sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ENTRE :
- d'une part, La Société
ArcelorMittal Building Solutions France
Représentée par :
¤ agissant en qualité de Directeur Général ¤ et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par ¤ CGT représentée par ¤ FOreprésentée par
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
La Direction de la Société
ArcelorMittal Building Solutions France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 22 et 30 janvier 2026 ainsi que le 12 février 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2026 :
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les salariés ayant au moins 1 an de présence effective (tous contrats confondus) au 1er janvier 2026 et bénéficieront des mesures de revalorisation salariale suivantes : Pour les classifications A à E (hors alternants):
1,2% d’augmentation générale (AG) applicable dès le 1er janvier 2026 avec un montant minimum de 30 € brut mensuel.
0,6% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2026.
Pour les classifications F à I:
1,8% d’augmentations individuelles (AI) de la masse salariale avec effet au 1er avril 2026.
Les contrats en alternances bénéficient d’un régime spécial de rémunération basée sur le SMIC et sont donc gérés en dehors des dispositions ci-dessus.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
La prime de vacances sera portée à 920 € brut à partir de l’année 2026 et sera proportionnel au temps de travail effectué. En conséquence, la prime de Saint-Eloi sera portée à 184€.
ARTICLE 4 – MESURES PARTICULIERES
Ces mesures concernent tous les salariés, quelle que soit leur classification
Les primes non-indexées seront réévaluées de 1,8% au 1er avril 2026 (voir primes concernées listées en annexe).
La part employeur de la cotisation mensuelle des frais de santé sera portée de 65% à 70% à compté 1er janvier 2026.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE passera de 1,2% à 1,35% a compter du 1er janvier 2026
Les accompagnements salariaux réalisés lors d’une mutation, d’un changement de niveau de responsabilité ou visant à supprimer les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes pourront être réalisés.
ARTICLE 6 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les mesures du présent protocole d’accord, conclues au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’appliqueront pour l’année 2026. Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent protocole ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application à l’exception des mesures définies ci-dessus.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 12 février 2026 En six exemplaires
