ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX ET SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEES 2025-2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX
ET
SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR LES ANNEES 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ARCADE BEAUTY PLOËRMEL, Société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 932 107 089, Code NAF n° 46.45Z, dont le siège social est situé à La Baluyère, 56 800 PLOERMEL, représentée par xxxxxxxxx
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
Madame Nelly MAUVOISINxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO (collège ouvriers-employés),
Madame Michelle RICHARDxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC-CMTE (collège ouvriers-employés),
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
En rappel des faits, l’acquisition du site de production de Ploërmel du Groupe Rocher Opérations par le groupe Arcade Beauty a été opérée le 1er octobre 2024.
Dans ce contexte de rachat, les accords d'entreprise de Groupe Rocher Opérations en vigueur au jour du transfert ont été « mis en cause » de plein droit à la date de l’opération en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les dispositions de ces accords continuent de s’appliquer aux salariés transférés jusqu’à ce qu’un accord de substitution soit conclu avec les organisations syndicales représentatives élues lors des élections professionnelles des 28 février et 13 mars 2025. Les accords d’entreprise en place survivent donc jusqu’au 31 décembre 2025.
Les contrats de travail des salariés concernés par l’activité ont été transférés de plein droit au repreneur Arcade Beauty Ploërmel conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Le CSE a été informé et consulté sur la dénonciation des usages et DUE (décisions unilatérales de l’employeur) et ses conséquences pour les collaborateurs de la Société lors de la réunion du 23 juin 2025. Dans un courrier recommandé en date du 8 juillet 2025, les collaborateurs de l’entreprise ont été individuellement informés de cette dénonciation. Les Parties confirment que la dénonciation des usages et DUE précités sera également effective au 31 décembre 2025 compte tenu du respect du délai de prévenance.
En conséquence de ce qui précède, les parties se sont réunies au sein de l’entreprise Arcade Beauty Ploërmel :
Successivement les 11 août, 2 et 16 octobre 2025 pour négocier les nouvelles dispositions relatives à un nouvel accord dit de substitution sur l’aménagement du temps de travail,
Successivement les 4, 17, 25 novembre et 1er décembre 2025 pour négocier les nouvelles dispositions relatives à la structure et aux éléments de rémunération qui seront applicables dans l’entreprise dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires).
Des discussions se sont alors engagées sur la situation économique et financière ainsi que sur les projets de développement commercial de l’entreprise. La délégation syndicale a fait part de son côté de ses attentes dans un souci de préservation des avantages acquis et du pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel. La Direction a pris en compte les attentes de la délégation syndicale tout en précisant qu’il était indispensable d’opérer un changement dans la structure de rémunération pour :
Soutenir le plan stratégique de développement économique de l’entreprise (en augmentant le temps de travail effectif),
Simplifier le système de rémunération pour le rendre accessible à tous et gagner en efficacité de traitement,
Se mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective applicable dans l’entreprise pour éviter le sur mesure,
Tout en respectant les contraintes budgétaires.
Les Parties ont décidé de lier la négociation d’un accord de substitution avec la négociation annuelle obligatoire (NAO). Dans ce cadre de ces deux négociations jointes, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne les dispositions de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, repris ci-dessous :
Rémunération,
Temps de travail (objet d’un accord collectif d’entreprise séparé)
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie au travail
Un accord a été trouvé sur l’intégralité des points évoqués.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la Société Arcade Beauty Ploërmel.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Il est important de noter que toute future question portant sur la rémunération de l’entreprise et autres avantages qui ne sont pas couverts par le présent accord relèvera des dispositions de la Convention Collective applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Les Parties conviennent que cet article ne porte que sur les années 2025 et 2026.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025-2026, il a été décidé d’octroyer une augmentation des salaires qui sera versée avec la paie du mois de décembre 2025, sans effet rétroactif, conformément à la répartition suivante :
Pour le Personnel non-cadre : augmentation générale du salaire brut de base de 3.5%.
Pour le Personnel cadre : pas d’augmentation du salaire.
Par conséquent, aucune augmentation de salaire n’aura lieu au cours de l’année 2026. Les parties se réuniront à nouveau en janvier 2027 dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 –AVANTAGES SOCIAUX
Les dispositions relatives aux avantages sociaux sont conclues par une durée indéterminée, et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 à l’exception du point A qui ne porte que sur l’année 2026.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2026
La Direction s’engage à préciser dans le cadre d’une DUE les modalités d’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur aux collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté (tous statuts confondus) une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 500€ brut au cours de l’année 2026. La PPV sera soumise intégralement à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, sous réserve d’un changement de régime légal applicable.
