Dont le siège social est situé 1 rue Louis BESANCON 38120 SAINT-EGREVE Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 501 397 012, Immatriculée à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 388 1003648490, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société ARAYMONDLIFE » ou « la Société ».
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Madame , en qualité de Délégué Syndical
D'autre part
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société ARAYMONDLIFE.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, la Société considère qu’il est opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
C’est pour cette raison que la société ARAYMONDLIFE a mis en place une couverture complémentaire frais de santé depuis le 01/01/2016 et qui est actuellement régie :
par la décision unilatérale en date du 29/10/2015 (avec effet au 01/01/2016), s’agissant du régime de couverture complémentaire Frais de santé obligatoire pour le personnel appartenant à la catégorie « Cadres » (articles 4, 4bis et 36),
par la décision unilatérale en date du 29/10/2015 (avec effet au 01/01/2016), s’agissant du régime de couverture complémentaire Frais de santé obligatoire pour le personnel appartenant à la catégorie « Non-Cadres »
Afin de tenir compte de :
L’évolution des besoins du personnel,
L’évolution des dispositions conventionnelles en matière de couverture de frais santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité), et notamment de l’avenant portant révision de l’accord de Branche du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance dans la fabrication et le commerce de produits à usages pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, (convention collective du 01/06/1989) avec date d’effet au 01/01/2025 et qui impose de nouveaux taux de cotisation,
la société ARAYMONDLIFE a décidé de modifier le régime précité et ce à compter du 1er juin 2025.
Dans ce cadre, il est rappelé que l’intégralité du personnel bénéficie de la même couverture de frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) conformément aux souhaits de l’entreprise et à l’avenant N°4 de la convention collective cité ci-dessus.
Sur ces bases et après information et consultation préalable du CSE, la société ARAYMONDLIFE
Après avoir dénoncé le 18/12/2024 la décision unilatérale du 29/10/2015, avec date d’effet au 01/01/2016, relative à la couverture frais de santé (Garanties Maladie-chirurgie-maternité) du personnel Non Cadres et ce à effet au 30/04/2025 au soir,
Après avoir dénoncé le 18/12/2024 la décision unilatérale du 29/10/2015, avec date d’effet au 01/01/2016, relative à la couverture frais de santé (Garanties Maladie-chirurgie-maternité) du personnel Cadres et ce à effet au 30/04/2025 au soir,
Instaure et présente, par le présent accord d’entreprise qui vaut accord de substitution, les modalités, conditions et garanties du système de garanties collective complémentaire Frais de Santé (Garanties Maladie-chirurgie-maternité) que la société ARAYMONDLIFE entend mettre en place pour l’intégralité de son personnel, dans le respect des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 2025.
I) Couverture
Le régime concerné est un régime de remboursement de frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) obligatoire permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
Ce contrat remplit les conditions légales applicables aux contrats dits « responsables » au sens de la réglementation.
Les garanties du régime frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) seront, si nécessaire, adaptées afin de respecter toute évolution du cahier des charges des contrats « responsables ». Ainsi, toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Ces garanties sont annexées au présent accord à titre purement informatif.
Il est rappelé que dans le cadre des présentes, la Société ne s’engage pas sur un niveau de prestations frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) mais à uniquement à cofinancer une couverture en la matière dans les conditions prévues ci-après. Dans ce cadre, la Société n'est tenue, à l'égard des bénéficiaires, qu'au seul paiement des cotisations, les prestations figurant en annexe relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur (au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties).
Les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de la convention de la fabrication et le commerce de produits à usages pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicables à la société.
II) Champ d’application et bénéficiaires
A) Le régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) s’applique au sein de tous les établissements de la société ARAYMONDLIFE situés en France, actuels et futurs.
B) Le régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) concerne l’intégralité du personnel de la société ARAYMONDLIFE (toutes catégories professionnelles confondues).
Le régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) s’applique sans conditions d’ancienneté.
Régime obligatoire : Le salarié adhérant au régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) a la possibilité de faire bénéficier de ce même régime, à ses ayants droits à charge, à titre obligatoire, dans les conditions telles que définies au contrat d’assurance.
