ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE FLEXIBILITE DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE 2 CONTRISSON ARCELORMITTAL BUILDING SOLUTIONS FRANCE
Entre d'une part,
La Société ArcelorMittal Building Solutions France dont le siège social est situé Site 1 à Contrisson – 55800, représentée par , Directeur Général et , Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociations représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer le présent accord :
CFE/CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
CGT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical
Préambule
Pour rester compétitive sur son marché, et par voie de conséquence maintenir l’emploi, éviter le recours excessif à des heures supplémentaires, à l’activité partielle, à l’intérim, l'entreprise est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction et de flexibilité aux demandes de la clientèle, tout en allégeant ses surcoûts, sans léser les intérêts réciproques de l’entreprise et des salariés. Pour atteindre ce but et pour tenir compte des spécificités des outils de Contrisson qui ont vocation à servir les clients finaux en profilage et en panneaux, un accord de modulation a été signé le 18 décembre 2015. Cet accord a été dénoncé le 24 septembre 2024. Afin de rester compétitif et en adéquation avec le marché Panneaux et Profilage, il est nécessaire de repenser et d’élargir l’organisation du temps de travail existante, en application de l’article L 3122-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord annule et remplace tous les accords et usages existants traitant du temps de travail pour le Site 2 Panneaux Profilage de Contrisson, à l’exception de l’accord du 24/06/1999 pour le seul personnel de journée.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’organisation du temps de travail sur l’année prévue par le présent accord est applicable au personnel de production de la classification A1 à D8 à temps plein sous contrat à durée indéterminée, déterminée et intérimaire de Contrisson Site 2 Aval en travail posté : 1x8, 2x8, 3x8, travaillant sur les activités suivantes : Ligne continue, Profilage, Helioroof, Expéditions et Manutention
Compte tenu de la mise en œuvre de cette organisation du travail, qui permet d'ajuster et de modifier les cycles et horaires de travail aux besoins de la production, l'entreprise veillera à limiter le recours à des salariés sous contrat de travail temporaire pour les remplacements de salariés absents ou en cas de surcroit temporaire d’activité dans les ateliers ou services concernés par l’organisation du temps de travail prévue au présent accord.
ARTICLE 2 : ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL POSTÉ
Les différents cycles de travail hebdomadaire selon l’activité sont définis ainsi :
Activité Profilage : 2*8 : 35h/Semaine 36 heures 30 minutes de présence comprenant 4 pauses de 22minutes 30 secondes
MATIN : Lundi : 8h30 – 13h00 et mardi au vendredi : 5h00 – 13h00 soit au total 36 heures 30 minutes hebdo.
APRES-MIDI : Lundi au jeudi : 13h00 – 21h00 et le vendredi de 13h00 à 17h30 soit au total 36heures 30 minutes hebdo.
MATIN : Lundi au jeudi : 5h00 – 13h00 vendredi 5h – 14h00 soit au total 41 heures hebdo.
APRES-MIDI : Lundi au jeudi : 13h00 – 21h00 soit au total 32 heures hebdo.
NUIT : Lundi au jeudi de nuit : 21h00 - 5h00 soit au total 32 heures hebdo.
Activité Helioroof :1*8 : 35h/Semaine 36 heures 30 minutes de présence comprenant 4 pauses de 22 minutes 30 secondes
LUNDI au JEUDI : 8h00 – 16h00 soit 8h de présence
VENDREDI : 8h00 – 12h30 soit 4h30 de présence
Activité Expédition/Chargement
Cycle établi sur 7 semaines Moyenne 35 h/semaine
En cas d’heures supplémentaires ou de postes supplémentaires par rapport aux cycles de travail programmés, les heures effectuées au-delà de la durée prévue au présent accord feront l’objet d’une majoration de 50% payées et/ou récupérées au choix du salarié.
ARTICLE 3 : HORAIRE COLLECTIF DE JOURNEE
Régime dit de jour et horaires variables :
Le personnel de journée suivra les règles en vigueur sur le périmètre Meuse.
ARTICLE 4 : LES CONGES D’ANCIENNETES ET DE FRACTIONNEMENT
Des congés d’ancienneté et de fractionnement sont attribués aux salariés selon les règles en vigueur sur le périmètre Meuse.
