AVENANT DE REVISION N° 3 DE L’ACCORD DE PARTICIPATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA ARCADIE, dont le siège social est situé au 484 Rue Antoine Emile à Méjannes-lès-Alès (30340), représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparait la liste d’émargement nominative du personnel.
D’autre part.
PREAMBULE
L’employeur et le CSE se sont réunis en date du 27 février 2025 et se sont mis d’accord pour engager une procédure de révision de l’accord de participation conclu le 14 mars 2000, afin notamment de modifier son article 6 relatif à la répartition des droits entre les bénéficiaires qui est actuellement effectuée proportionnellement au salaire. L’employeur et le CSE se sont accordés sur le fait qu’il était plus équitable de prévoir une répartition proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice. L’employeur et le CSE ont donc souhaité, conjointement, proposer la ratification du présent avenant de révision au personnel dont l’objet est de remplacer le précédent article 6 de l’accord de participation par de nouvelles dispositions mentionnes aux articles 1 du présent avenant.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 RELATIF A LA REPARTITION DES DROITS ENTRE LES BENEFICIAIRES
L’article 6 du précédent accord révisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires sera effectuée en fonction du temps de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante : Droit individuel = Réserve spéciale de participation X total d’heure de travail effectif (ou assimilé) du salarié / Total des heures de travail effectif (ou assimilé) de l’entreprise. En conséquence :
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s) / 12) ;
Les absences non assimilées à du temps de travail impacteront le montant distribué par personne ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel / 35 heures).
Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :
Aux congés payés
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Aux journées de formation
Aux congés légaux de maternité et d’adoption et congé paternité
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur, des maladies professionnelles déclarées chez un précédent employeur)
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, congé paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant a été soumis pour information et consultation à la délégation du personnel du Comité Social et Economique, le 27 février 2025. Il sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime participation non incompatibles avec le présent avenant restent inchangées.
Fait à Méjannes-lès-Alès, le 14 mars 2025. En 3 exemplaires.
