Suite aux NAO menées pour l’ensemble des catégories professionnelles du Groupe,
dans un esprit de solidarité entre les deux sociétés.
I - NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA DUREE DU TRAVAIL
PREAMBULE
Avant l’ouverture des négociations, les Partenaires Sociaux affirment que leurs revendications prioritaires visent le maintien de l’emploi et le redressement du Groupe.
Ils souhaitent également poursuivre le développement social, notamment en matière de qualité de vie au travail (sujet à traiter en commission sociale).
Du fait du contexte difficile dans lequel évolue le groupe :
De nos mauvais résultats 2023 ;
Du BP Plan stratégique défini pour 2023-2025, ayant notamment conduit à signer un accord RCC pour Grosfillex SAS homologué le 10/11/2023 et en cours de mise en oeuvre ;
Du contexte économique mondial fortement perturbé ;
De l’inflation exceptionnellement forte constatée en 2022 et 2023 ;
De l’évolution du SMIC de 12,4% en 18 mois, des 2 hausses minimas Plasturgie intervenues en 2023, qui ont écrasé tous les coefficients et certains échelons de notre grille de salaires ETO-ETAM1 ;
La Direction et les Partenaires Sociaux ont acté les décisions suivantes pour l’ensemble des catégories professionnelles :
CATEGORIES ETO / ETAM1
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Hausse générale de
2,9% au 01/01/2024.
Grille ETO
Hausse de 2,9% pour l’échelon I de chaque coefficient ;
Re-définition des échelons II à IV avec un intervalle de 2% entre chaque échelon ;
Hors Grille : application du plus favorable entre Echelon IV + 1 euro ou augmentation de 2,9%.
Grille ETAM1
Hausse de 2,9% pour tous les échelons de chaque coefficient (sauf 730-IV aligné sur celui de la grille ETO) ;
Hors Grille : application du plus favorable entre Echelon IV + 1 euro ou augmentation de 2,9%.
La nouvelle grille au 01/01/2024 est jointe en annexe.
PRIME ANNUELLE
La prime annuelle est revalorisée comme suit :
1460 euros pour les ETO
1498 euros pour les ETAM1.
La moitié de cette prime sera versée en Juillet et l'autre en Novembre, sans pénalisation jusqu'à 20 jours d'absence dans l'année (accidents du travail et maladies professionnelles non compris dans les 20 jours).
A partir de 21 jours d'absence et plus, elle sera de :
1314 euros pour les ETO
1348 euros pour les ETAM1.
Règles d’attribution de la prime annuelle :
Si le temps de présence sur l’
année civile est inférieur à 6 mois : pas de versement de prime.
Si le temps de présence est compris entre 6 et 12 mois : versement du prorata de la prime annuelle (apprécié au 31/12 et versé avec le salaire de Novembre).
Après un an d’ancienneté, il est attribué la totalité de la prime.
En cas de rupture de contrat, la prime annuelle est versée au prorata du temps de présence pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Pour le personnel à temps partiel, cette prime est calculée prorata temporis. La règle du prorata temporis s’applique également aux personnes qui changeraient d’horaire en cours d’année.
RECONDUCTION DU DISPOSITIF INDIVIDUEL HORAIRE (D.I.H.)
Le DIH est reconduit pour 2024. Il est recommandé de le limiter à 40 heures.
Les demandes de DIH 80 heures seront exceptionnelles et soumises à l’accord du responsable hiérarchique. Elles seront accordées à condition que la charge de travail prévisionnelle le justifie.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (ECHELONS)
La grille prévoyant désormais un écart de 2% entre les échelons ETO, des augmentations individuelles équivalentes à la valeur
d'un échelon pourront être attribuées par les responsables à 15% du personnel ETO et ETAM1, en Décembre 2024.
PRIME DE RESULTAT
Les résultats estimés, consolidés ou par société, ne permettront pas d’envisager une participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2023. Dans l’éventualité où une participation devait être versée, le barème de la prime de résultat pour le versement en avril 2024 correspondant aux résultats de 2023 reste inchangé soit :
La personne devra être présente à l’effectif au moment du versement. L’ancienneté permettant de bénéficier de cette prime est de 1 an révolu au 31/12/2023. Le calcul s’effectuera sur le taux de participation consolidé des deux sociétés GROSFILLEX et ARBAN.
RECONDUCTION DE LA PRIME VARIABLE
Comme chaque année, cette prime sera :
Sectorielle,
Variable car indexée sur des critères de compétitivité et/ou d’amélioration de la non qualité.
Les critères par secteurs seront communiqués lors des CSE d’octobre chaque année.
Les niveaux d’objectifs par secteur seront eux transmis par les responsables concernés en début d’année.
CATEGORIES ETAM2 / CADRE
Il est attribué une enveloppe globale de
2,9 % de leur masse salariale.
La répartition des augmentations se fera de manière individualisée pour des raisons managériales, tenant compte notamment des objectifs, des résultats et du niveau d’autonomie de chacun.
En corrélation avec les obligations de l’index légal Egalité Professionnelle, les Délégués Syndicaux soulignent l’importance de re-évaluer les salaires des femmes dans les secteurs où cela s’avère nécessaire, de mener les actions afin d’obtenir des notes pour Grosfillex et Arban d’un niveau acceptable et conformes à l’exigence légale.
Une partie de l’enveloppe attribuée à cette catégorie sera dévolue à cet objectif.
TOUTES CATEGORIES
BON D’ACHAT
Il est rappelé que le bon d’achat consiste en un avantage en nature qui apparaîtra sur le bulletin de paie de Juillet 2024. L’entreprise s’acquittera des cotisations patronales, et les salariés paieront les cotisations salariales.
Pour 2024, la valeur du bon d’achat est de
170 Euros.
Il sera remis au personnel en Janvier 2024.
Ce bon est valable pour l’achat de produits Grosfillex et Arban et ne peut pas être refait en cas de perte. En revanche, il est cumulable avec les bons des années précédentes ou des années suivantes.
Conformément aux exigences URSSAF (voir CR CE du 03/07/2017), il est rappelé que les réductions au personnel sur les produits achetés au magasin d’usine ont été supprimées pour tout le personnel ARBAN et GROSFILLEX depuis le 01/01/2018. Depuis cette date, un tarif unique et identique est appliqué à tous (salariés et clients extérieurs). II– NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES AUTRES THEMES OBLIGATOIRES
OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
L’entreprise et les Partenaires Sociaux ont conclu le 07/12/2022 un accord Egalité Professionnelle, applicable pour les années 2023, 2024 et 2025, définissant les mesures visant à supprimer :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans toutes les catégories socio-professionnelles, l’entreprise encourage la mobilité professionnelle. C’est la possibilité offerte à chacun de choisir l’emploi qu’il souhaite occuper en fonction de ses compétences et des besoins de l’Entreprise. Cette possibilité de mobilité peut être à l’initiative du salarié ou de l’entreprise. A valeur égale, la priorité est accordée aux membres de l’entreprise par rapport aux candidats extérieurs.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ce sujet constitue un point d’attention essentiel et il a été convenu de le poursuivre en 2024 dans le cadre de la commission sociale spécifique.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La négociation pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est ouverte.
Les partenaires sociaux constatent que :
Le groupe Grosfillex ne fait aucune discrimination en matière de personnel handicapé et a toujours été favorable à l’intégration du personnel handicapé sur des postes le permettant (notamment sur des emplois tertiaires et en accord avec la médecine du travail).
Les règles et pratiques internes en matière de maintien dans l’emploi, d’accès à la formation, d’accès à la promotion professionnelle sont appliquées aux travailleurs handicapés de manière rigoureusement identique à celles appliquées à l’ensemble du personnel.
Ils basent leur réflexion sur les constats et analyses faits à partir des informations présentées aux CSE Grosfillex et Arban le 6 Novembre 2023.
Ce sujet sera ré évoqué chaque année lors des NAO et fera l’objet d’une discussion en CSE chaque année.
RECONDUCTION NEGOCIATION PLAN EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
En raison de la situation actuelle du groupe et de ses résultats, il n’apparaît pas opportun de mettre en place un tel dispositif à ce jour. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire la négociation sur ce thème en 2024.
III– DISPOSITIONS GENERALES
Date de négociation :
Chaque année, les NAO se déroulent en Décembre (1ère semaine de Décembre).
Prise en compte de l’inflation :
Indice : chaque année, le taux d’inflation servant de base aux négociations est l’indice officiel IPC (Indice des Prix à la Consommation). Valeur prise en compte : variation sur 12 mois à
fin octobre de chaque année (il est décidé de retenir la variation à fin octobre afin d’être certain de connaître le taux d’inflation lors des négociations de décembre).
Présence aux négociations :
Les personnes prenant part aux NAO sont le/la DRH du Groupe Grosfillex et les Délégués Syndicaux.
Validité de l’accord, publicité et signature :
Le présent accord est applicable à l’année 2024.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX, figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et sera mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
