La Société ArcelorMittal Construction France dont le siège social est situé Site 1 à Contrisson – 55800, représentée par, Directeur Général et M., Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociations représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :
FO
CFE/CGC
CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le lundi 28 septembre 2026 à 4:00, une partie des salariés d’ArcelorMittal Building Solutions France a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative des syndicat FO et CGT. Le préavis a été communiqué le 24 septembre 2026. La revendication était centrée sur une revalorisation des indemnités d’éloignement face à l’augmentation de leur frais de déplacement.
Est conclu le présent protocole de fin de grève, le conflit s’étant réglé par une discussion entre l’employeur et les organisations syndicales représentant les grévistes. Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Propositions et Accord
Une réunion de négociation sur les indemnités d’Eloignement est prévu au niveau national avec les organisations syndicales et ArcelorMittal en France le 8 octobre 2026. Il est convenu que le niveau de revalorisation des Indemnités d’Eloignement (IE) qui seront décidées sera appliqué dans les mêmes proportions au barème en vigueur au sein d’AMBSF.
En attendant le résultat de ces discussions, il est décidé de mettre en place une majoration temporaire des IE pour la société AMBSF de 2 centimes par Km dès le 1er octobre 2026. Cette majoration cessera lorsque qu’il sera mis en place au sein d’AMBSF les mesures décidées à l’issue des discussions entre organisations syndicales nationales et direction du groupe ArcelorMittal en France initiées le 8 octobre 2026. La majoration temporaire de 2 centimes/ Km sera reconduite chaque mois jusqu’à cette mise en place.
Afin de prendre la rétroactivité de cette mesure sur 2026, un versement forfaitaire au titre de cette indemnité sera réalisé sur la paie du mois d’octobre selon la distance d’éloignement du salarié déterminée au 30 septembre 2026.
Distance domicile-lieu de travail inférieure à 15 km : 100 € bruts Distance domicile-lieu de travail comprise entre 15 km et 30 km : 120 € bruts Distance domicile-lieu de travail supérieure à 30 km : 150 € bruts
La société AMBSF s’engage à verser 7 000 € auprès des œuvres sociales du CSE.
Article 2 – Reprise du travail
En contrepartie des concessions de la société, la totalité des salariés s’engage à cesser le mouvement de grève initié et à procéder dès le 30 septembre 2026 à la reprise effective du travail, dans le respect du règlement intérieur, et selon les horaires collectifs habituels.
La grève est levée à 20h. Le redémarrage des installations est prévu suivant les procédures habituelles de sécurité. Les piquets de grève sont retirés et voirie nettoyée et rendue à la circulation.
Article 3 - Renonciation à la poursuite des revendications
Sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, les organisations syndicales signataire renonce définitivement à la poursuite des revendications présentées le 24 septembre 2026 (FO et CGT) et annexée au présent protocole.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Contrisson, le 30 septembre 2026 en six exemplaires
