L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par Monsieur………………….., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 16 janvier 2023,
d’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par courrier en date du 10 avril 2025, l’Association informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical Madame ………, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical FO, Madame …………………, à participer à une première réunion le mardi 29 avril 2025 à 15h00 avec l’ordre du jour suivant :
•Le lieu des négociations, •Les personnes autorisées à assister à la négociation, •Le niveau de la négociation, •Les informations à remettre aux participants et date de leur remise, •Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 29 avril 2025, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Le lundi 12 mai 2025 à 14h00 tenue d’une seconde réunion obligatoire. Le vendredi 16 mai 2025 à 9h30 tenue d’une troisième réunion, pour signature de l’accord de clôture des NAO.
Madame …………………., déléguée syndicale FO, ainsi que les membres de la délégation syndicale, ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail, le 5 mai 2025.
Lors de cette réunion du 12 mai 2025, ont été présentés les éléments suivants :
Les effectifs
Effectif total au 31/12 par filière
Effectif total par sexe, âge, ancienneté, par qualification
Pyramide des âges
Effectif moyen
Les évolutions des emplois
Embauches CDD/CDI par filière
Embauches CDI par statut
Départs par motifs
Taux de rotation
L’absentéisme
Nombre d’arrêts et jours maladie
AT et maladie professionnelle
Evolution absentéisme
Motifs de recours au CDD
Le travail temporaire
La rémunération
Effectif par coefficient
Rémunérations moyennes mensuelles par filière
Promotion
Résultats de l’index égalité hommes/femmes
Répartition temps plein/temps partiel
Heures supplémentaires
Masse salariale
Les avantages sociaux
Primes extraconventionnelles
Comptes de résultats MFU 2023
Contributions au financement du budget du CSE
Les risques professionnels
Travailleurs handicapés
DOETH
Comptes employeurs CARSAT
La qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels
Formation professionnelle
Alternance
OPCO Santé : rapport d’activité 2024
La mobilité :
Accord collectif
Versement mobilité
A l’issue de cette présentation, les Parties ont exposé les points de négociations suivants :
Pour la délégation syndicale :
Reconduction de l’accord mobilité avec demandes de révisions suivantes :
Conclusion d’un partenariat avec la SMMAG pour mettre en place un Plan de Mobilité (M’Pro)
Ajout d’une participation employeur aux frais de stationnement pour les salariés ne pouvant pas prendre les transports en commun
Participation de l’employeur aux frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail
Le développement d’une politique handicap dans l’association basée deux axes :
Structuration de la politique handicap et collaboration avec le secteur protégé :
Désigner un référent handicap au sein de l’Association
Réfléchir au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Suivre des personnes qui ont une RQTH
Faire évoluer les représentations sur le handicap par de la communication au sein de l’association.
Pour l’employeur :
Versement de la prime décentralisée dans des conditions identiques aux précédentes années, avec possibilité de reconduction tacite
Réalisation des NAO tous les deux ans
Reconduction partielle de l’accord forfait mobilité signé en juillet 2024. La reconduction porte uniquement sur le titre III : bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publics
Les parties ont retenus deux points de négociation sur lesquels elles ont décidé de faire porter le présent accord NAO:
le versement de la prime décentralisée
La bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publics
L’Association rappelle que l’année dernière un accord relatif au versement d’une gratification d’ancienneté a été signé, à la suite des NAO. Il a permis au titre de l’année 2024 de verser une gratification à 36 salariés de l’Association. Ainsi, ont été versées :
12 primes de 100 euros bruts au titre de la 10ème année d’ancienneté
11 primes de 125 euros bruts au titre de la 15ème année d’ancienneté
8 primes de 250 euros bruts au titre de la 20ème année d’ancienneté
2 primes de 500 euros bruts au titre de la 30ème année d’ancienneté
3 primes de 750 euros bruts au titre de la 35ème année d’ancienneté
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROCES VERBAL D’ACCORD
A titre liminaire il convient de rappeler que le présent accord comporte 2 volets bien distincts :
Le versement de la prime décentralisée
La bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publics
Article 1 : SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Les parties se sont mises d’accord en vue de la conclusion d’un accord relatif au versement d’une prime décentralisée, en application des dispositions de la CCN 51 article A3.1. Elles déclinent ci-dessous les modalités d’application de cet accord :
1.2: DUREE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord portant sur le versement de la prime décentralisée est conclu pour les versements de la prime décentralisée au cours de l’exercice 2025 sur les mois de mai et novembre 2025.
Les parties conviennent que sauf nouvel accord, les modalités de versement de la prime décentralisée, convenues dans le présent accord, feront l’objet d’une reconduction tacite d’une année sur l’autre.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
1.3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements de l’Association Arbres de vie appliquant la Convention CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation…).
Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).
1.4 : MONTANT
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts (à l’exclusion des primes SEGUR et primes de cooptation et d’embauche) de chacune des périodes suivantes : ▫du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 – paiement fin mai 2025 (cf. art. 1.5), ▫du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 – paiement fin novembre 2025 (cf. art. 1.5),
La masse des salaires bruts est calculée par établissement.
Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
La prime individuelle sera égale à 5% de la rémunération brute du salarié de chacune des périodes définies ci-dessus et déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.
Le montant du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée visée aux articles 5 et 6 ci-dessous est versé uniformément à l’ensemble des salariés : ▫n’ayant pas subi d’abattement de la prime décentralisée, ▫présents à l’effectif au moment du versement, ▫comptant une présence à l’effectif sur la totalité de la période de référence à laquelle se rattache le paiement de la prime décentralisée – novembre 2024 à avril 2025 et mai 2025 à octobre 2025, ▫au prorata de leur temps de travail.
Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention CCN 51, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
1. 5 : VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE ET DU RELIQUAT
La prime décentralisée est payée semestriellement (cf. art. 1.4) : ▫fin mai 2025, ▫fin novembre 2025.
Le reliquat sera versé selon la même périodicité que ci-dessus.
1.6 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme : ▫chaque jour d’absence entraîne un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle, ▫les 6 premiers jours d’absence, au cours de chaque période semestrielle (1er novembre 2024 au 30 avril 2025 et 1er mai 2025 au 31 octobre 2025) dûment justifiés, qu’ils soient consécutifs ou non, n’entrainent pas d’abattement.
Absences n’entraînant pas d’abattement : ▫absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, ▫périodes de congés payés, ▫absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, ▫absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51, ▫absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, ▫absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, ▫périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, ▫périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, ▫congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51, ▫jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, ▫congé paternité, ▫absences pour participation à un jury d’assises, ▫le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Article 2 : SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME MOBILITE
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2025, les parties ont convenus de reconduire la signature d’un accord forfait mobilité.
En effet, la Direction de l’Association rappelle l’importance de prendre en compte l’évolution des mobilités, de nos manières de nous déplacer, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail (et les déplacements professionnels), faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
L’adoption du forfait mobilités durables s’inscrit dans une volonté de l’association de :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salarié.es en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salarié.es en diminuant leur budget « déplacements » et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités ;
Améliorer la qualité de vie au travail des salarié.es ;
Augmenter l’attractivité de l’association ARBRES DE VIE sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.
Les problématiques de mobilité concernent l’ensemble de l’Association.
La « mobilité durable » s’inscrit dans le contexte de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salarié.es entre leur domicile et leur lieu de travail effectués avec des modes alternatifs aux véhicules thermiques individuels.
La direction et ses partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de l’association ARBRES DE VIE.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Association ARBRES DE VIE.
2.1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
L’accord sur le versement de la prime mobilité s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARBRES DE VIE. 2.2 : OBJET DE L’ACCORD Il a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers des modes de déplacement.
2.3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord sur le versement de la prime mobilité est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025, à la condition que les formalités telles que définies à l’article 6 du présent accord aient été réalisées. Il prendra fin automatiquement au 31 mai 2026. Il n’est pas tacitement reconductible et n’engage nullement les futurs exercices.
Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
2.4 : BONIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS OU SERVICES PUBLICS
Pour rappel, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement de transports publics ou services publics souscrits par ses salarié.es pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le remboursement des frais de transports vise exclusivement :
Les transports publics de personnes (bus, tramway, train tarif seconde classe, …) ;
Les services publics de location de vélos.
L’Association ARBRES de VIE fait le choix d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur des frais de transports en mettant en place cette bonification afin d’apporter une aide financière supplémentaire aux salarié.es et fait le choix de prendre en charge jusqu’à 60% du coût des abonnements de transports tels que définis ci-après. 2.4.1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA BONIFICATION
Sont concernés tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
2.4.2 : MODALITES
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, le salarié ou la salariée doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser effectivement des transports publics ou services publics pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail ;
Acheter l’un des titres d'abonnement figurant ci-dessous :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les établissements publics ;
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La résidence du.de la salarié.e n’est pas située pour convenance personnelle dans une autre région que celle son lieu de travail.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.
Cette prise en charge majorée ne sera appliquée pour les années futures qu’à la condition que le régime de faveur d’exonération actuellement en vigueur soit reconduit pour la période concernée.
2.4.3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prise en charge des abonnements de transports publics ou services publics est versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois en cours, sous réserve que le salarié remplisse les conditions et ait produit les justificatifs nécessaires au plus tard le 20 de chaque mois.
Pour les salarié.es à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre ≥ à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Dans les autres cas, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Suspension du contrat de travail et entrée et sortie :
En cas d’absence, d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge obligatoire des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail et donnant lieu à frais de déplacement.
Ainsi, il est entendu que la prise en charge de l’employeur sera effectuée normalement pour les titres d’abonnement ayant été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. En revanche, le titre d’abonnement dont la période de validité ne couvre que des périodes d’absence (arrêt de travail, congés, etc…) ne peut être admis.
Le régime fiscal et social :
La prise en charge des frais de transports publics de voyageurs et des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos telle que définie par le présent accord est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Article 3 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 5 : FORMALITES
Le texte du présent accord sera adressé pour information aux organisations syndicales et déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ , et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025
En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Madame ……………….., déléguée syndicale FORCE OUVRIERE
LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIEREL’EMPLOYEUR Mme …………………………..Le Directeur Général de l’Association M. …………………………………..
