AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARCANIA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises Parc d’activités de la Galance 62221 NOYELLES SOUS LENS, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
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L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
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L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
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L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part. Préambule
Les parties ont convenu de la signature d’un avenant visant à modifier les dispositions prévues dans le cadre des articles 37.1. et 37.3 de la convention collective d’entreprise signé le 30 avril 1998 portant sur les primes de paniers et la prime de nuit.
Article 1 – Modification de l’article 37.1 « Primes de Paniers » :
L’article 37.1 de la convention collective convention collective d’entreprise signé le 30 avril 1998 est modifié comme suit :
« 37.1. Primes de Paniers :
Pour les salariés appartenant aux activités «Marketing Direct», et «autres activités industrielles» qui seront amenés à travailler au sein d’un secteur dont l’activité nécessite le recours à 2 ou 3 équipes de travail :
une prime de panier «jour» sera versée journalièrement, pour chaque journée de travail au sein d’un secteur ou deux unités de travail successives sont nécessaires (Matin et Après-midi) (à titre d’information il est précisé que depuis le 1er janvier 2012, le montant de cette prime est de 5,90 Euros). Exception : La condition de fonctionnement du secteur considéré en deux équipes de travail successif pour obtenir le versement de cette prime panier «jour» ne sera pas nécessaire pour une équipe travaillant le samedi «Matin».
Pour que cette prime soit versée, il faut que la durée de travail effective réalisée par le salarié soit au moins égale à
5h30 minutes.
une prime de panier «nuit» sera versée journalièrement, pour chaque nuit de travail au sein d’une unité de travail fonctionnant de Nuit. (A titre d’information il est précisé que depuis le 1er janvier 2012, le montant de cette prime est de 5,90 Euros).
Une journée de travail de nuit entraîne le versement de la prime de panier de nuit, sous réserve que la durée de travail effective réalisée par le salarié soit au moins égale à
5h30 minutes. Est considérée comme journée de travail de nuit, une journée dont les horaires se situe entre 22H00 et 6H00.
Article 2 – Modification de l’article 37.3 « Prime de Nuit » : L’article 37.3 de la convention collective convention collective d’entreprise signé le 30 avril 1998 est modifié comme suit :
« 37.3 Prime de Nuit
Pour les salariés (ayant au moins 6 mois d’ancienneté consécutive), appartenant aux activités «Marketing Direct», qui seront amenés à travailler de nuit au sein d’un secteur dont l’activité nécessite le recours à 2 ou 3 équipes de travail :
une prime de nuit sera versée journellement, pour chaque nuit de travail au sein d’une unité de travail fonctionnant de Nuit. (A titre d’information il est précisé que depuis le 1er février 2011, le montant de cette prime est de 4,83 Euros).
Une journée d’équipe de nuit commencée entraîne le versement de la prime de nuit, sous réserve que la durée de travail effective réalisée par le salarié soit au moins égale à
5h30 minutes.
Est considérée comme journée de travail de nuit, une journée dont les horaires se situe entre 22H00 et 06H00.» Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord se substitue aux accords et aux pratiques et usages ayant le même objet. 3.1 Date d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France et du Conseil de Prud’hommes de Lens. Les parties conviennent qu’il a un effet rétroactif au 1er Juillet 2019. 3.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 3.3 Adaptation de l’accord En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord. 3.4 Révision, dénonciation de l’accord Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, et selon les modalités légales. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie. 3.5Suivi de l’accord En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. 3.6Dépôt et publicité de l’accord Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les modalités suivantes :
Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ;
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lens.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Noyelles-sous-Lens, en 7 exemplaires originaux, le 25/11/2019.
Pour les organisations syndicales représentatives :