ARTICLE 5 : MODALITES DES CHANGEMENTS DE TOURNEES ET/OU D’HORAIRES
Les salariés régis par les horaires collectifs de travail seront informés des modifications de ceux-ci en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés (Affichage avant le jeudi 12h 30 pour le lundi suivant).
A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit lorsque le bon fonctionnement de l’entreprise l’exige, notamment la bonne réalisation d’une commande, le bon fonctionnement des outils, voire des arrêts outils liés à un manque de commandes ou de manque de personnel
En cas de non-respect de ce délai, une prime de « dérangement inopiné » sera payée et équivalente à 4 heures sur la base du taux horaire. Les membres du CSE seront informés par mail préalablement à la réalisation de ces heures.
Les heures supplémentaires seront effectuées sur volontariat le vendredi après-midi, vendredi de nuit ou le samedi matin ou par complément de 4heures 30 minutes pour les activités concernées le lundi matin ou le vendredi après-midi.
Ainsi, lors de changement de tournée alors que théoriquement de nuit ou d’après-midi pour prester sur le poste du matin, cela implique que la personne devra travailler 5 jours et 41 heures en lieu et place de 4 jours et 32 heures, alors ces 9 heures en plus seront comptabilisées en heures supplémentaires et rémunérées à 50% dès la première heure supplémentaire. Elles ont un caractère obligatoire (En cas d’impossibilité, cela devra être justifié pour être pris en compte). A ce titre, les dispositions prévues durant son équipe d’origine (Nuit) seront maintenues lors de son changement d’équipe (Majorations de nuit). La pose des congés restera faite selon le cycle théorique du salarié.
Les postes supplémentaires pour l’activité Panneaux quant à eux seront soumis au volontariat de la part de chaque salarié (Vendredi Après-midi, Vendredi de Nuit et/ou Samedi Matin). Ces heures seront majorées à 50%. Les majorations de nuit s’appliqueront également.
Le travail supplémentaire pour l’activité Profilage se fera par appel au volontariat :
Soit par allongement des postes de 4 heures 30 minutes les lundi matin et/ou vendredi Après-Midi. Ces jours-là, les salariés travailleront alors 8 heures en lieu et place de 4 heure 30 minutes habituellement travaillé le lundi ou le vendredi,
Soit par l’ajout d’un poste supplémentaire le samedi matin,
Les mêmes majorations prévues que pour l’activité Panneaux seront appliquées.
Une gestion individuelle de ces heures et postes supplémentaires sera assurée par le site. Il sera tenu à la disposition des salariés. Le nombre d’heures de travail ne pourra pas dépasser la législation en vigueur sur la période 48 heures par semaine comme maximum absolu.
En cas de baisse d’activité sur une des unités de l’aval de CT2, les sureffectifs seront en priorité amenés à travailler sur les autres activités de CT2 Aval en fonction des compétences et aptitudes requises.
Le planning de travail (feuille de semaine) des différentes activités sera affiché le jeudi 12h30 de la semaine précédente au plus tard. En cas de modification du besoin dans un délai inférieur à J-8, le personnel sera consulté (au volontariat uniquement) soit en vis-à-vis soit par appel téléphonique entre 9h et 18h. Les changements effectués antérieurement à J-8 auront lieu seulement pour des raisons d’effectifs ou compétences (préparation des congés, fermetures annuelles ou manque de compétences) s’imposeront aux salariés. »
Une prime de flexibilité de 2,8% du taux horaire sera versée sur chaque salarié posté concerné par cet accord pour compenser l’effort de flexibilité qui est demandé dans cet accord.
Dans tous les cas, les repos hebdomadaires et journaliers seront respectés.
ARTICLE 6 : GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES SALARIÉS DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DÉCOMPTÉ SUR L'ANNÉE
Afin d'assurer au salarié une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera mensualisée sur l’année sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence « équivalent 35 heures » prévu dans le présent accord.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être revu si l’activité le nécessite.
ARTICLE 8 – CONTESTATION
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit (transmis par lettre recommandée) de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer sous un mois pour tenter de le résoudre à l'amiable.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Contrisson, le 17 décembre 2025 en six exemplaires
