Accord d’Entreprise Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2019
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE PAGEREF _Toc536800802 \h 3 Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles PAGEREF _Toc536800803 \h 3 Article 1.1 – Augmentations générales pour les salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC pour 2019 PAGEREF _Toc536800804 \h 3 Article 1.2 – Augmentations individuelles pour 2019 PAGEREF _Toc536800805 \h 4 CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc536800806 \h 4 Article 2 – Autres demandes des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc536800807 \h 4 Article 2.1 – Evolution de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc536800808 \h 4 Article 2.2 – Gestion des salariés en fin de carrière sein de la société ARC PAGEREF _Toc536800809 \h 5 Article 2.3 – Etude sur la grille de classification TAM PAGEREF _Toc536800810 \h 5 Article 2.4 – Prime de vacance PAGEREF _Toc536800811 \h 5 Article 2.5 – Gestion des Augmentations Individuelles pour changement de fonction PAGEREF _Toc536800812 \h 5 Article 2.6 – Polyvalence PAGEREF _Toc536800813 \h 6 Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc536800814 \h 6 Article 4 – Révision PAGEREF _Toc536800815 \h 6 Article 5 - Dénonciation PAGEREF _Toc536800816 \h 6 Article 6 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc536800817 \h 6
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2019 :
PREAMBULE
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales dans le cadre de la NAO portant sur les salaires au cours de deux réunions. La première réunion s’est tenue le Vendredi 25 Janvier 2019 au cours de laquelle, la Direction a présenté les données économiques et ressources humaines de l’entreprise. Les Organisations Syndicales ont ensuite partagé leurs revendications.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont revues le Vendredi 01 Février afin de trouver un accord. La Direction souhaite que la politique salariale permette de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la société, mais également de garantir la compétitivité de notre activité.
La Direction et les Organisations Syndicales ont eu des échanges constructifs ce qui a permis d’aboutir rapidement à un accord.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles
Article 1.1 – Augmentations générales pour les salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC pour 2019
Les parties ont convenu que les salariés présents au 31 décembre 2018 bénéficieront des mesures d’augmentations générales suivantes :
Pour les salariés relevant de l’avenant I une augmentation collective de 1,9
% des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2019 ; qui ne pourra pas être inférieure à 38 €uro brut.
Pour les salariés relevant de l’avenant II une augmentation collective de
1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2019.
Toutes les augmentations générales seront appliquées au 1er Janvier 2019.
Article 1.2 – Augmentations individuelles pour 2019
Le budget réservé aux augmentations individuelles est fixé à :
0,6 % pour les salariés relevant de l’avenant I ;
0,7 % pour les salariés relevant de l’avenant II ;
2,5 % pour les salariés relevant de l’avenant III avec une augmentation minimale de 1,1%.
Les augmentations individuelles attribuées dans le cadre de ces enveloppes seront appliquées au 1er mars 2019.
Les pourcentages d’augmentations générales et individuelles sont à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2018) des salariés de chaque avenant concernés par les enveloppes et présents au 31 décembre 2018.
CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS Article 2 – Autres demandes des Organisations Syndicales La Direction a échangé avec les Organisations Syndicales concernant leurs demandes exprimées pendant les négociations. Toutes ces demandes ont été examinées. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des réflexions et discussions ayant abouti à la mise en place des mesures ci-dessous :
Article 2.1 – Evolution de la prime d’ancienneté
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitant répondre à l’allongement de la durée de vie au travail ont souhaité étendre le plafond de la grille concernant la prime d’ancienneté.
La grille ci-dessous entre en vigueur au 01 Février 2019 :
Les autres modalités de la prime d’ancienneté demeurent inchangées.
Article 2.2 – Gestion des salariés en fin de carrière sein de la société ARC
La Direction s’engage à ouvrir des discussions avec les Organisations Syndicales concernant la gestion des fins de carrières au sein de la société dans l’année 2019.
Article 2.3 – Etude sur la grille de classification TAM
La Direction s’engage à ouvrir des discussions avec les Organisations Syndicales concernant la classification des TAM.
Article 2.4 – Prime de vacance
Revalorisation de la prime de vacances de 50 €, soit un montant global de 1 250 € à partir de Juin 2019.
Article 2.5 – Gestion des Augmentations Individuelles pour changement de fonction
La Direction s’engage à gérer les augmentations individuelles dans le cadre d’un changement de fonction en dehors de l’enveloppe déterminée par la NAO.
Cette disposition s’applique aux salariés des avenants I et II.
Article 2.6 – Polyvalence
Au cours des dernières NAO, les représentants ont fait part de leur souhait de discuter du sujet de la polyvalence.
En conséquence, la Direction réaffirme son engagement d’ouvrir un groupe de travail sur l’année 2019 sur ce sujet. Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à La Bâthie, le 01 février 2019, en 5 exemplaires.