Régime facultatif : Par ailleurs, le salarié adhérant au régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirugie-Maternité) a la possibilité de faire bénéficier de ce même régime, à ses ayants droits non à charge, à titre facultatif, dans les conditions telles que définies au contrat d’assurance. Le salarié devra alors acquitter intégralement la cotisation correspondante, la Société ne participant pas au financement de la couverture des ayants-droits non à charge à titre facultatif au sens du contrat d’assurance. Le salarié devra faire une demande d’adhésion spécifique auprès de l’organisame assureur.
III) Caractère obligatoire – Dispense d’adhésion
A) L’adhésion au contrat de frais de santé (Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité) est obligatoire pour tous les salariés et si les salariés le souhaitent pour leurs ayants droits à charge tels que définis par le contrat d’assurance.
L’adhésion au régime Frais de santé (Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité) est facultative et optionnelle pour les ayants droits non à charge du salarié tels que définis par le contrat d’assurance.
B) Par exception, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date des présentes, peuvent refuser d’adhérer au régime à leur initiative et à leur demande, les salariés répondant aux conditions suivantes sans que cela remette en cause le caractère obligatoire et collectif du régime :
Les salariés embauchés antérieurement à la mise en place initiale des garanties.
Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche :
Bénéficient d’une couverture Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. Ils devront justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs et remettre un justificatif qu’ils bénéficient de la CSS.
Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat devra être fournie par les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce cas de dispense.
À condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L 242-1 du Code e la sécurité sociale :
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire en tant qu’ayant droit par leur conjoint, concubin ou leur compagnon de PACS,
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire auprès d’un autre employeur (salariés à employeurs multiples).
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime local du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’un couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés remplissant les conditions d’un des cas de dispense précités devront en faire la demande par écrit auprès de la Direction de la Société accompagnée des justificatifs nécessaires. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ils devront en outre et le cas échéant justifier annuellement de l’absence de changement de leur situation.
Concernant les dispenses qui s’appliquent à la mise en place d’un régime ou au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans les deux semaines de ladite mise en place ou de la date de leur embauche si elle est postérieure. À défaut de respecter ces modalités, les salariés seront affiliés au régime.
En tout état de cause l’adhésion deviendra obligatoire si les conditions de la dispense demandée ne sont plus réunies et/ou si le salarié concerné cesse d’en justifier.
C) En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé (Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité), le salarié renonce à tout financement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi dite Evin.
Les salariés pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place dans la Société. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande (sous réserve des dispositions du contrat d’assurance). E) Se rajoutera aux dispenses précitées, toute autre dispense qui serait prévue par la règlementation et entrerait en vigueur après la date du présente accord, sous réserve que ladite règlementation prévoit que cette dispense est applicable de plein droit. Dans un tel cas, le salarié demandant à bénéficier d’une telle dispense de droit devra remplir toutes les conditions légales pour ce faire et remettre à la Société tous les justificatifs requis (à la date de la demande et, le cas échéant, selon la périodicité prévue).
Par ailleurs et en tout état de cause, dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient leur doctrine, les dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement modifiées.
IV) : Cotisations
Régime obligatoire
Les cotisations relatives au régime Frais de santé
(Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité), sont exprimées en :
pourcentage des revenus bruts des salariés.
