Accord d’Entreprise Portant sur les moyens mis à disposition du Comité Social et Economique de l’entreprise
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc517685302 \h 3 Article 2 – Crédit d’heures supplémentaire CSE PAGEREF _Toc517685303 \h 4 Article 3 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc517685304 \h 4 Article 4 – Présence en réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc517685305 \h 4 Article 5 – Consultations obligatoires PAGEREF _Toc517685306 \h 5 Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc517685307 \h 5 Article 7- Dépôt - publicité PAGEREF _Toc517685308 \h 5
Entre :
La société ARC FUSED ALUNINA dont le siège social est situé 38, rue des fondeurs – 73540 La Bâthie
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes:
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir les moyens attribués au CSE.
La direction souhaitant développer le dialogue social au sein de l’Entreprise accorde au CSE des moyens supplémentaires à ceux définis par la loi.
Article 1 – Crédit d’heures de délégation Les crédits d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel sont les suivants :
Titulaires du CSE : 25h/ mois Délégués Syndical : 25h/mois
Les représentants du personnel suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.
Toutefois les heures pourront faire l'objet d'une répartition entre les membres titulaires et suppléants dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Cette règle ne peut néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit 37.5h/mois).
Article 2 – Crédit d’heures supplémentaire CSE La gestion des œuvres sociales demande un fort investissement de la part des certains membres du CSE.
A cette fin trois membres titulaires du CSE seront désignés en Réunion du Comité Social et Economique en début de mandat pour pouvoir utiliser un crédit d’heures spécifique supplémentaire.
Si besoin cette liste pourra évoluer en cours de mandat à condition que cela soit inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Le crédit supplémentaire accordé est au total de 60h/mois à répartir entre les trois membres ; le maximum par personne étant de 40h/mois.
Ce crédit supplémentaire ne peut faire l’objet d’une répartition avec les autres membres du CSE, ni d’un cumul d’un mois sur l’autre.
Article 3 – Budgets du CSE
Les parties signataires décident que rappellent que par usage l’assiette servant au calcul des budgets est la DSN de l’année N-1 sans aucun retraitement de celle-ci.
Les budgets seront les suivants :
budget des œuvres sociales à 3.80% ;
fonctionnement à 0.2%
L’entreprise continuera à faire bénéficier gratuitement au CSE de la papeterie et des impressions. En revanche il est demandé au CSE de rembourser les frais liés à l’affranchissement de leurs courriers.
Article 4 – Présence en réunions du Comité Social et Economique
La réglementation prévoit que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Suite aux échanges avec les Représentants du personnel la Direction a décidé d’autoriser partiellement la présence des suppléants.
En plus du remplacement des titulaires absents, un maximum de trois suppléants, tous collèges confondus, pourra assister aux réunions. La copie sera adressée en copie à l’ensemble des suppléants afin que les organisations syndicales puissent organiser la présence des suppléants.
Lors des réunions portant sur les consultations obligatoires l’ensemble des membres titulaires et suppléants sera convoqué pour assister à la réunion.
Article 5 – Consultations obligatoires
Dans l’optique de consulter les représentants du personnel de manière constructive et pertinente, il est convenu de modifier la fréquence des consultations obligatoires.
La consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise sera faite une fois par an ;
La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences aura lieu une fois tous les deux ans ;
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera également réalisé une fois tous les deux ans.
Les deux dernières consultations se feront en alternance et pour l’année de signature de l’accord la consultation sera celle sur les orientations stratégiques.
Pour l’ensemble de ces consultations et d’hypothèse où une expertise serait mise en œuvre, la totalité des frais d’expertise éventuelle seront pris en charge par l’entreprise.
Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la signature de l’accord.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 7- Dépôt - publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Bâthie, le 5 septembre 2018, en 5 exemplaires.
