SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par :
Monsieur , intervenant en qualité de Président,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par :
Madame , Déléguée Syndicale de l’entreprise ARaymondlife.
PREAMBULE
En raison des besoins de son activité, la société ARAYMONDLIFE a décidé de mettre en place un régime d’astreinte.
En effet, compte tenu de l’évolution de l’organisation de la Société et de ses besoins, La Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale ont souhaité ouvrir des négociations visant à définir les modalités du régime d’astreinte.
Ce régime d’astreinte a pour but de sécuriser la prise en charge de différents problèmes dans un environnement industriel exigeant et de répondre à la nécessité de rétribuer justement les personnes engagées dans ce dispositif.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre de l’article L2232-16 et suivants du Code du Travail, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
A la suite de deux réunions de négociations, le 25/03/2025 et le 01/04/2025, les parties à la négociation sont parvenues à un accord définissant les modalités du régime d’astreinte. Les parties sont convenues de conclure cet accord d’entreprise à durée indéterminée.
Des échanges loyaux, sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes :
au sein des sites de la société ARAYMONDLIFE
et également au sein des sites ARAYMOND de Saint-Egrève et de Technisud sur la partie astreinte infrastructures en sus des sites de la société ARAYMONDLIFE
et ce à compter du 01/05/2025.
Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de la société ARAYMONDLIFE, dès lors qu’ils sont situés en France.
Il est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations et repos attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majoration et repos attribués par la loi ou la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise, pour le même objet.
Ainsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail, cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués
ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNE :
Pourra être concerné par les astreintes le personnel relevant des catégories professionnelles suivantes :
Ouvrier
ETAM
Cadre
Pourra être concerné par les astreintes le personnel de l’ensemble de l’entreprise. A sa date de mise en œuvre, seuls les services suivants sont concernés :
Maintenance infrastructures
Maintenance équipement
Maintenance moule.
Ce dispositif pourra être mis en place dans d’autres services de la Société sous réserve de la diffusion d’une note précisant les modalités de déclinaisons de ces astreintes au sein de chaque nouveau service. Cette note sera soumise à consultation préalable du CSE.
Ce dispositif pourra être également mis en place au bénéfice de postes n’appartenant pas aux services mentionnés ci-dessus mais possédant la compétence de réaliser des astreintes. Ces postes seront mentionnés dans une note soumise à consultation préalable du CSE. La programmation des astreintes sera déployée ou pourra trouver un terme en fonction des besoins de l’entreprise.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES :
Article 3.1 - Principes généraux
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son supérieur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles.
En conséquence, seuls les temps d’intervention et les temps de trajet domicile/lieu d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien (au moins 11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (au moins 35 heures consécutives), sauf durant les périodes d'intervention.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3.2 – Catégories d’astreintes
3.2.1 - Les différents modèles d’astreintes
Astreinte de modèle 1
Le salarié s’engage pour une durée de 2 ans à participer au système d’astreintes. En contrepartie, il bénéficie d’un système de rémunération plus avantageux dans la mesure où il contribue à sécuriser le fonctionnement de la société. Les salariés s’étant portés volontaires pour les astreintes de modèle 1 seront tenus d’effectuer ces astreintes durant la période de leur engagement dès lors qu’ils seront sollicités par leur manager. Si et seulement si aucun salarié ne se présente pour couvrir l’astreinte ou si le volontaire ne possède pas les compétences requises, le manager sollicitera un salarié ayant accepté les astreintes de modèle 1, qui sera tenu de l’effectuer. Les salariés volontaires pour les astreintes de modèle 1 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Il précisera les modalités d’application des astreintes, ainsi que les compensations prévues.
Astreinte de modèle 2
Tout salarié :
appartenant aux services visés à l’article 2, et occupant un poste dans ces services
et n’ayant pas été volontaire pour relever de l’astreinte modèle 1
est soumis au système d’astreinte modèle 2.
En cas de sollicitation de son manager, le salarié sera donc contraint d’effectuer les astreintes qui seront dénommées astreintes de modèle 2.
Il bénéficiera du système de rémunération « de base » pour ces astreintes de modèle 2. Les astreintes seront effectuées sur la base du planning établi au sein de l’équipe par le manager.
Les salariés relevant des astreintes de modèle 2 se verront proposer un avenant à durée indéterminée à leur contrat de travail. Il précisera les modalités d’application des astreintes, ainsi que les compensations prévues.
3.2.2 - Lors de la mise en place ou de la constitution du planning d’astreintes :
il sera fait appel aux salariés ayant accepté le modèle 1 d’astreinte. Le salarié sollicité sera tenu d’effectuer l’astreinte en intervenant durant sa période d’engagement dans le dispositif de modèle 1.
A défaut de volontaire de modèle 1 ou en cas de nombre insuffisant de volontaires de modèle 1 au regard du besoin de l’organisation des astreintes, ou si le volontaire de modèle 1 ne possède pas les compétences requises, il sera fait appel ; comme visé ci-dessus, à des salariés soumis au modèle 2 d’astreintes, qui seront tenus d’effectuer l’astreinte.
Les périodes d’astreinte seront réparties entre les salariés par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires et en fonction des besoins de fonctionnement.
3.2.3 - Les salariés appartenant aux services concernés ne bénéficieront d’aucun droit acquis à la réalisation d’astreintes ou à un nombre constant d’astreintes, l’organisation des plannings d’astreintes relevant du pouvoir de direction de leur hiérarchie et s’articulant uniquement en fonction des besoins du service considéré.
3.2.4 - Cas particulier de l’astreinte infrastructures :
Le présent accord prévoit une astreinte mutualisée infrastructures sur les sites de Centr’alp, de Technisud et de Saint-Egrève du Réseau ARAYMOND. Les salariés relevant de l’astreinte infrastructures sont donc tenus d’intervenir sur l’ensemble des sites mentionnés ci-dessus.
La mise en œuvre opérationnelle de cette astreinte mutualisée multisites n’est pas encore effective à la date de conclusion de cet accord pour le personnel d’ARAYMONDLIFE mais va l’être à terme. Les salariés concernés devront l’appliquer dès sa mise en œuvre.
Dans cette attente et compte tenu du besoin de mettre en place une astreinte infrastructures sur le site de Centr’alp de ARAYMONDLIFE, il est convenu que tant que l’astreinte mutualisée multisites n’est pas active, des salariés compétents, relevant ou ne relevant pas forcément des services visés à l’article 2, peuvent intervenir dans le cadre de l’astreinte. Ces salariés seront mentionnés sur une note qui sera soumise à consultation préalable du CSE.
L’engagement à effectuer les astreintes dans ce cadre particulier du seul site de Centr’alp de ARAYMONDLIFE se fera sur la base du volontariat. Les salariés volontaires se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée déterminée.
Cette astreinte transitoire relèvera de l’astreinte de modèle 2.
Les salariés s’étant portés volontaires pour cette astreinte provisoire sur le seul site de Centr’alp de ARAYMONDLIFE seront tenus d’effectuer des astreintes durant la période de leur engagement dès lors qu’ils seront sollicités par leur manager ou par le manager en charge de gérer l’astreinte.
Dès que l’astreinte mutualisée multisites sera opérationnelle, cette astreinte transitoire pour le seul site de Centr’alp cessera et l’engagement des salariés effectuant cette astreinte également, sous réserve d’un délai de 15 jours.
3.2.6 – La direction pourra mettre fin par anticipation à ces différents engagements en raison des situations suivantes :
- restrictions médicales prononcées par le Médecin du travail - mise en place d’une autre organisation ne nécessitant plus la mise en place d’astreinte telle que définie dans cet accord et ce sous un délai de 3 mois. - changement d’affectation, de métier ou constat de défaut de compétences pour intervenir et ce sous un délai de 1 mois.
Article 3.3 – Modalités organisationnelles des astreintes
Les services concernés peuvent effectuer des astreintes selon les modalités suivantes :
Plages d’astreintes
Programmation
Modalités d’intervention
Vendredi 21h – Lundi 5h.
Vendredi 21h – Lundi 5h et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h
Samedi et dimanche 8h – 21h
Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant.
Samedi 5h au dimanche 21h.
Lundi au jeudi 21h – 5h. (fin le vendredi à 5h)
Lundi au vendredi 21h- 5h (fin le samedi à 5h).
Lundi 5h – Lundi 5h.
Par le manager.
Information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Modification en cas decirconstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures.
A distance depuis leur domicile.
Et si nécessaire, en se déplaçant sur les sites de ARAYMONDLIFE
Cas particulier de l’astreinte infrastructure : Et si nécessaire, en se déplaçant sur les sites du réseau ARAYMOND de Centr’alp, Technisud et Saint-Egrève.
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
Cette programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
La programmation des astreintes est établie par période de minimum 6 semaines
Les salariés ne seront pas être mobilisés dans le cadre d’une astreinte durant leurs congés.
Les salariés doivent respecter un délai de 1 heure maximum de trajet pour intervenir sur site.
Par ailleurs, il est demandé aux salariés concernés par les astreintes de guider le plus possible par téléphone les salariés lors des incidents. Les déplacements sur le site devront être justifiés auprès de la direction.