et en euros en application d’une cotisation forfaitaire indexée sur l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Définition :
Tranche 1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale
Tranche 2 = Salaire supérieur à 1 fois et inférieur ou égal à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
RPC = régime professionnel conventionnel
RSO = régime supplémentaire optionnel
Cotisation régime conventionnel :
Cotisation NON CADRE
A titre indicatif et ce pour 2025, la cotisation destinée au financement du régime Frais de santé
(Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité), est fixée comme suit par le régime conventionnel :
Frais de santé
RPC
NON CADRES Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,400% 0,400% 0,800% Tranche 2 0,400% 0,400% 0,800% Forfait 21,38€ 21,38€ 42,76€
Frais de santé
RSO
NON CADRES Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,056% 0,056% 0,112 % Tranche 2 0,056% 0,056% 0,112 % Forfait 2,995€ 2,995€ 5,99€
Et donc avec un taux de répartition fixé comme suit par le régime conventionnel :
Frais de santé RPC NON CADRES Taux de répartition de la cotisation part Employeur Taux de répartition de la cotisation part Salarié Tranche 1 50,0% 50,0% Tranche 2 50,0% 50,0% Forfait 50,0% 50,0%
Frais de santé RSO NON CADRES Taux de répartition de la cotisation part Employeur Taux de répartition de la cotisation part Salarié Tranche 1 50,0% 50,0% Tranche 2 50,0% 50,0% Forfait 50,0% 50,0%
Cotisation CADRE
A titre indicatif et ce pour 2025, la cotisation destinée au financement du régime Frais de santé
(Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité), est fixée comme suit par le régime conventionnel :
Frais de santé
RPC
CADRES Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,525% 0,275% 0,800% Tranche 2 0,400% 0,400% 0,800% Forfait 21,38€ 21,38€ 42,76€
Frais de santé
RSO
CADRES Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,056% 0,056% 0,112 % Tranche 2 0,056% 0,056% 0,112 % Forfait 2,995€ 2,995€ 5,99€
Et donc avec un taux de répartition fixé comme suit par le régime conventionnel :
Frais de santé
RPC
CADRES Taux de répartition de la cotisation part Employeur Taux de répartition de la cotisation part Salarié Tranche 1 65,6% 34,4% Tranche 2 50,0% 50,0% Forfait 50,0% 50,0%
Frais de santé
RSO
CADRES Taux de répartition de la cotisation part Employeur Taux de répartition de la cotisation part Salarié Tranche 1 50,0% 50,0% Tranche 2 50,0% 50,0% Forfait 50,0% 50,0%
Dans le cadre de cet accord d’entreprise, le taux de répartition de cotisation est fixé comme suit pour l’ensemble du personnel :
A titre indicatif et ce pour 2025, la cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit dans le cadre de cet accord . L’entreprise est tenue d’appliquer les taux de cotisations indiqués par l’assureur qui sont susceptibles d’évoluer :
Frais de santé RPC Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,525% 0,275% 0,800 % Tranche 2 0,525% 0,275% 0,800 % Forfait 28,05€ 14,71€ 42,76€ Frais de santé RSO Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,073% 0,039% 0,112 % Tranche 2 0,073% 0,039% 0,112 % Forfait 3,93€ 2,06€ 5,99€
Soit à titre indicatif pour 2025, un total de cotisations RPC+RSO fixé comme suit :
Frais de santé RPC+RSO Taux de cotisation part Employeur Taux de cotisation part Salarié Taux global de cotisation Tranche 1 0,598% 0,314% 0,912 % Tranche 2 0,598% 0,314% 0,912 % Forfait 31,98€ 16,77€ 48,75€
Dans le cadre de cet accord d’entreprise, le taux de répartition de cotisation est fixé comme suit :
Frais de santé
RPC
Taux de répartition de la cotisation part Employeur
Taux de répartition de la cotisation part Salarié
Tranche 1
65,60%
34,40%
Tranche 2
65,60%
34,40%
Forfait
65,60%
34,40%
Frais de santé
RSO
Taux de répartition de la cotisation part Employeur
Taux de répartition de la cotisation part Salarié
Tranche 1
65,60%
34,40%
Tranche 2
65,60%
34,40%
Forfait
65,60%
34,40%
La part salariale de cotisations du salarié sera précomptée mensuellement sur la rémunération du personnel adhérent.
Les cotisations sont susceptibles de varier annuellement et d’évoluer en fonction de l’effectif de la Société, de l’évolution générale des dépenses de santé, du rapport sinistres à primes de la Société ou de modification législative (modification de la définition des contrats responsables par exemple). Toute évolution ultérieure des cotisations précitées, quelle qu’en soit la raison, seront répercutés entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions (sauf dans le cas où cette évolution est mise à la seule charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation).
