La Société SA ARCADIE dont le siège social est situé 484, Avenue Émile Antoine 30340 MEJANNES LES ALES, représentée par ……………………..en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
Le Comité Économique et Social (C.S.E.) représenté par …………., titulaire collège ouvrier …………., titulaire collège ouvrier ………….., titulaire collège ouvrier ………….., titulaire collège TAM ……………., titulaire collège cadres et assimilés
Mmes Julia TOCH, Christine BONNEL, Élisabeth DAGIER, Adeline PEZARD et Héloïse MERCIER, en leur qualité de membres titulaires élus, ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PRÉAMBULE
La Société SA ARCADIE a décidé d’engager des négociations concernant :
Jours de carence en cas d’arrêt maladie
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25-1 du Code du travail, l’employeur a informé les membres de la délégation unique du personnel de son intention de négocier.
L’employeur a convoqué les membres du Comité Économique et Social qui avaient manifesté leur volonté de participer aux négociations à une réunion de négociation fixée à la date jeudi 17 octobre 2019 lors de laquelle le présent accord a été négocié.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA ARCADIE.
Article 2. Contenu de l’accord Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’une ancienneté d’au minimum 3 mois,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire dès le 2eme jour d’absence pour maladie limité à deux fois sur une période de 12 mois consécutifs soit 1 jour de carence.
Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord prendra effet
à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Gard. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus de la Comité Social Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Gard à Nîmes.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres élus du C.S.E.
Fait à Méjannes Les Alès, le jeudi 17 octobre 2019 Pour le CSEPour l’entreprise …………., titulaire collège ouvrier …………., titulaire collège ouvrier ………….., titulaire collège ouvrier ………….., titulaire collège TAM ……………., titulaire collège cadres et assimilés
