Entre les soussignés, Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, DS Le syndicat C.F.D.T représenté par xxxxxxx, DS D’une part,
Et la société ARC EN CIEL 2034, représenté par xxxxxxxx Directrice du Pôle Arc En Ciel D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 14 février, 23 février, 11 et 15 mars 2022, réunions à l’issue desquelles un procès-verbal d’accord a été signé.
Un avenant n° 72 à la convention collective des activités du déchet relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 16 mars 2022 qui a augmenté la valeur du point de 0, 4 % au 1er avril 2022.
Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux se sont revus le 1er avril 2022 et ont signé à cette date un avenant à l’accord NAO du 15 mars 2022 prévoyant une augmentation générale des salaires de 0,4 % à effet du 1er avril 2022.
Un avenant n° 73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.
Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 1er septembre 2022.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Pour le personnel affilié à la CCNAD :
Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).
Le point AEC 2034 évolue donc de 16,45 € à 16,94 € à effet du 01/08/2022.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau point société à 16,94 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022.
Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022.
Pour le personnel affilié à la FEDENE :
Pour l’ensemble du personnel de l’activité UVE, il est décidé d’appliquer une nouvelle augmentation générale sur les salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2022).
La grille de salaires explicitant le salaire brut mensuel par niveau/échelon de chaque emploi de référence telle que définie lors des NAO 2013, est mise à jour en conséquence.
Cette grille est annexée au présent PV, elle servira de référence.
Article 2 – Formalités de dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Durée de l’avenant
Cet avenant à l’accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.
Fait à Couëron en 4 exemplaires originaux, le 1er septembre 2022
Pour la Direction, xxxxxxxxxx,
Le délégué syndical CGT, xxxxxxxx
Le délégué syndical CFDT, xxxxxxxxxx
Avenant au Procès Verbal d’accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Société Arc En Ciel 2034
Un exemplaire de l’Avenant au Procès Verbal d’accord est remis à chaque Délégué Syndical, le 06/04/2022:
