La S.A.S. ARC FOOD FRANCE, dont le siège social est situé 26 BIS RN 17 – RANCOURT (80360), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ AMIENS sous le n° 03B60058, représentée par X agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Ci-après la « Société »
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par son délégué syndical, X
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
Réunion préparatoire : le mardi 25 juin 2024
1ère réunion : le mardi 09 juillet 2024
Dernière réunion : le mardi 23 juillet 2024
Lors de la réunion du 25/06/2024, le Délégué Syndical de la CGT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité
Paiement des samedis travaillés
Augmentation des budgets de fonctionnement des œuvres sociales
Travailler un minimum de 6h15 par jour (pour le déclenchent de la prime « panier repas »)
En parallèle, la Direction présente des informations liées au contexte économique et général. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le bilan relatif à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail.
Article 1 – Suivi des échanges
La Direction présente des informations liées au contexte économique et général. Nos clients font face à leurs propres défis et ils nous mettent la pression pour réduire les prix. Il est essentiel de répondre à cette demande en maintenant la viabilité économique de notre entreprise. Il en va de notre existence. Pour exemple, une augmentation du smic de 2% implique une augmentation de 3 cts/pizza.
Depuis 2018 nous cumulons un déficit d’un peu plus de 2 millions d’euros, surtout causé par une année 2022 catastrophique avec 1,5 millions d’euros de perte.
Les résultats de ce début d’année sont positifs mais il ne faut pas perdre de vue l’importance des investissements. Nous avons prévu d’investir 1 million d’euros dans le four en 2025, pour des raisons de fiabilité et de sécurité et aussi 1 million d’euros en 2026 dans notre système de froid pour redimensionner afin de respecter les obligations législatives et ainsi réduire notre impact énergétique et carbone.
À cela il faut ajouter les 200 à 300 000€ investis tous les ans dans l’infrastructure et les machines.
La Direction a rappelé les avantages en place au sein de la société ARC FOOD France :
Majoration de 15% pour les heures de travail effectuées le samedi pour les services concernés
Panier repas : La société a décidé d’aller au-delà de ses obligations légales. Nous appliquons une majoration de 3.15€ pour 2024
Prime qualité attribuée à certains services en fonction de critères
Prime taux d’adhérence : versée 2 fois en 2023 et 1 fois en 2024
Prime sur arrêt pour le service Technique : Versée 1 fois en 2023
Prime employé du mois : suite à plusieurs mécontentements la prime sera revue avec les membres du CSE
Flexibilité des horaires pour les services support.
Article 2 – Instauration d’une prime d’ancienneté
Les parties sont convenues d’instaurer une prime d’ancienneté, au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société, à compter du mois de novembre 2024.
La prime est versée chaque mois, dans les conditions suivantes :
- de 3 ans à moins de 6 ans d’ancienneté : 2% du salaire minimum conventionnel mensuel applicable au salarié ;
- à partir de 6 ans d’ancienneté : 3% du salaire minimum conventionnel mensuel applicable au salarié.
En cas d’absence du salarié, le montant de sa prime d’ancienneté est proratisé à due concurrence de son seul temps de présence effectif sur le mois considéré. Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif sont prises en compte pour apprécier la présence effective du salarié.
Absences non assimilées à du temps de travail effectif (qui diminuent la prime) :
Périodes d’absence pour maladie non-professionnelle
Périodes d’absence pour permission exceptionnelle ou congés sans solde (congé sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise)
Absence injustifiée
Accident du travail et maladie professionnelle d’une durée supérieure à 1 an.
La prime d'ancienneté figure distinctement sur le bulletin de paie. Cette prime a vocation à se substituer à toutes primes d’ancienneté, d’assiduité, ou de même nature, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 3 : Modalités de Dépôt et Publicité
Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Affichage de l’accord
L’accord sera affiché dans l’entreprise à la suite de son dépôt. Une communication orale aura lieu auprès du personnel le 30/07/2024. Fait à Rancourt, le 23 juillet 2024 En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration
Pour la société ARC FOOD FRANCE
Pour la délégation syndicale CGT, représentée par X
