessus indiquées, pourra faire l’objet de modifications, sous réserve de continuité de fonctionnement du process et validation expresse du responsable de service.
Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif hebdomadaire des équipes de suppléance est de 23,60 heures.
Le temps de travail en heures complémentaires
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
REMUNERATION
Majoration des heures
Les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 56%.
Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en équipe de week-end sont amenés à travailler en semaine.
Heures complémentaires
La base de rémunération des heures complémentaires est le salaire de base (sans majoration de 56%) et répond aux dispositions légales et conventionnelles.
Prime de panier
L’équipe de 05h00-17h00 perçoit une prime de panier nommée « panier jour » du même montant que la prime de « panier jour » versée aux équipes de semaine.
L’équipe de 17h00-05h00 perçoit une prime de panier nommée « panier nuit » du même montant que la prime de « panier nuit » versée aux équipes de semaine.
L’équipe de 07h00-19h00 ou 08h00–20h00 perçoit une prime de panier nommée « panier jour » du même montant que la prime de « panier jour » versée aux équipes de semaine.
Prime de salle blanche
Les règles d’attribution et le montant de la prime de salle blanche sont celles appliquées en semaine.
Prime d’équipe
La prime d’équipe, qui a pour objet de compenser la contrainte d’un travail réalisé en équipe successives alternante, n’est pas versée en cas :
d’équipe successive fixe
d’équipe non successive.
La prime d’équipe est donc versée aux équipes successives alternantes.
Les règles d’attribution et le montant de la prime d’équipe sont celles appliquées en semaine.
Prime de dimanche
Une prime supplémentaire est versée aux équipes de suppléance pour chaque dimanche travaillé.
La prime est identique pour toutes les équipes de suppléance qu’elles travaillent de 05h00 à 17h00 ou de 17h00 à 05h00 ou de 07h00 à 19h00 ou de 08h00 à 20h00.
Son montant est de 21,38 euros bruts.
DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
Le nombre de jour de congés est donc proratisé au nombre de jours travaillés dans la semaine.
AUTRES DISPOSITIONS
Formation professionnelle
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine.
Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail. À défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos.
Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est mise en œuvre en dehors du temps de travail effectif, elle peut être réalisée sur tous les jours non travaillés par le salarié en équipe de suppléance. Le temps de formation est alors indemnisé, le cas échéant, dans les conditions législatives et conventionnelles applicables.
Modalité d’exercice des mandats
Les représentants du personnel ou des organisations syndicales affectés à une équipe de suppléance doivent pouvoir exercer leurs mandats dans des conditions satisfaisantes.
À cet effet, il sera tenu compte dans la mesure du possible des spécificités de l’organisation de leur temps de travail pour l’organisation des réunions périodiques et/ou de négociation.
Autres activités professionnelles
Pour des raisons de sécurité, le personnel en équipes de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.
En toute hypothèse, le personnel devra préalablement informer la Direction de tout cumul d’activités professionnelles, afin de permettre de vérifier le respect des principes qui précèdent.
Changement d’affectation
Seront affectés à un poste, hors équipe de suppléance, les salariés dont l'état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec cette modalité de travail. Cette nouvelle affectation devra intervenir dans le délai prescrit par le médecin du travail.
Seront affectés à leur demande à un travail en semaine :
les salariés soumis à des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant,
se trouvant dans la nécessité de prendre en charge une personne dépendante ayant des liens de parenté avec l'intéressé,
les femmes enceintes, à leur demande, pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail.
Modalités d'exercice du droit d'occuper un emploi autre que de suppléance
En application de l'article L. 3132-17 du Code du travail, les salariés occupés en équipes de suppléance bénéficient d'un droit d'occuper un poste autre que de suppléance. À cet effet, le salarié qui le souhaite informe l'employeur par écrit de sa volonté d'occuper un tel poste.
L'employeur lui communique alors par tout moyen la liste des postes disponibles correspondant à l'emploi qu'il occupe.
Le cas échéant, le salarié notifie à l'employeur, par tout moyen, le poste de travail disponible qu'il souhaite occuper. L'employeur lui répond dans un délai d'un mois au plus tard après réception de la demande. En cas d'accord des parties, le changement de poste est effectué au plus tard dans les 3 mois suivants la réponse de l'employeur.
Lorsque le nombre de demandes de salariés en équipes de suppléance d'occuper un emploi de semaine est supérieur au nombre de postes disponibles, l'employeur se réfère à des critères objectifs pour établir un ordre de priorité de passage à un poste en semaine. Une importance particulière est portée aux demandes des salariés motivées par une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec l'organisation en équipe de suppléance.
Retour à un horaire de semaine
Le ralentissement de l’activité et des charges de fabrication, des événements exceptionnels remettant en cause la bonne marche des outils ainsi que la capacité de production de l’entreprise ou la nécessité de réorganiser nos activités industrielles pour des raisons stratégiques ou business peuvent entraîner la non-justification du maintien d’un travail continu 7 jours sur 7 et, de ce fait, la nécessité de revenir à un fonctionnement sur 5 ou 6 jours par semaine.
Dans pareil cas, le personnel travaillant au sein d’équipes de suppléance concernés sera réaffecté à un horaire « de semaine », après consultation préalable du CSE et en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 3 semaines avant la mise en place du nouvel horaire de travail.
Travail inhabituel en semaine
Sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail et temps de repos, les membres des équipes de week-end pourront intervenir en semaine dans l’un de ces cas :
Pour effectuer un remplacement si la charge de travail le nécessite,
En cas de surcroît temporaire d’activité,
Lorsqu’un jour férié tombe un jour de semaine et que la charge de travail le nécessite qu’il soit travaillé.
Dans une des situations précitées :
La Direction formalisera un appel au volontariat par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Les salariés volontaires devront en informer leur manager par tout moyen.
Le nom des salariés volontaires retenus sera communiqué par le manager et par tout moyen au moins 2 jours ouvrés avant.
S’il y a plus de volontaires que de besoin, le choix se portera sur celui/ceux qui aura(auront) effectué le moins d’heures complémentaires depuis le début de l’année civile considérée.
En cas de situation exceptionnelle et imprévisible, l’encadrement hiérarchique pourra adapter cette procédure en ayant au préalable informé la Direction des Ressources Humaines.
INFORMATION /CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 09 avril 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 18/05/2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 15/12/2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Suivi de l’accord et revoyure
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de deux mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois. Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS de l’Isère et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Formalités
Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DDETS de l’Isère dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble. Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 26/04/2024 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