Article 3.4 – Salariés titulaires d’un forfait jour
La société veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. En effet, l’astreinte est une contrainte particulière dans l’organisation du temps de travail du salarié, qui n’est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l’année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l’autonomie du salarié.
Article 3.5 – Matériel mis à disposition pour effectuer des astreintes
Pour leurs périodes d’astreintes, les déplacements et les temps d’intervention en lien avec les astreintes, les salariés pourront se voir attribuer tout ou partie du matériel suivant : Téléphone portable et accessoires, PC Portable et accessoires.
Des modalités particulières de mise à disposition de ces moyens techniques pourront être définies par note de service.
Les véhicules de la société ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l’astreinte. Dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur site dans le cadre d’une intervention d’astreinte, il est invité à saisir une note de frais kilométriques afin d’obtenir une contrepartie financière à l’utilisation de son véhicule selon les modalités en vigueur au sein de la société en matière de prise en charge de frais de déplacement professionnels.
ARTICLE - 4 - CONTREPARTIES
Article 4.1 – Rémunération des périodes d’astreintes
Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation attribuée selon les modalités suivantes :
Type de forfait
Couverture horaire
Forfait Modèle 1
Forfait Modèle 2 *
Forfait WE complet Vendredi 21h – Lundi 5h 250 € 173 € Forfait WE jour Samedi et dimanche 8h-21h 120 € 90 € Forfait WE avec JF la veille ou le lendemain Vendredi 21h – Lundi 5h + jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h. 370 € 257€ Forfait WE complet avec JF Vendredi 21h – Lundi 5h 275 € 189 € Forfait Jour Férié semaine Nuit précédente JF 21h-00h puis 24 h JF puis 00h-5h sur le jour suivant 120 € 90€ Forfait week-end réduit Samedi 5h au dimanche 21h 175 € 132 € Forfait Semaine 4 nuits Lundi au jeudi 21h – 5h. (fin le vendredi à 5h) 150 € 90€ Forfait Semaine 5 nuits Lundi au vendredi 21h- 5h (fin le samedi à 5h). 170 € 104 € Forfait Semaine Complète Lundi 5h – Lundi 5h 450 € 374 € Forfait Semaine complète avec JF en semaine Lundi 5h – Lundi 5h 485 € 437 €
En cas d’absence d’un salarié pendant la période d’astreinte prévue, il sera déduit du forfait d’astreinte à appliquer, un prorata du forfait proportionnel à son absence. En contrepartie, son remplaçant percevra un prorata du forfait d’astreinte proportionnel à sa présence ou percevra le forfait d’astreinte le plus proche de celui correspondant à sa prise d’astreinte.
Exceptionnellement, si une personne est d’astreinte sur plusieurs secteurs simultanément, la période d’astreinte sera rémunérée en appliquant le montant de forfait le plus favorable. Il n’y aura pas cumul du versement des plusieurs forfaits.
Article 4.2 – Rémunération des temps d’intervention
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Les temps de travail effectif correspondant aux durées d’intervention en sus de la durée de travail hebdomadaire contractuelle pourra générer des heures supplémentaires payées selon la règlementation applicable pour les salariés non autonomes.
Le temps de travail effectif correspondant aux déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention pourront générer des heures payées selon le barème de forfait brut de déplacement convenu ci-dessous.
Un temps d’intervention inférieur à 30 minutes (sur site ou par téléphone) sera indemnisé comme un temps d’intervention de 30 minutes minimum.
Lorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention au cours d'une période d'astreinte effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est rémunéré, selon les cas, à hauteur d'une journée ou demi-journée de travail.
Article 4.3 – Forfait de déplacement
Un forfait de déplacement sera versé, pour chaque intervention, selon le barème suivant :
Forfait brut de déplacement Jusqu’à 20 km 1,5 heure (taux horaire brut) Entre 20 et 30 km 2 heures (taux horaire brut) A plus de 30 km 2,5 heures (taux horaire brut)
Ce forfait brut ne subit aucune majoration et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Il s’ajoute aux indemnités kilométriques versées pour les trajets domicile-lieu d’intervention.
ARTICLE – 5 - INFORMATION DES SALARIES
Les modalités applicables aux astreintes seront rappelées par avenant spécifique.
ARTICLE – 6 - INFORMATION /CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 08/04/2025
ARTICLE – 7- DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 01/05/2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7.2 – Suivi de l’accord et revoyure
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Article 7.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de deux mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Article 7.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS de l’Isère et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Article 7.5 – Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 05/05/2025 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
Pour la Direction, Monsieur Président Pour la CFDT Mme Déléguée syndical
