ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général et de Madame XXXXXXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines France,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXX
preambule
Il a été convenu ce qui suit :
ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
L’organisation du temps de travail est définie dans l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services.
REMUNERATION et EGALITE PROFESSIONNELLE
2-1 Mesures salariales
Pour le personnel OETAM/Ouvrier :
Une enveloppe salariale de 2.6 % décomposée comme suit :
2 % d’augmentation générale des salaires au 1er janvier 2022, avec un talon de 50 euros sur un salaire de
base 35 heures,
0.6% d’augmentation individuelle des salaires, hors budget promotion, attribué à partir du 1er mars 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022.
Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Le salarié sera informé individuellement par sa hiérarchie.
Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, déterminée et en alternance.
Pour le personnel Cadre :
Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel correspond à l’enveloppe des mesures prévues pour les employés et Ouvriers c'est-à-dire 2.6%. L’enveloppe salariale sera versée à partir du 1er avril 2022 et tout au long de l’année, elle sera répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens professionnels.
2-2 Changement de coefficient
Il est convenu entre les parties que lors d’un passage à un coefficient supérieur une augmentation d’au minimum 30 euros, base temps plein, sera attribuée.
2-3 Egalité professionnelle
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que l’entreprise fixe des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et offre une accessibilité équitable à l’augmentation individuelle. Dans le cadre de la Commission de suivi de cet accord, un examen continuera à être effectué au regard notamment de l’égalité de traitement (Femme/Homme et temps partiel/temps plein).
2-4 Nouvelle grille des salaires
La grille de salaire des minimums garantis par coefficient, mise en place à compter du 1er juillet 2017, est réajustée pour les salariés positionnés aux coefficients ci-dessous :
Niveau
Coefficient
Salaire base 35h
N2
170 1678
180 1703
190 1755
N3
215 1833
225 1884
240 1936
N4
255 2014
270 2065
285 2116
N5
305 2220
335 2324
365 2530
395 2741
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les salariés de la société ArcelorMittal Centres de Services bénéficient des dispositions de l’accord d’intéressement aux résultats et performances au titre des années 2019-2020-2021 du 07 février 2019 de l’accord groupe de Participation du 15 novembre 2019.
4. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre 2022 et sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire. Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à Reims, le 17 décembre 2021 en 5 exemplaires
Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :
Monsieur XXXXXXXXMadame XXXXXXXX
Directeur GénéralResponsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX
