ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DE L’UES ARC FRANCE
ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DE L’UES ARC FRANCE
Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par x agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par x, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par x, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par x, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par x, déléguée syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par x, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’UES Arc France et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociations en date des 15 et 21 octobre ainsi que le 4 novembre 2024, afin d’échanger au sujet d’un accord en faveur des salariés en situation de handicap. Ces différentes réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui s’inscrit dans la continuité du précédent signé le 31 mars 2021.
Comme l’indique le bilan social, en date du 31 décembre 2023, les reconnaissances de travailleurs handicapés au sein de l’UES Arc France sont au nombre de 414, soit un taux d’emploi de 9,64%.
Par cet accord, les parties tendent à pérenniser la politique active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au moyen de plusieurs leviers :
Maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Amélioration des conditions de travail
Actions de sensibilisation au handicap
Accompagnement des salariés confrontés au handicap dans leur vie personnelle.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet au sein de l’UES Arc France.
ARTICLE 2 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP
7
ARTICLE 3 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
7
ARTICLE 4 - ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
8
ARTICLE 5 - ACTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
9
ARTICLE 6 - ACTIONS DESTINÉES AU DÉPART EN RETRAITE ANTICIPÉE
9
ARTICLE 7 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE LEUR VIE PERSONNELLE
9
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES10
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
1.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Arc France.
1.2 - Définition
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1987, modifié par la loi du 11 février 2004 relative à l’emploi des travailleurs en situation de handicap (TH).
Conformément à l’article L.5212-1 du Code du travail et des évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel : “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”
Au-delà de la définition légale du handicap, les parties s’attachent à le définir comme une opportunité en faveur de la diversité et de la richesse de l’entreprise.
Plus globalement, les parties au présent accord prennent le parti de définir les termes suivants :
DOETH : Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
OETH : Obligation d'emploi de travailleur handicapé : Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi.
MDPH : Les maisons départementales des personnes handicapées sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées.
PCH : La prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale.
AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Il s’agit d’un organisme destiné à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle construit et finance des solutions pour compenser les conséquences du handicap au travail ; soutient les acteurs de l'emploi, de la formation et les entreprises pour que soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées.
1.3 - Taux d’emploi direct
Le taux d’emploi se calcule comme suit : Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi en ETP divisé par l’effectif d’assujettissement moyen annuel en ETP.
Le taux d’emploi de l’UES Arc France est de : 9,64%
1.4 - Bénéficiaires
Conformément à l’article L.5212-13 du code du travail, les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord se composent des personnes suivantes :
des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime générale de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
des titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
des veuves et orphelins de victimes militaires de guerre ou titulaire d’une pension militaire d’invalidité sous certaines conditions ;
des sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
des titulaires de la carte invalidité ;
des titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
1.5 - Les acteurs
Les salariés en situation de handicap
Les salariés en situation de handicap sont au cœur de la politique handicap de l’UES Arc France.
La déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) relève d’une démarche personnelle, individuelle et volontaire du salarié.
Le salarié choisit de communiquer sa situation à l’employeur pour bénéficier notamment d’aménagement de poste spécifique, ou des autres dispositions contenues dans le présent accord, dans le but d’améliorer ses conditions de travail.
La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en œuvre et du suivi des mesures du présent accord, favorisant l’emploi et le maintien des personnes en situations de handicap.
Le service social
Le service social propose un accompagnement individualisé à tous les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord (voir article 1.4). Un appui pourra être dispensé aux salariés notamment dans la constitution et le renouvellement des dossiers RQTH, les dossiers PCH, AAH, carte mobilité inclusion etc.
Le service social a la capacité de se mettre en contact avec des acteurs externes comme par exemple la MDPH, l’AGEFIPH ou encore la mutuelle.
Le service social accompagne également les salariés atteints de surdité dans les démarches administratives telles que la constitution du dossier auprès de l’AGEFIPH.
Plus globalement, le service social est à l’écoute de tout salarié concerné directement par le handicap à travers sa vie personnelle.
Les managers
Par leur connaissance des salariés et leur implication dans leurs parcours professionnels, les managers ont un rôle clé dans la mise en œuvre des mesures citées dans le présent accord.
Ils sont le vecteur de communication principal des engagements pris par la direction en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ils donnent du sens et déclinent de façon opérationnelle les dispositifs présentés dans cet accord.
Il convient de souligner que les managers de l’UES Arc France sont sensibilisés à la thématique de la diversité en milieu professionnel.
Le référent handicap
Un référent handicap sera désigné par l’employeur. Ce dernier sera chargé du pilotage, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions définis ci-dessous.
Le référent travaillera en collaboration étroite avec le service social, le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et les membres de la Direction des Ressources Humaines.
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
Le médecin du travail est l’interlocuteur clé en matière de santé pour accompagner les salariés dans des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi.
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Acteurs de confiance auprès des collaborateurs se questionnant sur les dispositions proposées aux personnes en situation de handicap, ils doivent pouvoir informer et orienter les collaborateurs rencontrant des difficultés vers la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP
Dans un objectif de progression de son taux d’emploi de travailleurs handicapés, la Direction s’attache au fait de garantir une égalité de traitement entre les candidats valides et ceux en situation de handicap. Le processus de recrutement et le niveau d’exigence est le même.
Ainsi, l’UES Arc France réaffirme ses engagements à veiller à ce qu’aucun critère discriminatoire ne vienne entacher la procédure de recrutement et à encourager les initiatives favorisant les candidatures internes et externes de personnes en situation de handicap. Ces engagements se manifestent tout au long de la procédure de recrutement, tant au moment de la diffusion des offres d’emploi qu’au moment de la phase de sélection des candidats potentiels et du choix définitif du candidat retenu.
ARTICLE 3 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
3.1 - Accès aux lieux de travail
Dans la continuité du précédent accord, l’UES Arc France s’engage, lors de nouveaux travaux de maintenance, à adapter chaque lieu afin de rendre accessible le site à l’ensemble des salariés, notamment ceux confrontés à un handicap physique.
En outre, la Direction des Ressources Humaines, en coordination avec les différents acteurs, s’engage à étudier toute demande d’adaptation ayant pour objet de maintenir le salarié sur son poste de travail.
3.2 - Accueil des nouveaux embauchés
Au même titre que les salariés valides, chaque salarié en situation de handicap suivra une formation d’une demi-journée sur le thème de la sécurité dans l’entreprise.
Lors de son accueil, le guide sur le handicap lui est automatiquement transmis. Un mise en relation avec le référent handicap peut être envisagée.
De plus, au titre de l’intégration du nouvel embauché au sein de son équipe, le responsable hiérarchique du service concerné pourra être sensibilisé au handicap par le service social, le SST ou encore le psychologue du travail. Il sera également sensibilisé aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 4 - ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
4.1 - Aménagement du poste
En cas de nécessité, la DRH, en étroite collaboration avec le SPST, s’engage à entreprendre des mesures d’aménagement du poste du travail du salarié en situation de handicap, qu’il soit physique ou psychique. Si toutefois un aménagement du poste n’était pas envisageable, il lui sera proposé, dans la mesure du possible, une solution de reclassement.
De la même manière, si le poste occupé par un salarié en situation de handicap venait à être modifié par une innovation technologique, il lui serait proposé, dans la mesure du possible, un poste de reclassement de qualification similaire. 4.2 - Aménagement des conditions de travail
Aménagement des horaires de travail
Au regard de la situation de chaque nouvel embauché, un aménagement des conditions de travail pourra être envisagé.
En cas de nécessité, les horaires de travail seront modulés pour permettre l’accès prioritaire aux restaurants et aux parkings réservés.
Ainsi, les salariés reconnus travailleurs handicapés à mobilité réduite auront la possibilité de quitter l’entreprise 5 minutes plus tôt pour éviter les sorties aux heures de grande affluence.
De plus, les salariés bénéficiaires (voir article 1.4), en horaire posté ou soumis à des postes en production auront une pause supplémentaire de 10 minutes définie avec le manager.
En outre, ils pourront adapter, selon leur handicap, la durée et le moment de la pause casse-croûte. Cette adaptation devra être définie avec le manager afin de ne pas perturber le service.
Par ailleurs, des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail pourront être mis en œuvre pour les salariés dont les enfants ou le conjoint, sont concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.
Dans la mesure du possible, les salariés dont les enfants sont concernés par une situation de handicap se verront attribuer en priorité leurs congés payés selon leurs souhaits et impératifs familiaux.
Enfin, les salariés reconnus travailleurs handicapés auront la possibilité de s’absenter deux demies journées par an pour des examens médicaux liés au handicap et sous justificatif. Ces demies journées seront prises en charge par l’entreprise.
Tutorat de maintien dans l’emploi
La médecine du travail, de par ses responsabilités particulières, peut demander un “tutorat renforcé” pour certains salariés en situation de handicap.
Ce tutorat vient compenser les besoins qui ne peuvent faire l’objet d’aménagements (Exemple : accès ponctuels à des ateliers pour des personnes avec une déficience visuelle, traduction ponctuelle pour des personnes à déficience auditive, soutien psychologique ponctuel). Ce tutorat peut se traduire par l’aide d’un salarié volontaire.
ARTICLE 5 - ACTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié bénéficiaire a la possibilité de solliciter son Compte Personnel de Formation (CPF) dans le but de bénéficier d’un bilan de compétences afin d’appréhender toutes les pistes de reclassement envisageables.
De la même manière, les salariés pourront bénéficier d’un soutien auprès du service formation s’ils souhaitent entreprendre une démarche de Validation des Acquis d’Expérience (VAE) leur permettant de se positionner sur un nouveau métier pour lequel le diplôme visé est obligatoire.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’UES Arc France s’engage à étudier chaque demande de salarié bénéficiaire souhaitant suivre une formation qualifiante de leur choix, que cette formation développe son employabilité dans l’entreprise ou à l’extérieur.
Il convient de souligner qu’afin de favoriser l’accompagnement des jeunes vers des formations diplômantes (bac + 2, ingénieurs, master II…), le service formation réservera une attention particulière au personnel bénéficiaire afin de programmer un parcours adapté, dans le plan de développement des compétences.
ARTICLE 6 - ACTIONS DESTINÉES AU DÉPART EN RETRAITE ANTICIPÉE
Une dispense d’activité rémunérée sera accordée, aux salariés bénéficiaires mentionnées à l’article 1.4, avant la date du départ à la retraite.
Cette dispense d’activité rémunérée sera de :
3 mois dès lors que lorsque la Direction a connaissance, depuis 3 années, du statut de bénéficiaire des dispositions du présent accord du salarié ;
2 mois, dès lors que lorsque la Direction a connaissance, depuis 2 années, du statut de bénéficiaire des dispositions du présent accord du salarié ;
1 mois, dès lors que lorsque la Direction a connaissance, depuis 1 années, du statut de bénéficiaire des dispositions du présent accord du salarié ;
Il est entendu que la reconnaissance de travailleur handicapé doit toujours être en vigueur au moment de la demande de dispense d’activité.
Les parties s’entendent pour supprimer cette limite d’année précédant la dispense d’activité dans le cas où un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînerait une reconnaissance de travailleur handicapé. Ainsi, le salarié pourrait bénéficier de 3 mois de dispense d’activité précédemment à son départ en retraite. Cette reconnaissance de travailleur handicapé devra immédiatement être portée à la connaissance de l’employeur.
La demande pour entrer dans ce dispositif devra être faite à la Direction des Ressources Humaines du périmètre concerné à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 7 - ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE LEUR VIE PERSONNELLE 7.1 - Actions en faveur des salariés investis dans le milieu associatif La Direction souhaite accompagner les salariés investis auprès d’associations visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Ainsi, il sera permis à ces salariés de bénéficier de 4 journées d’absence rémunérée par an pour raisons d’actions de bénévolat dans une association en relation avec le handicap.
Ces journées pourront être prises par demie-journée et sont soumises à la présentation d’un justificatif. 7.2 - Actions en faveur des salariés confrontés au handicap dans leur vie privée
La Direction souhaite faciliter la réalisation d’actions d’accompagnement des salariés auprès de leur conjoint ou enfant en situation de handicap ou d’un adulte handicapé (sous réserve d’être le tuteur désigné), en accordant une autorisation d’absence payée dans la limite de 2 jours par an.
Ces journées pourront être prises par demi-journée et sont soumises à la présentation d’un justificatif.
De plus, les salariés ayant élevé un enfant en situation de handicap auront la possibilité de bénéficier de 3 mois de dispense d’activité rémunérée avant le départ en retraite, dans la mesure où :
le handicap est reconnu par la MDPH et se traduit par une orientation particulière ;
le salarié peut démontrer que l’enfant est toujours à sa charge au moment de la dispense d’activité.
Il est à noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec la dispense d’activité mentionnée à l’article 6 du présent accord. Toutefois, les salariés ayant élevé un enfant en situation de handicap verront abonder leur dispense d’activité d’un mois de plus.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1 - Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à sa signature, pour une durée déterminée, et prendra fin le 7 novembre 2028, soit une durée de 4 ans.
8.2 - Adhésion de l’accord
Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
8.3 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
8.4 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de X
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
