Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un supplément de réserve spéciale de participation
Afin de contribuer à la création d’un dividende du travail, le nouvel article L 444-12 du code du travail permet au directoire d’une entreprise de décider de constituer un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos, en référence à l’accord initial de participation N° ENREGISTREMENT 1113 copie ci-jointe
la société Arcadie dont le siège social est situé
484 rue Emile Antoine 30340 Méjannes-Lès-Alès représentée pour les besoins du présent accord, par Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
–les salariés de l’entreprise ayant ratifié le présent accord par un vote en date du 18/09/2017 qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
d’autre part,
un accord ratifié, en l’absence de délégués syndicaux, à la majorité des 2/3 du personnel (bordereau des signataires en annexe).
Article 1 : Objet et durée de l’accord Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, par décision du Directoire, et dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prime exceptionnelle prélevée prioritairement sur un supplément de réserve spéciale de participation (appelée « sur-participation »), conformément à l’article L 444-12 du Code du travail. Cet accord en date du 18/09/2017 s’applique à l’exercice 2016-2017 (soit du 1/07/16 au 30/06/17), il est unique et ne sera pas renouvelé les années suivantes.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Le bénéfice de la prime exceptionnelle visée par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD) présents à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice,
Article 3 : Modalités de calcul Le montant global est de 128089,08 € (duquel seront déduits CSG et CRDS) Le forfait social sera payé par l’employeur. Cette prime exceptionnelle est modulée au prorata de la durée du travail effectué pendant l’exercice considéré. Cette prime n’excédera pas le plafond retenu dans l’accord initial de participation.
Article 4 : Date et modalités de versement de la prime exceptionnelle Le versement de la prime exceptionnelle sera effectué dans les conditions habituelles.
Article 5 : Conditions générales La prime exceptionnelle versée dans les conditions du présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévue par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail.
Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de Sécurité Sociale versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
Article 6 : Formalités et obligations Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Nîmes. Il sera accompagné de l’avis de consultation, des résultats du référendum du personnel et de l’attestation de participation au vote référendaire par chaque salarié.
Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à notifier aux Urssaf le montant des sommes versées aux salariés, au titre de la prime exceptionnelle, par le biais de la DADS.
Fait à Méjannes-Lès-Alès, Le 18 septembre 2017
Signature du représentant légal de l’entreprise, Pour le personnel de l’entreprise, les délégués du personnel(ci-annexée la liste nominative des salariés )
