S.A.R.L. au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 341 698 421 00045, dont le siège social est situé au 28/30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Alain AUTRET, Président
Et les organisations syndicales représentatives :
- CFDT représentée par
PREAMBULE :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.
Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte :
2 bureaux :
Le siège situé au 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
Le bureau administratif situé 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
Les sites clients
Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société. Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives :
