ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général et de Madame XXXXXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXXX
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat FO représenté par Madame XXXXXX
preambule
Il a été convenu ce qui suit :
ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
L’organisation du temps de travail est définie dans l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services.
REMUNERATION et EGALITE PROFESSIONNELLE
2-1 Mesures salariales
Pour le personnel Non Cadre :
Une enveloppe salariale décomposée comme suit :
4% d’augmentation générale des salaires au 1er janvier 2024, avec un talon de 85 euros sur un salaire de
base 35 heures inférieur à 3000€
3,5% d’augmentation générale des salaires au 1er janvier 2024, sur un salaire de base 35 heures supérieur à 3000€
0.6% d’augmentation individuelle des salaires, hors budget promotion, avec un plancher de 25€, attribué en cas d’’augmentation individuelle.
Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Le salarié sera informé individuellement par sa hiérarchie, et ce également en cas de non attribution d’augmentation individuelle.
Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, déterminée et en alternance.
Pour le personnel Cadre :
Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel est décomposée comme suit :
3,3% pour les salariés dont l’emploi relève des classes « F » de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, applicable au 1er janvier 2024.
L’enveloppe salariale sera versée à partir du 1er avril 2024 et tout au long de l’année, elle sera répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens professionnels.
Il est rappelé l’attention particulière qui sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés et notamment sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives.
2-2 Frais de santé
A compter du 1er janvier 2024, les parties au présent accord conviennent de faire évoluer la répartition des cotisations du contrat de frais de santé de façon plus favorable pour les bénéficiaires au sein d’ArcelorMittal Centres de Services de la manière suivante : 65% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 35% restant à la charge du salarié. Cette mesure est applicable aux bénéficiaires définis par l’article 3.1 de l’accord Groupe frais de santé signé le 1er décembre 2016.
Cette mesure est à durée indéterminée.
2-3 Egalité professionnelle
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que l’entreprise fixe des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et offre une accessibilité équitable à l’augmentation individuelle. Dans le cadre de la Commission de suivi de cet accord, un examen continuera à être effectué au regard notamment de l’égalité de traitement (Femme/Homme et temps partiel/temps plein).
2-4 Prime de transport
L’aide de 2 centimes sur la prime de transport est maintenue pour l’année 2024.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les salariés de la société ArcelorMittal Centres de Services bénéficient des dispositions de l’accord d’intéressement aux résultats et performances au titre des années 2022-2023-2024 du 11 février 2022 de l’accord groupe de Participation du 15 novembre 2019.
4. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre 2024 et sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire. Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à Reims, le 2 janvier 2024 en 5 exemplaires
Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :
Monsieur XXXXXXMadame XXXXXX
Directeur GénéralResponsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
