DE RENOUVELLEMENT DE l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ARAYMONDLIFE DU 18/09/2025.
Entre : La Société ARaymondlife, SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 365 rue Irène Joliot Curie – Centr’Alp 2 – 38430 VOREPPE
Représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société ARaymondlife » D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T représentative dans l'entreprise Représentée par la déléguée syndicale : XXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc239423331 \h 5 Article 1 : Renouvellement de l'accord PAGEREF _Toc239423332 \h 6 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc239423333 \h 6 Article 3 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc239423334 \h 6 Article 4 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc239423335 \h 6 Article 5 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc239423336 \h 6 Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc239423337 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc239423338 \h 6 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc239423339 \h 7 Article 9 : Modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc239423340 \h 7 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc239423341 \h 7 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc239423342 \h 7 Annexe 1 : Effectif de la société ARaymondlife par service au 31/07/2026 PAGEREF _Toc239423343 \h 9 Annexe 2 : Plan prévisionnel de formation PAGEREF _Toc239423344 \h 10
Préambule :
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond signé le 18 septembre 2025.
Conformément à l'accord APLDR conclu en date du 18/09/2025, l'entreprise a eu recours au dispositif d'APLD-R entre le mois d'octobre 2025 et le mois de février 2026 afin d'adapter temporairement son niveau d'activité tout en préservant les emplois et les compétences nécessaires à son développement futur.
Ce dispositif a permis d'accompagner la période de sous-activité rencontrée par certains services tout en évitant le recours à des mesures de réduction d'effectifs.
Un bilan de la mise en œuvre du dispositif APLDR arrêté au 28/02/2026 a été transmis aux autorités compétentes. Un renouvellement de 6 mois d’autorisation de recours à l’APLDR a été accordé par l’administration.
À compter du mois de mars 2026, l'activité de la société s'est progressivement améliorée grâce à une reprise partielle des commandes et à la concrétisation de plusieurs opportunités commerciales. Cette évolution favorable a permis à l'entreprise de suspendre provisoirement le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Au cours du premier semestre 2026, les engagements pris dans le cadre de l'accord APLDR initial conclu le 18/09/2025 ont continué à être respectés, notamment en matière de maintien dans l'emploi et de développement des compétences.
Par ailleurs, les prévisions de commandes connues à la date de signature du présent avenant laissent apparaître une hausse de l'activité attendue pour la fin d’année 2026.
Le présent avenant n'a donc pas pour objet de répondre à une aggravation de la situation économique de l'entreprise mais de renouveler, à titre préventif compte tenu du peu de visibilité, un dispositif ayant démontré son efficacité dans la préservation de l'emploi et des compétences lors de la période de ralentissement rencontrée entre octobre 2025 et février 2026.
Les parties conviennent en conséquence de prolonger l'accord APLD-R pour une durée supplémentaire de douze mois.
Article 1 : Renouvellement de l'accord
Les parties conviennent de renouveler l'accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond conclu le 18 septembre 2025 et arrivant à échéance le 30/09/2025.
L’objet de cet avenant de renouvellement, de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond conclu le 18 septembre 2025, a pour objet de proroger la durée de cet accord dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve des dispositions du présent avenant de renouvellement, l'ensemble des clauses de l'accord initial demeure inchangé.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent avenant demeure applicable dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial conclu le 18/09/2025.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Il prendra effet le 1er octobre 2026 pour se terminer le 30 septembre 2027.
Article 4 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif reste conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum renouvelable.
Les éléments légaux relatifs aux périodes d’autorisation demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les modalités de réduction du temps de travail des salariés demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les modalités d’indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Les engagements pris au titre :
du maintien dans l'emploi ;
du développement des compétences ;
de l'information du CSE ;
du suivi du dispositif ;
demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les engagements en matière de formation ont été déployés sur toute la durée de l’accord initial soit du 01/10/2025 au 30/09/2026. Ces formations ont permis aux collaborateurs de monter en compétences sur les thèmes de formation dispensées.
Les actions de formation engagées lors de l’accord initial conclu le 18/09/2025 se poursuivent sur toute la durée du présent avenant de renouvellement.
De nouvelles actions de formation sont prévues au plan de formation 2026 et 2027. En annexe 2, un état des formations réalisées sur 2026 et celles envisagées sur la fin de l’année 2026 et 2027, à destination des collaborateurs concernés par le dispositif d’APLDR.
En cas de recours au dispositif APLDR, les modalités de financement des actions de formation et d’information aux salariés demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 9 : Modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond
Les modalités d’information de l’organisation syndicale signataire et du Comité Social et Economique demeurent applicables dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord initial du 18/09/2025.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent avenant de renouvellement d’accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant de renouvellement de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant de renouvellement de l’accord APLDR est notifié à l’organisation syndicale représentative. La société ARaymondlife s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant de renouvellement d’accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant de renouvellement de l’accord APLDR conclu le 18/09/2025, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Les salariés concernés par le présent avenant de renouvellement de l’accord APLDR conclu le 18/09/2025 seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une information organisée par les managers des services concernés.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Le présent avenant de renouvellement de l’accord APLDR conclu le 18/09/2025 sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'avenant. Un exemplaire du présent avenant de renouvellement de l’accord APLDR conclu le 18/09/2025 sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Voreppe le 04/09/2026 En deux exemplaires originaux
Pour la Société ARAYMONDLIFE MonsieurDéléguée syndicale CFDT Président
Lu et approuvé électroniquementLu et approuvé électroniquement