Les conditions d’attribution de cette PPV et le mois de versement seront précisés dans une DUE après consultation du CSE ou un accord d’entreprise spécifique (versement envisagé en novembre 2026).
Prime de transport
La prime de transport est maintenue en l’état selon les modalités fixées au préalable (tableau du montant de la prime journalière ci-après).
Néanmoins il conviendra de faire évoluer son traitement social selon les règles URSSAF en vigueur.
Prime de transport Arcade Beauty Ploërmel
Distance domicile –
lieu de travail
Prime journalière
3 à 5 km 0,68€ 6 à 8 km 0,82€ 9 à 11 km 0,97€ 12 à 14 km 1,12€ 15 à 17 km 1,27€ 18 à 20 km 1,42€ 21 à 23 km 1,58€ 24 à 26 km 1,79€ 27 à 29 km 2,03€ 30 à 32 km 2,27€ 33 à 35 km 2,49€ 36 à 38 km 2,71€ 39 à 41 km 2,94€ 42 à 44 km 3,16€ 45 à 50 km 3,34€ 51 à 55 km 3,56€ 56 à 60 km 3,79€ 61 à 65 km 4,00€
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Médaille d’honneur du travail
Il est attribué à chaque collaborateur une gratification sous forme de cartes cadeaux dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et selon les barèmes présentés ci-dessous.
Après que le collaborateur ait demandé et réceptionné le diplôme auprès de la Mairie :
Carte Cadeaux
10 ans d'ancienneté
N/A
20 ans d'ancienneté Argent
380€
30 ans d'ancienneté Vermeil
470€
35 ans d’ancienneté Or
550€
40 ans d'ancienneté Grande médaille
630€
L’entreprise commande les médailles du travail. La remise de la médaille a lieu lors d’une cérémonie officielle organisée par la Direction. Une carte cadeau est également remise dont les montants sont précisés ci-dessus.
Prime de remplacement / Indemnité de remplacement
Une prime de remplacement est versée selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise applicables à l’indemnité de remplacement. En conséquence, afin d’être en conformité avec les termes de la Convention Collective, le libellé est désormais « Indemnité de remplacement ».
Prime de mission et prime exceptionnelle
Des primes de mission ou des primes exceptionnelles pourront être versées. Leur montant sera déterminé de manière discrétionnaire par la Direction.
Grille des minimas salariaux
Les minimas salariaux auxquels l’entreprise entend se référer sont ceux prévus par les dispositions étendues de la Convention Collective applicable actuellement dans l’entreprise.
La grille des salaires minima de branche pour 2025 est reproduite ci-après :
Coefficient hiérarchique du salarié
Coefficient de calculpour la détermination des minima de branche
Salaire minimum en euros brutspour 151,67 heures
130
0,888
1 855,01 €
140
0,862
1 876,03 €
150
0,840
1 901,57 €
160
0,816
1 918,55 €
175
0,790
1 960,99 €
190
0,764
1 996,61 €
205
0,738
2 025,42 €
225
0,698
2 037,65 €
235
0,701
2 107,68 €
250
0,707
2 218,40 €
275
0,718
2 409,80 €
300
0,735
2 627,46 €
325
0,750
2 844,95 €
360
0,768
3 148,16 €
350
0,763
3 060,98 €
400
0,786
3 496,73 €
460
0,808
4 018,32 €
480
0,815
4 195,60 €
510
0,823
4 452,57 €
550
0,834
4 803,65 €
660
0,857
5 760,04 €
770
0,875
6 722,25 €
880
0,888
7 675,85 €
Prime d’ancienneté
Le calcul de la prime d’ancienneté est déterminé en fonction des dispositions de la Convention Collective applicable dans l’entreprise. Par conséquent, l’assiette de calcul et la bonification plus favorables pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté sont supprimées à compter du 1er janvier 2026.
Il est néanmoins convenu un gel de ces deux avantages sociaux pour les collaborateurs présents dans l’entreprise et qui en bénéficient déjà afin qu’ils conservent le bénéfice de cette prime au montant actuel.
Prime d’humidité vapeur
La prime d’humidité vapeur n’étant plus justifiée au sein d’Arcade Beauty Ploërmel, celle-ci est réintégrée dans le salaire de base brut pour les collaborateurs concernés.
Prime de travail manuel / prime de pénibilité
Une prime de travail manuel est versée selon les dispositions prévues par la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise au titre de la prime de pénibilité. En conséquence, afin d’être en conformité avec les termes de la Convention Collective, le libellé est désormais « prime de pénibilité ».
Cotisations patronales au financement du régime de protection sociale
La répartition des taux de cotisation des contrats santé et prévoyance telle que décrite dans les DUE Santé et Prévoyance signées le 1er octobre 2024 et actuellement en vigueur dans l’entreprise est maintenue.
Prime de vacances annuelle
La prime de vacances annuelle est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Prime d’annualisation
La prime d’annualisation est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Prime de télétravail
Le télétravail est un mode d’organisation du travail possible et offert aux collaborateurs qui sont en mesure de pouvoir le faire dès lors que leur poste de travail le permet, ce n’est pas un droit. La pratique du télétravail ne peut donner lieu au versement d’une prime ou indemnité car les salariés ont tous un lieu de travail à leur disposition sur le site de Ploërmel. En raison de la dénonciation valablement intervenue, les Parties confirment que la prime de télétravail est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la journée de télétravail sera considérée comme une journée de travail « normale » ne pouvant donner lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires.
Prime de poste
Le travail en équipe donne lieu à une prime de poste de 6€ nets par jour pour les salariés en 2x8. Elle est maintenue quand le salarié passe ponctuellement en horaire normal (de journée) pour des raisons organisationnelles.
Paniers Repas
Les 4 paniers repas en place actuellement dans l’entreprise sont maintenus à l’identique.
Personnel Posté (2x8)
Prime d'équipe ("Prime de poste non imposable" sur les BP) : 6€ nets (même s’il n'y a pas de réservation de repas) Si commande de repas : panier repas 7,5€ à la charge du salarié (pas de participation employeur du fait du versement de la prime d'équipe)
Personnel Variable (journée)
Panier Repas Equipes variables à 7,50€ 47% à la charge de l'employeur soit 3,5€ / 53% à la charge du salarié soit 4€
Personnel Week-end
Panier Repas Week-end 6€ (à la place des tickets restaurant) 50% à la charge de l'employeur soit 3€ / 50% à la charge du salarié soit 3€
Personnel Nuit
Indemnité panier Repas Nuit selon CCN 1,2 x valeur du point sur une base 38h = 11,45€. Pris en charge à 100% par l’employeur Limite d’éxoneration URSSAF 7,40€ (non soumis) soit 4,05€ soumis aux charges sociales (haut de bulletin)
Congés exceptionnels / Evènements familiaux
Cf Annexe 1
ARTICLE 6 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Conformément au nouvel accord dit de substitution sur l’aménagement du temps de travail, la durée mensuelle du travail est de 156 heures par mois à compter du 1er janvier 2026. Cette durée mensuelle se traduit par la réalisation de 36 heures de travail effectifs par semaine. Cette durée mensuelle inclut une heure supplémentaire structurelle hebdomadaire compensée par un repos compensateur de remplacement.
Le temps de pause n’est pas considéré comme du travail effectif mais sera rémunéré à hauteur de 2 heures de pauses par semaine pour un collaborateur à temps plein.
En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
ARTICLE 7 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord de participation a été signé le 2 octobre 2025, conclu pour une durée indéterminée.
L’accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 21 août 2024 et clos le 31 décembre 2025. Les années suivantes, il s’appliquera aux résultats des exercices allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition de versement sont précisés dans l’accord.
Par ailleurs, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) a été mis en place par accord signé en date du 2 octobre 2025.
En outre, des discussions entre la Direction et les Délégués Syndicaux à propos de la mise en place d’un accord d’intéressement seront reprises lors des prochaines NAO.
ARTICLE 8 - ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La délégation syndicale sera invitée en 2026 à négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’Index égalité professionnelle hommes/femmes 2025 portant sur les données relatives à l’année 2024 a été réalisé et publié sur le site du Ministère du Travail mais n’a pas permis d’aboutir à un score en raison de la date de cession du site au 1er octobre 2024.
ARTICLE 9 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, la Société s’engage à ne pas modifier les plannings des salariés d’une journée à l’autre, sauf cas de force majeure (panne machine ou tout autre cas indépendant de la volonté de la société), une fois que le planning définitif de la semaine est affiché.
ARTICLE 10 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
L’entreprise souhaite s’engager dans une démarche de QVCT. Le sujet devra être traité lors des prochaines NAO.
ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction confirme son attachement à lutter contre toutes formes de discrimination au sein de l’entreprise. Ainsi, nos recrutements ont concerné toutes les tranches d’âges en 2024 et 2025. L’accès aux formations est ouvert à l’ensemble des salariés et orienté en fonction des besoins de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise informe la délégation syndicale qu’elle entend mettre en place en 2026 la Politique Générale relative aux principes anti-corruption et le Code de déontologie et de conduite professionnelle du Groupe, auxquels doivent se soumettre l’ensemble du personnel ainsi que le personnel intérimaire.
ARTICLE 12 - MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Société rappelle son engagement à l’emploi des travailleurs handicapés. Des aménagements adéquats seront réalisés à chaque fois que nécessaire afin de permettre le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés.
ARTICLE 13 - EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Pas de sujet particulier ni problématique évoquée. Le droit d’expression et la communication sont respectés dans l’entreprise.
ARTICLE 14 - DROIT A LA DECONNEXION ET REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, le groupe Arcade Beauty Europe a mis en place le 14 septembre 2023 une Charte sur le droit à la déconnexion qu’elle entend faire appliquer au sein de l’entreprise après consultation de CSE sur le sujet.
ARTICLE 15 – MOBILITES DURABLES
Le sujet devra être traité lors des prochaines NAO.
ARTICLE 16 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de se réunir en 2027 suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 16 - PUBLICITE
La direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) dont relève le siège social de la Société et au Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ploërmel, le 18 décembre 2025.
La Société Arcade Beauty Ploërmel
Monsieur Mathieu GUILLUY, En qualité de Directeur des Opérations packaging Rigidexxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale FO
Madame Nelly MAUVOISIN xxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFTC-CMTE
Madame Michelle RICHARD xxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 : CONGES EXCEPTIONNELS ET EVENEMENTS FAMILIAUX
MOTIFS
NOMBRE DE JOURS
Evénements familiaux
Mariage
Pacs
Concubin
Union du salarié (mariage ou pacs)
4
x x
Union d'un enfant (mariage ou pacs)
2
x x
Naissance d'un enfant ou adoption
3
Accompagnement d'un proche hospitalisé
par année civile et fractionnables en 1/2 journée
Conjoint, partenaire pacs, concubin
2
x x x Descendants à charge
Enfant mineur à charge si 14 nuits consécutives d'hospitalisation, 1 fois/an
1
Descendants non à charge
1
Ascendants : parents et beaux parents x
Décès (au moment de l'évènement)
Enfant du salarié âgé de + 25 ans
5
Enfant du salarié (ou un enfant à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans
7
Quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent
Conjoint, partenaire pacs, concubin
5
x x x Père, mère
3
Beau-père, belle-mèrePère/mère du conjoint ou de la conjointe, nouveau conjoint de la mère ou du père x x x Frère, sœur
Beau-frère, belle-sœurfrère/soeur du conjoint, epoux/se du frère/sœur ou du beau-frère/belle-sœur
2
x x x Beau-fils, belle-fillemari/femme de la fille /du fils, fille/fils que la personne que l'on a épousée a eu d'un précédent mariage x
Petit-fils, petite-fillefils/fille du fils ou de la fille, par rapport à un grand-père, à une grand-mère x
Grand-père, grand-mère (y compris par alliance)père/mère du père ou de la mère x
Neveu, nièce (y compris par alliance)fils/fille du frère ou de la soeur
1
x
Oncle, tante (y compris par alliance)frère/sœur du père ou de la mère x
Congé pour deuil (fractionnable 1 fois sur les 12 mois suivants le décès)
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant
2
Congés exceptionnels
Déménagement
1
Congés d'ancienneté +59 ans, chaque année
5
Congés d'ancienneté Année de départ à la retraite
10
Reconnaissance Travailleurs handicapés
2
Ces journées doivent être prises au moment de l'évènement, sur justificatif et reporte s'il y a lieu, en cas de décès, les congés payés et RTT d'autant. L’appréciation des liens de parenté est toujours considérée par rapport au salarié (par alliance = lien du mariage).
