La société Arcade Beauty Ploërmel dont le siège est à la Baluyère, à Ploërmel (56800), immatriculée au RCS de Vannes sous le n°932 107 089 représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO (collège ouvriers-employés),
Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC-CMTE (collège ouvriers-employés),
D’autre part,
PREAMBULE
Les différentes activités d’Arcade Beauty Ploërmel nécessite la mise en œuvre d'astreintes et d'interventions en dehors des horaires habituels de travail afin de pouvoir répondre aux besoins de maintenance et de production. Le recours à l’astreinte permet aujourd’hui d’assurer la continuité de la production, impliquant la prise en charge et le traitement des incidents, quelle que soit leur nature pouvant survenir la nuit, les week-ends, et les jours fériés. Cet accord a pour objet de définir le cadre de la réalisation des périodes d’astreinte au sein d’Arcade Beauty Ploërmel. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et usages existants au sein d’Arcade Beauty Ploërmel qui ont été dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception individuel.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Tous les salariés de l’entreprise pourraient être amenés à être concernés par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est une période durant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En tant que telle, l’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. En revanche, toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du salarié ou sur le lieu d’intervention, est considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une contrepartie sous forme financière.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Les périodes d’astreinte pourront être programmées :
Soit en semaine, du mercredi au mercredi, de 17h à 17h ;
Soit sur le week-end ;
Soit pendant les jours fériés.
L’ordre de mission se fera par le responsable du salarié, lequel se verra remettre un téléphone d'astreinte. L'intervention peut être effectuée, selon sa nature :
Soit sur le site de travail au sein d’Arcade Beauty Ploërmel ;
Soit à distance par une connexion sécurisée au réseau d’Arcade Beauty Ploërmel.
Durant le temps d'astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité, et doit pouvoir être joint à tout moment. S'agissant de l'intervention, celle-ci peut s'effectuer :
Soit à distance ;
Soit sur le site de travail.
ARTICLE 4 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Un planning d’astreinte sera mis en place pour qu’un roulement du personnel sollicité ait lieu afin d’éviter que les mêmes salariés soient mobilisés. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) et des durées de repos hebdomadaires (24 heures consécutives). La prise de congé (congés payés, JRTT etc.) et de repos est incompatible avec une période d'astreinte. Un salarié ne peut faire 2 semaines d'astreinte consécutives, hors cas exceptionnels comme périodes de congés ou absences. Les salariés doivent être informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable, fixé à 15 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles (1 jour franc minimum dans ce cas, situation d’urgence nécessitant une action rapide).
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU SALARIE EN ASTREINTE
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment pendant la plage d’astreinte, en capacité d’intervenir et de se déplacer si nécessaire. Il doit pouvoir être joignable sur son téléphone portable d’astreinte mis à disposition à cet effet, et veiller à ce que celui-ci soit en état de fonctionner et dans une zone couverte par l’opérateur téléphonique. En cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié devra impérativement avertir son responsable dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.
ARTICLE 6 – COMPENSATION DES ASTREINTES
Le paiement des interventions se cumule avec la prime d’astreinte.
La période d’intervention au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est donc rémunérée comme tel.
Le temps d’intervention est calculé par unité d’heure, chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure. Les périodes d’astreinte (avec ou sans intervention) font l’objet d’une compensation financière forfaitaire. Les montants sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Pour le personnel de maintenance hors managers :
Elements variables
Traitement salarial
PRIME D’ASTREINTE
Est due si le salarié réalise des périodes d’astreinte, même sans intervention de sa part
153,63€ bruts par semaine (majoré de 20€ brut en cas d’astreinte lors d’un jour férié)
PRIME D’APPEL D’ASTREINTE
Est due si le salarié en période d’astreinte doit intervenir (à distance par téléphone ou physiquement sur le lien de travail)
Entre 6h et 23h : 5,04€ brut
Entre 23h et 6h : 6,30€ brut
Par appel
PRIME DE DEPLACEMENT
6,30€ bruts = appelés entre 6h et 23h 12,58€ bruts = appelés entre 23h et 6h
Par déplacement
Pour les managers :
Elements variables
Traitement salarial
PRIME D’ASTREINTE MANAGERIALE
Est due si le manager réalise des périodes d’astreinte, même sans intervention de sa part
11,516€ bruts par jour soit 58€ bruts par semaine
Pour les astreintes de jour (lorsque l’usine travaille en 2x8, soit entre 5h et 21h)
21,98€ bruts par nuit soit 110€ bruts par semaine
Pour les astreintes de nuit (lorsque l’usine travaille en 3x8 entre 21h et 6h)
Chaque salarié se verra remettre mensuellement en fin de mois un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation financière correspondante. Ces informations seront communiquées parallèlement au service paie ; le paiement des astreintes sera effectué en mois M+1. En cas de déplacement sur site, une compensation supplémentaire est prévue et détaillée dans le tableau ci-dessous :
Pour tout le personnel d’astreinte
Elements variables
Traitement salarial
REMBOURSEMENT KILOMETRIQUE
Selon Barème URSSAF
HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES LORS DE JOUR FERIE ET/OU DIMANCHE
Alimentation du compteur d’heures sans majoration
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, à l’initiative de la Direction :
Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Un dépôt sera réalisé de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), avec une version intégrale en format pdf signée de toutes les parties et une version anonymisée en format docx accompagnée des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ;
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée (ne comportant ni nom, prénom des négociateurs et des signataires, ni le logo de l’entreprise).
Fait à Ploermel en 2 exemplaires originaux, le 2 octobre 2025.