Le caractère obligatoire de cette adhésion permet à chaque adhérent de déduire ses cotisations correspondantes de son revenu imposable dans les conditions et les limites fixées par le Code général des impôts. Par ailleurs, cet avantage est exonéré de cotisations sociales dans les limites légales mais reste soumis à CSG - CRDS.
Adhesion au régime facultatif
Les salariés bénéficiaires ont la possibilité d’affilier, à titre facultatif, leurs ayants droits non à charge.
Les cotisations au régime facultatif s’ajoutent à la cotisation au régime obligatoire.
Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Ce pourcentage varie en fonction de la situation de l’ayant droit non à charge. A titre indicatif, la taux de cotisation en 2025 est de 2,6% du PMSS pour un conjoint.
Les modalités d’affiliation applicables sont celles visées dans le contrat d’assurance.
Les ayants-droits du salarié pouvant être affilés sont ceux définis par le contrat d’assurance.
Ces cotisations seront entièrement prises en charge par les salariés selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
Les cotisations au régime facultatif sont susceptibles de varier annuellement et d’évoluer en fonction de l’effectif de la Société, de l’évolution générale des dépenses de santé, du rapport sinistres à primes de la Société ou de modification législative (modification de la définition des contrats responsables par exemple).
Les salariés souscrivant au régime facultatif ont l’obligation d’informer la Société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
V) Suspension du contrat de travail
A) Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, ainsi qu’au profit des ayants-droits à charge qu’ils ont éventuellement affiliés à la couverture, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération,
soit d’indemnités journalières complémentaires,
Les contributions de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées. Le salarié devra donc s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
B) Salariés dont la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée
Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Sont notamment concernés par cette suspension de garanties, les salariés se trouvant dans l’un des cas suivants :
congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail,
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle et s’achève dès la reprise du travail au sein de la société.
Les modalités et les conditions de maintien des garanties et de suspension de garanties seront celles prévues par les conditions générales et spécifiques de l’organisme assureur.
VI) Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiant du dispositif de portabilité mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008 et l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pourront conserver le bénéfice de la présente couverture dans les termes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ce dispositif est financé dans le cadre de la mutualisation par l’employeur et les salariés actifs.
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin (une articulation étant prévue, le cas échéant, entre le dispositif de portabilité et le dispositif issu de l’article 4 précité).
VII) Organisme
A titre indicatif, ce contrat Frais de santé
(Garanties Maladie-Chirurgie-Maternité), a été souscrit auprès de APGIS, Institution de Prévoyance agrée par le Ministère chargé de la sécurité sociale sous le N° 930, régie par les articles L931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, SIREN N° 304-217-904.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par la société en vue d’une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du régime, avant la date fixée pour ce réexamen.
VIII) Informations
Le CSE a été informé et consulté préalablement à la signature des présentes.
Le présent accord sera affiché au sein de la Société et mis à disposition sur l’intranet de la Société
Une notice d’information récapitulative rédigée par l’organisme assureur, reprenant la totalité des caractéristiques de la couverture et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque salarié présent à l’effectif à la date des présentes. Elle sera remise également à tout nouvel embauché.
Toute modification des garanties ou du contrat sera portée à la connaissance du personnel par la remise d’une notice rectificative.
IX) Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur et modifiera le régime Frais de santé (Garanties Maladie-chirurgie-maternité), du personnel Non Cadres et Cadres de la Société à compter du
01/06/2025 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 13.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.
Dans ce cadre, le présent accord révise entièrement et se substitue totalement à compter de sa date d’entrée en vigueur à la décision unilatérale conclue le 29/10/2015 pour le personnel Non-cadres et à la décision unilatérale conclue le 29/10/2015 pour le personnel Cadres et visés en préambule.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de présent accord par disparition de son objet.
X) Suivi de l’accord et revoyure
A) Suivi de l’accord Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires, qui conviennent de se réunir spécifiquement 1 fois par an afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures.
B) Clause de rendez-vous Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
XI) Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
XII) Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
XIII) Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Egrève, le 22/04/2025
Pour la Société ARAYMONDLIFEMadame
Monsieur (1) Déléguée syndicale CFDT (1) Président
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
ANNEXE (à caractère purement indicatif et informatif) : Descriptif des garanties.
