ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de la société ARAYMONDLIFE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de la société ARAYMONDLIFE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part :
La Société ARaymondlife SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 365 rue Irène Joliot Curie – Centr’Alp 2 – 38340 VOREPPE Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx intervenant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société ARaymondlife »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale C.F.D.T
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CDFT désignée au sein de la Société
PRÉAMBULE ET CONTEXTE
La Société est dotée d'un comité social et économique (CSE) à prérogatives étendues.
Le mandat actuel des membres de ce CSE a pris effet le 15/11/2023. La durée de ce mandat a été fixée à trois ans, cette durée figurant dans le protocole d'accord préélectoral signé le 25 septembre 2023.
Compte tenu des challenges importants de la société sur le 2nd semestre 2026 et de la difficulté à mobiliser de nouveaux collaborateurs à endosser le mandat d’élu au CSE, la Direction de la Société conjointement avec l'organisation syndicale représentative au sein de la société, à savoir la CFDT, mais aussi l'intégralité des membres du CSE considèrent opportun de proroger le mandat actuel du CSE afin de le porter à la durée légale maximale de 4 ans.
Cette prorogation permettra aux membres du CSE d’avoir exercé un mandat de 4 ans et de bénéficier d’une année de plus afin de préparer les prochaines élections.
C'est dans ces conditions et pour ces raisons qu'il a été négocié ce qu'il suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements, actuels et futurs, de la société ARaymondlife situés en France.
ARTICLE 2 – PROROGATION DE MANDATS
Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, les parties décident de façon unanime de proroger les mandats des membres élus au CSE de la Société jusqu’au 15/11/2027.
Compte tenu de cette prorogation, le mandat de la déléguée syndicale désignée au sein de la Société sera également prorogé et prendra fin, conformément aux dispositions légales, à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles (sauf autre cause légale y mettant fin avant cette date).
ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE le 29/06/2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2026, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 5. Son application prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 15/11/2027.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires : Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la Société et publié sous l’Intranet.
Fait à Voreppe, le 30/06/2026
Pour la DirectionPour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président Déléguée syndicale
Lu et approuvé électroniquementLu et approuvé électroniquement Et Signature électroniqueSignature électronique
